A L'ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) TERRITOIRES
Entre
Les Sociétés visées dans le champ d'application du présent accord, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, de Directeur Général, de Directeur Général Délégué et d’Administrateur des Sociétés concernées,
d'une part,
Et
Les membres titulaires non mandatés de la délégation du personnel du Comité Social et Economique des Sociétés de l’UES TERRITOIRES, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-25 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical.
d'autre part,
Il est convenu le présent avenant n°1 à l'accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 en application des dispositions des articles L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du Travail.
Préambule
Par jugement du Tribunal d’Instance de RENNES en date du 30 mai 2018, il a été constaté l’extension de l’UES TERRITOIRES, depuis le 3 mai 2018, au Groupement d’Employeurs Territoires GE. Les entreprises de l’UES TERRITOIRES appliquent un accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015, dont il convient d’étendre le champ d’application au Groupement d’Employeurs Territoires GE, afin que l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES TERRITOIRES bénéficie du même statut social. En conséquence, les Sociétés de l’UES TERRITOIRES ont mis en œuvre une négociation avec les membres titulaires de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions des articles L.2232-25 et L.2232-25-1 du Code du Travail, afin d’étendre le champ d’application de l’accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 au Groupement d’Employeurs Territoires GE.
De cette négociation est ressorti un projet d’avenant à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015, dont la transposition juridique présentée ici a été réalisée dans le respect de la réglementation.
Par cet avenant, il est donc convenu d'un commun accord d'apporter un certain nombre de modifications à l’accord d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015. En conséquence, il est expressément convenu que le présent avenant annule, remplace et se substitue aux dispositions antérieures qu’il vise.
Au terme des échanges du 17 Octobre 2019 et de la réunion de négociation en date du 22 Novembre 2019, il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 — Champ d'Application
Le présent avenant a pour but d'étendre le champ d'application de l'accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 à l'ensemble des sociétés constituant, désormais, l'Unité Economique et Sociale TERRITOIRES et comprenant, donc, depuis le jugement du Tribunal d’Instance de RENNES du 30 mai 2018, les entreprises suivantes :
Société d’Economie Mixte Territoires & Développement,
SPLA Territoires Publics,
SPLA ViaSilva,
GIE Territoires,
Groupement d’Employeurs Territoires GE.
Toute entrée d'une nouvelle entreprise dans le périmètre de l'accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 fera l'objet d'un avenant.
La sortie d'une entreprise de l'Unité Economique et Sociale du périmètre de l'accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent avenant ainsi qu'à la DIRECCTE. Les parties peuvent décider, par avenant, de faire sortir du périmètre de l'accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 une ou plusieurs entreprises visées ci-dessus.
Article 2 — Durée — Dénonciation — Révision
Le présent avenant à l'accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 est conclu pour une durée indéterminée
et il prendra effet dès sa signature.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3 -
Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 25 novembre 2015 demeurent inchangées.
Article 4 – Publicité – Dépôt
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par les Sociétés de l’UES TERRITOIRES par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à RENNES, le 25 Novembre 2019, En 4 exemplaires originaux
Pour les sociétés de l'Unité Economique et Sociale TERRITOIRES :
Monsieur XXX
Les membres de la Délégation du Personnel titulaires du Comité Social et Economique de des Sociétés de l’UES TERRITOIRES ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 8 Novembre 2018.
