ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS
Dont le siège social est situé Représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Ou
Les membres titulaires du CSE
Représentés par : D’autre part.
PREAMBULE : Le GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS compte actuellement 175 collaborateurs, occupant des fonctions très diverses au sein des établissements et des Territoires.
Le Groupe envisage de créer une nouvelle entité de type GIE, qui emploierait les fonctions de Direction Générale des établissements et des Territoires, les autres salariés non directeurs restant dans la structure actuelle VSSO. Afin de garantir une transition harmonieuse et de maintenir la continuité des activités du CSE, il est nécessaire de proroger les mandats des membres actuels du CSE. Cette mesure permettra aux membres du CSE de continuer à exercer leurs fonctions sans interruption, dans l’attente de la réalisation de toutes les formalités liées à la création de cette entité supplémentaire, et que de nouvelles élections puissent être organisées. Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique du
GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS arrivent à échéance le 28 mai 2025.
Compte tenu des contraintes de calendrier et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique du
GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 28 mai 2025, les parties décident de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) pour une durée de 8 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard 31 janvier 2026 inclus. Avant cette date, le
GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNELS s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD:
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Fait à Saint-Grégoire
En 2 exemplaires originaux
Le 25 avril 2025
Pour le GIE VIVALTO SANTE SERVICES OPERATIONNEL
(*)
Pour le CSE
(*)
(*)
(*) Signature précédée de la mention « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
