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Les parties signataires ont constaté que les évolutions démographiques et économiques des régimes de retraite institutionnels entrainaient pour les futurs retraités un niveau de prestations inférieures à celles accordées aux retraités actuels. Pour cela, il a été mis en œuvre un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies permettant de compenser en partie cette baisse de prestation. Un premier accord a été signé et est entré en vigueur au XXX le 1er décembre 2011. Pour tenir compte des évolutions du contrat, il a été retenu de rédiger un nouvel accord pour plus de lisibilité. Par conséquent, le présent accord constitue une révision du premier accord, il se substitue à l’accord initial.
Les parties ont retenu :
que la mise en œuvre de ce régime devait bénéficier à l’ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein du XXX.
que le principal but recherché pour ce régime devait être l’optimisation des sommes placées avec une revalorisation régulière (gestion pilotée). Il est toutefois rappelé que le XXX n’est ni engagé sur le rendement financier des supports d’investissement pendant la phase d’épargne, ni sur les prestations (rentes) dans leur phase de service, lesquels relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
La Notice d’Information du contrat d’assurance souscrit par l’employeur pour mettre en oeuvre le présent régime sera remise aux bénéficiaires par l’employeur, conformément à la réglementation, dès la signature de ce contrat avec l’organisme assureur désigné.
Il a donc été conclu CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Champ d’application
Les garanties sont accordées, dans les conditions définies ci-dessous, à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein du XXX, inscrits à l’effectif de l’entreprise, à la date de l’entrée en vigueur du présent accord collectif, ainsi qu’à l’ensemble des salariés embauchés postérieurement, après 6 mois d’ancienneté. Les garanties offertes aux assurés dans le cadre du présent accord sont strictement identiques pour les salariés hommes ou femmes, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein, en CDD ou en CDI. Les cotisations obligatoires cessent de plein droit à la date de rupture effective du contrat de travail, à savoir à la date de fin du préavis.
Article 2 - Fonctionnement
2.1 - Le présent accord constitue un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Le régime est financé par les cotisations versées par le XXX dont la répartition est partagée entre le XXX et les salariés.
Les droits constitués, pour chaque assuré, seront individualisés et évolueront dans les conditions définies par le contrat d'assurance annexé. Ainsi la cotisation totale alimentera un compte d’épargne individuel. La gestion des fonds sera collective et le choix et les modalités d’affectation des cotisations sont définis au contrat d’assurance. Le présent régime s’impose aux salariés tels que visés à l’article 1 du présent accord en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement.
2.2 - Les garanties sont assurées par l’organisme assureur sélectionné par la Direction. La Direction est libre de procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques définies par le Titre II du présent accord restent inchangées.
2.3 - Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la conclusion d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies conforme au contenu du présent accord.
2.4 - L’organisme assureur adresse chaque année aux assurés les droits qu’ils ont acquis au titre du contrat au cours de l’année précédente ainsi qu’une estimation de leur future retraite supplémentaire. Un relevé de compte individuel est également communiqué aux assurés pour la déclaration des revenus.
Article 3 - Application
3.1 - Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Chaque partie signataire peut néanmoins demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susindiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte :
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.3 - Le présent accord peut être dénoncé. La partie qui prend l'initiative de la dénonciation en informe les autres par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le 1er septembre. La dénonciation prend effet au terme d'un préavis qui s'achève le 31 décembre suivant.
Le présent accord peut également être remis en cause du fait de l'évolution juridique, économique, structurelle ou financière de l'entreprise ou encore du fait de la résiliation du contrat d'assurance non suivie par l'entreprise de la conclusion d'un nouveau contrat. Au cas où la dénonciation ou la remise en cause n'est pas suivie, dans le délai légal, de la conclusion d'un nouvel accord, le présent accord cesse de produire effet. Toutefois, les salariés conservent leurs droits constitués au titre du régime de retraite supplémentaire au jour de la cessation d'effet du présent accord. Ces droits continuent à être gérés dans les conditions visées par le contrat d'assurance annexé, même résilié, tant pendant la phase de constitution que la phase de service des retraites.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 4 - Contribution
4.1 - Principe
Le financement du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies instaurées par le présent accord est assuré conjointement par l’employeur et les salariés.
4.2 – Le taux de cotisation
Les cotisations sont prélevées mensuellement et calculées en pourcentage de la rémunération annuelle brute déterminées de la manière suivante :
2,2% de la rémunération annuelle.
Le taux et la répartition des cotisations sont définis comme suit :
1 % de la rémunération annuelle brute à la charge du salarié,
1,2 % de la rémunération annuelle brute à la charge de l’employeur.
La cotisation est prélevée à compter du mois civil suivant l’acquisition de l’ancienneté (supérieure à 6 mois). Ces modalités continuent d’être appliquées en cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à maintien total ou partiel de la rémunération, pendant toute la durée de l’arrêt, afin que le salarié puisse continuer à constituer des droits. Le calcul sera effectué sur le montant de la rémunération maintenue.
Article 5 – Gestion des fonds
Les fonds sont gérés dans les conditions particulières et générales définies par le contrat d'assurance annexé.
Article 6 – Liquidation et service des droits
Les droits sont liquidés dès lors que le salarié assuré a procédé à la liquidation de ses droits acquis au titre du régime général de la sécurité sociale, selon les modalités définies par le contrat d'assurance annexé. Les prestations seront servies dans les conditions définies par le contrat d'assurance annexé. Lors de la liquidation, à la retraite, le capital accumulé sera transformé en rente viagère selon les modalités définies au contrat. DISPOSITIONS FINALES
Article 7 – Notice technique
Une notice technique exposant les droits et obligations des salariés assurés sera établie par l’assureur et communiquée par le XXX à chaque bénéficiaire.
Article 8 – Modalités de rendez-vous et de suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord sera effectué annuellement par les organisations syndicales signataires et la Direction lors des réunions de suivi des accords. Les résultats de ce suivi seront consignés dans un Procès-verbal établi par la Direction. Les parties au présent accord pourront se réunir sur convocation écrite (mail) de l’employeur ou de son représentant afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Le Mans. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et mis à la disposition du personnel sur l’intranet.
