Le GIE Seen Maintenance, N° Siret : 497 873 240 00012, sise ZI La Lézarde 97232 LE LAMENTIN, représentée par et , agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes, d’une part,
et
l’organisation syndicale représentative CGTM-FSM représentée par son Délégué Syndical, , d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 29 novembre, 11, 18 et 20 décembre 2023, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, la valeur du point servant d’indice pour le calcul du salaire minimum conventionnel (SMC) de la Convention Collective Nationale (CCN) des Activités du Déchet a été revalorisée :
le 14 décembre 2022 (effet au 1er janvier 2023) à 17,45€ soit une augmentation de 3,81%. Cette recommandation patronale n’a pas fait l’objet d’un arrêt d’extension ;
le 17 mai 2023 (effet au 1er juin 2023) à 17,84€ soit une augmentation de 2,23%. Cet accord a fait l’objet d’un arrêt d’extension publié au journal officiel le 26 octobre 2023 (effet au 1er novembre 2023).
Rémunération - Revalorisation Générale des Salaires
Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1er janvier 2023 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et présent à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2023 de l’augmentation de salaire de base brut indiquées précédemment.
Cette revalorisation sera appliquée comme suit :
soit l’application de la valeur du point pour tous les collaborateurs qui sont dans la grille de classification de CCN applicable ;
soit l’application du taux d’augmentation pour les collaborateurs qui sont hors grille.
Ces augmentations sont appliquées sur la paie de décembre 2023 (à défaut, et au plus tard, sur la paie de janvier 2024) rétroactivement au 1er janvier 2023.
Une régularisation sera effectuée au plus tard sur la paie de décembre 2023 (à défaut, et au plus tard, sur la paie de janvier 2024) pour s’assurer que :
du 1er janvier au 31 mai 2023 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 17,45 € par point ;
ou soit augmentée de 3,81% (versus décembre 2022) ;
à compter du 1er juin 2023 la rémunération de chaque collaborateur
soit au minimum conventionnel 17,84 € par point ;
ou soit augmentée de 2,23% (versus mai 2023).
Intéressement
Afin d’associer les collaborateurs aux résultats du GIE Seen Maintenance, de motiver et de reconnaitre l’effort collectif nécessaire à la performance de l’entreprise, les parties conviennent de négocier, avec le CSE, un accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2024.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction du GIE Seen Maintenance.
Fait au Lamentin, le 20 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux comportant 3 pages.
