Conformément à l’article L2232-23-1 du CT, la Direction propose de signer l’accord d’entreprise avec un représentant du Comité social et économique de l’entreprise ayant reçu la majorité des suffrages exprimés. Depuis le 17 mars 2020, le GIE S2A connait une baisse d’activité importante, notamment liée à l’annulation des séances d’essai par ses clients. En effet, la crise sanitaire du COVID-19 a provoqué chez l’ensemble des constructeurs automobiles un arrêt complet d’activité, et une révision drastique de leurs prévisions de dépenses chez leurs partenaires, dont le GIE S2A. Ceci provoque une perte réelle de chiffre d’affaires de l’ordre de 1,1 million d’euros d’ici à la fin de 2020 alors que pour rappel la masse salariale représente environ 2 millions d’euros. La fin d’année ne permettra pas de rattraper cette perte importante, et les incertitudes pour 2021 ne peuvent actuellement pas être levées. Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise et le représentant des salariés au sein du Conseil social et économiques se sont réunis et ont conclu le présent accord. Cet accord permet de faire face au risque économique provoqué par la crise sanitaire liée au COVID-19 et répartir solidairement les efforts financiers entre l’entreprise et ses salariés afin de leur garantir une rémunération à hauteur de 100%.
Article Premier- - Intéressement 2019
Le versement de l’intéressement est décalé au mois de juin, dont les modalités restent inchangées et les seuils des critères doivent être transmis à LA DIRECCTE avant le 30/06/2020.
Article Deuxième - Rémunération variable (objectifs)
Le versement de la part variable de la rémunération (objectifs individuels pour 50% et objectifs collectifs pour 50%) sera effectué sur le mois de janvier N+1. Un acompte de versement de la rémunération variable pourra être effectué au mois de juin à condition que la part variable de la rémunération soit maintenue pour la fin de l’année.
Article Troisième – Mesures de participation au financement du maintien des salaires et des emplois pendant la crise liée au COVID-19
Chaque salarié devra poser au moins 5 jours de congés payés à partir du 17 mars et avant le 30 juin 2020. Les cadres sont également dans l’obligation de poser 6 jours de RTT entre le 17 mars et le 31mai 2020 et doivent solder leur compteur au plus tard le 31 décembre 2020. Les compteurs de congés payés au titre de l’année N-1 devront être soldés au 31 décembre. Les salariés ne pourront plus alimenter les comptes CET en 2020. Pour les techniciens, les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er avril 2020 ne pourrons plus alimenter le CET. Les heures supplémentaires comptabilisées mais ne correspondant pas à un travail effectif réel (maladie, congés, descente) ne seront plus majorées. Elles seront payées au taux de base, conformément à la législation.
Article Quatrième- Motivation et durée du présent accord
Les mesures d’économies présentées ci-dessus ont pour objet de participer solidairement au maintien total des rémunérations des salariés par le GIE S2A pour toute la durée de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Article Cinquième – Durée de l’accord
Les mesures prises dans le présent accord sont valables jusqu’au 31 janvier 2021. Fait à Montigny le Bretonneux, le 21 avril 2020
