Accord collectif relatif aux gratifications des médailles d’honneur du travail et à l’ancienneté groupe
Entre,
Le G.I.E TECALEMIT SERVICES, Groupement d’Intérêt Economique, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 840 290 142, dont le siège social est situé au 9 route du Dôme, ZA du Parc des Boss, 69630 Chaponost
Représenté par M XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité pour conclure le présent accord.
Ci-après désigné : « La Société »,
D’une part, Et,
Le Comité Social Economique représenté par M XXXX, secrétaire du CSE,
Ci-après désigné « le CSE »
D’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les nouvelles dispositions relatives aux gratifications liées aux médailles d’honneur du travail et aux gratifications liées à l’ancienneté propre à l’entreprise. Cet accord s’inscrit en contre partie des Négociations Annuelles Obligatoires 2024.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Cet accord s‘applique à l’ensemble du personnel ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société G.I.E TECALEMIT Services remplissant les conditions d’attribution pour l’obtention d’une médaille de travail ou des gratifications liée à l’ancienneté propre à l’entreprise.
Article 2 : Conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail
Médaille d’honneur du travail :
La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :
Médaille d'argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d'or : 35 ans
Grande médaille d'or : 40 ans
Les dates de dépôts des candidatures sont fixées au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. La médaille d’honneur du travail est donc décernée deux fois par an à l’occasion du 1er janvier et du 14 juillet. Un diplôme est délivré à ses titulaires.
La totalité de la carrière de l’intéressé est prise en compte, peu importe le nombre d’employeurs. Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
La médaille d’honneur du travail répond au Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail et des arrêtés relatifs. L’accord d’entreprise tiendra compte des nouvelles dispositions en cas de modification légale des dispositions susvisées.
Article 3 : Montant des gratifications des médailles d’honneur du travail
Les montants des gratifications sont les suivants :
ANNEES DE SERVICE
PRIMES VERSEES
(Valeurs au 1er janvier 2024)
20 ANS
400 €
30 ANS
550 €
35 ANS
650€
40 ANS
750 €
Cette prime est nette sauf changement de dispositions réglementaires. Les primes liées aux médailles d’honneur du travail sont déclenchées sur la paie de Septembre après présentation de la validation par l’état des conditions d’obtention.
Article 4 : Gratification ancienneté
Compte tenu de l’importance que porte l’entreprise à la fidélité des salariés, des gratifications liées à l’ancienneté sont accordées au personnel ayant une ancienneté (ancienneté reprise comprise) précisée dans le tableau ci-dessous.
Le nombre d’années d’ancienneté est apprécié au 30 novembre de chaque année et le versement de ladite gratification sera fait sur la paie de décembre. L’ancienneté faisant référence est celle inscrite sur le bulletin de salaire.
A titre exceptionnel, pour l’année 2024, les salariés ayant eu la date anniversaire dépassée dans les conditions suivantes pourront bénéficier de la prime du palier précédent :
Valeur des gratifications :
ANNEES D’ANCIENNETE
PRIMES VERSEES
(Valeurs au 1er janvier 2024)
JOURS DE CONGES ACQUIS
3 ANS
150 €
0
5 ANS
250 €
0
10 ANS
800€
1
15 ANS
1 100€
1
20 ans
1 400 €
2
25 ans
1 800 €
2
30 ans
2 500 €
3
Cette prime est brute conformément à la législation en vigueur.
Par ailleurs, lorsque les salariés obtiennent un jour de congé supplémentaire, ce dernier devra être positionné obligatoirement dans les 6 premiers mois de l’année civile N +1.
Le jour non pris dans les délais impartis sera perdu et ne pourra en aucun cas être indemnisé en cas de départ de l’entreprise.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra effet le 1er mai 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 avril 2027. A cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et devra faire l’objet d’une renégociation.
Article 6 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties signataires se rencontreront avant le terme du présent accord pour définir les modalités de réalisation d’un éventuel bilan de celui-ci, afin notamment de fixer les modalités et orientations principales d’un éventuel nouvel accord.
Article 7 : Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article 8 ci-dessous.
Article 8 : Formalités de dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Chaponost, le 30 Avril 2024
Pour la DirectionPour le Comité Sociale et Economique
