L’UES U.F.P, située 1 Rue de la Cokerie 93210 SAINT-DENIS N°SIRET 38066523200043 représentée par Monsieur, Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES U.F.P, représentées respectivement par :
MonsieurDélégué Syndical CFDT
Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail, il est établi le présent procès verbal, à la suite des 4 réunions de négociations annuelles en date des :
1ère réunion, le :12/03/2024 2ème réunion, le :28/03/2024 Réunion de clôture, le :11/04/2023
Article 1) Dernier état des propositions respectives des parties :
Article 1-2) Propositions de la CFDT :
Proposition d’augmentation annuelle : (rétroactif au mois de janvier 2024)
Général : 3% collectif pour tous les salariés. Toutefois la CFDT ne s’opposera pas à une éventuelle augmentation au mérite du même Montant pour l’année 2024, ce eu égard au geste significatif fait en 2023 au travers de l’augmentation générale de 5% mise en œuvre.
Mise en place d’une « prime partage de la valeur »
La CFDT n’a pas souhaité cette année inclure les commerciaux au processus d’augmentation unilatéral ou individuel, la direction s’étant toujours refusée à y inclure ces derniers. C’est donc au titre de la prime partage de la valeur que nous sollicitons le versement d’une somme forfaitaire et individuelle de 400,00 € pour l’ensemble des salariés du groupe et ce quelle que soit la fonction qu’ils occupent, leur catégorie ou leur entité.
2 Journées enfant malade (mineurs -12ans).
Journée de pentecôte du 20 Mai 2024 offerte.
Chèques restaurants : réévaluation à 11 €
Article 1-3) Propositions de la Direction :
Enveloppe de 2.5% pour les augmentations individuelles des salaires de bases pour les collaborateurs qui n’ont pas de fonction commerciale et/ou de compléments de rémunération par commissions et et n’ayant pas bénéficié d’une promotion entre le 1er janvier et le 31 mars 2024.
Renouvellement pour 2024 de la prime de naissance, d’aide aux familles et reconduction de la boutique achats de consommables et accessoires informatiques
Journée de solidarité offerte
17, rue Francis de Pressensé - BP 72 - 93212 LA PLAINE SAINT- DENIS Cedex Tél. : 01 49 46 10 00 - Fax : 01 49 46 01 73
Article 2) Accord entre les parties : Les parties signataires s’accordent sur les points suivants
Enveloppe de 3% pour les augmentations individuelles des salaires de bases pour les collaborateurs qui n’ont pas de fonction commerciale et/ou de compléments de rémunération par commissions et et n’ayant pas bénéficié d’une promotion entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
Les augmentations de salaires seront appliquées rétroactivement au 1er janvier 2024 et concerneront que les salariés présents au 30 avril 2024 au sein des effectifs de l’UES UFP.
Prime transport : Maintien des avantages du doublement de la prime jusqu’au 31/12/2024
Journée de solidarité 2024 :
ceci constitue l’accord pour l’année 2023 relatif à la journée de solidarité
Journée de solidarité offerte et fixée au Lundi 20 mai 2024 pour tous les salariés de l’UES UFP.
Journée enfants malades : création pour un an (du 1er mai 2024 au 30 avril 2025) d’un droit de
deux jours enfants malades uniquement pour les salariés du GIE UFP établissement de Troyes et ne bénéficiant pas de l’accord télétravail. Ceci en contrepartie de la mise en place pour un an du télétravail régulier bénéficiant à tous les salariés ayant un poste télétravaillable. Ces deux journées seront considérées comme du temps de travail et seront rémunérés sur la base de 7 heures au taux horaire normal.
Conditions :
Cela concerne uniquement les enfants de moins de 12 ans et non scolarisé au collège
Présenter une attestation d’un médecin justifiant la garde à domicile de l’enfant
Renouvellement pour 2024 de la prime de naissance soit 300€ bruts, versés sur présentation de l’acte de naissance, prime d’un montant forfaitaire même en cas de naissances multiples. Si les deux parents de l’enfant sont salariés de l’UES UFP, une seule prime sera versée à la mère
Renouvellement pour 2024 de la prime d’aide aux familles d’un salarié décédé d’un montant de 500€ bruts, versée sur la dernière fiche de paie du salarié
Renouvellement pour 2024 de la boutique d’achats de consommables et accessoires informatiques pour les salariés dans la limite de 300€ TTC par an selon les modalités fixées par le Direction et le Comité d’entreprise
Article 3) Prime de partage de la valeur
Après échanges quant au principe de la mise en place d’une telle prime pour 2024, la Direction compte tenu du marché en décroissance sur lequel est positionné l’UES UFP et compte tenu de la baisse tant du CA que du résultat sur l’année 2023 n’entend pas donner suite à cette demande.
Article 4) Qualité de vie au travail
Suite à la crise du Covid et à l’évolution des méthodes de travail des collaborateurs, différents sujets ont été abordés et traités depuis 4 ans, suite aux différentes actions mises en œuvre.
Ainsi, la modulation horaire défendue par la CFDT a été mise en place en 2018. Puis, la Direction a mis en place deux espaces restaurations en 2020 au sein de nos locaux. En 2023, un nouvel espace remplaçant les 2 autres a été créée. Ce nouvel espace est d’ailleurs uniquement dédié à la restauration, plus grand et équipé de deux micro-ondes.
Puis fin 2023, un groupe de travail sur la QVT a été mis en place. De nombreux points ont été abordés et les premières mesures seront annoncés au cours de l’année 2024, dont la signature de l’accord pour un an sur le télétravail régulier.
Article 5) Insertion des travailleurs handicapés et lutte contre les discriminations
Les organisations syndicales et la Direction après analyse des données relatives à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapées font le constat que l’UES UFP respectent ses obligations en la matière, voir les dépassent. De même l’UES UFP, à travers ses actions d’adaptation aux postes et à l’insertion des travailleurs handicapés sur la plateforme de Troyes, réaffirment son engagement visant à accueillir en son sein toutes les compétences sans distinction.
Tant les organisations syndicales que la Direction affirment leur rejet de toutes formes de discriminations et constatent qu’aucune remontée faisant état d’une possible discrimination n’existe à ce jour.
Article 6) Egalité Hommes/Femmes :
Les éléments et indicateurs donnés durant cette négociation permettent d’établir l’égal accès aux différents postes de la société par les hommes et les femmes. Il n’est pas constaté d’écart de rémunération non justifiable par des éléments objectifs entre les hommes et les femmes autant par statut que par fonction.
En raison de l’absence d’augmentation individuelle en 2023, l’index égalité Homme/Femme n’a pas pu être établi. Mais concernant le critère d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’UES UFP a obtenu la note de 37 sur 40 possible.
Les parties à la négociation soulignent la prise en compte de ce sujet au jour le jour dans les décisions de l’entreprise.
Enfin, les recrutements continuent à pourvoir les postes sans discrimination de sexe.
Dans l’ensemble, l’accord de branche du 16/11/2010 étendu le 02/11/2011 est bien pris en compte par l’UES-UFP et des mesures ont été prises depuis 2011 et continueront d’être prises en 2024.
Article 7) Mesures unilatérales :
La Direction n’entend, à ce jour, ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.
Article 8) Dépôt et Information :
Ce protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de cette même ville et ce, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du code du travail.
Une copie du présent document sera par ailleurs affichée dans les établissements de l’Entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
-oOo-
Fait à Saint-Denis le 11/04/2023
Pour l’UES U.F.PPour les Organisations Syndicales Son représentant légal Monsieur Monsieur Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
