ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le GIE
VIVESCIA SERVICES, Groupement d’Intérêt économique, immatriculé au RCS de Reims sous le numéro 487 991 648, et dont le siège social est situé 2 rue Clément Ader — 51 100 Reims, représentée par XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Affaires Sociales, ayant pouvoir aux effets des présentes.
D’une part,
ET :
L’
Organisation Syndicale FO, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par XXX, Délégué Syndical,
L’
Organisation Syndicale UNSA2A, Organisation syndicale représentative au sein de l’UES VIVESCIA SERVICES, représentée par XXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après dénommées LES
PARTIES
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord, négocié entre la direction et les délégués syndicaux, porte sur l’application au niveau de VIVESCIA Services de l’accord national du 1e octobre 2019 relatif à la classification des emplois au sein de la convention collective V branches. L’accord national sur les classifications résulte de la volonté des partenaires sociaux de la branche d’actualiser le dispositif d’évaluation des emplois existant afin de le rendre plus adapté aux métiers actuels et futurs ainsi qu’aux nouvelles technologies et modes d’organisation du travail. Après avoir suivi une formation les le 14 septembre 2022, les parties se sont réunies fin 2022 pour aboutir à la conclusion le 2 décembre 2022 d’un premier accord de méthodes. Il répondait à la volonté des parties de préciser les principes et finalités de la classification des emplois à mener au sein de VIVESCIA Services ainsi que la méthodologie et le calendrier de travail à mettre en œuvre pour déployer la nouvelle classification des emplois V branches. Après avoir partagé sur les modalités de travail pour réaliser cette classification des emplois, les délégués syndicaux, les managers et la Direction des Ressources Humaines se sont réunis à plusieurs reprises en commissions de pesée des postes et en négociations pour aboutir à la conclusion dudit accord. Les signataires ont conclu cet accord en respectant la volonté des signataires de l’accord de branches :
Simplifier la grille de classification initiale
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n’utilisant plus d’emplois repères mais une notion d’emploi exemple
Adapter la grille d’évolutions des métiers
Modifier le contenu des critères classants.
Ils se sont attachés à respecter la méthodologie d’aide au déploiement préconisée par l’accord de branches afin de s’approprier cette nouvelle classification. Dans cet objectif, les signataires du présent accord ont utilisé :
La grille des critères classants
La grille de pondération des 8 critères classants
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons
Les fiches de fonctions rédigées.
Grâce à ces éléments, la Direction recense les emplois existants et décrit les missions contenues dans ces emplois. La direction a décidé de profiter de cette nouvelle classification pour revoir le format des définitions de fonction et pour les remettre à jour.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel CDI/CDD rattaché à la convention collective V Branches et travaillant au sein du GIE VIVESCIA Services. Les cadres dirigeants sont de fait assimilés à la classe 10 échelon 2. Les pesées des différentes filières et métiers seront validées au fur et à mesure par les partenaires sociaux et feront l’objet d’une mise à jour régulière de l’annexe 1. Les parties ont d’ores et déjà souhaité annexer au présent accord les filières et métiers dont les pesées ont été validées en commission de classification.
ARTICLE 2ACCORD DE CLASSIFICATION
Article 2-1/ Les définitions de fonctions et les cartographies :
Le contenu des définitions de fonction et les cartographies (organisation des emplois sous la forme filière-métier-emploi et poste) restent de la responsabilité de l’employeur et ne donne pas lieu à une négociation.
Article 2-2/ La mise en œuvre d’un accord en appliquant les règles conventionnelles :
Les pesées de poste ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord national du 1er octobre 2019.
Article 2-3/ La mise en place du nouveau classement par catégorie socio professionnelle (CSP), par classe et par échelon :
Les travaux de la commission de pesée de poste au sein du GIE VIVESCIA Services ont permis de construire une grille de classification des emplois qui comporte :
La filière
Le métier
L’emploi
Le poste
La catégorie socio-professionnelle
La classe de la convention collective de 1 à 10
L’échelon de la convention collective de 1 à 3
La grille jointe en annexe 1 évoluera au fur et à mesure de l’avancement du travail, en y intégrant la pesée des postes qui auront fait l’objet d’une validation par les partenaires sociaux.
ARTICLE 3MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION
Article 3-1/ La nouvelle classification entraine les modifications de CSP et de classe suivantes :
Modification du statut (CSP : catégorie socio professionnelle) : chaque salarié du GIE VIVESCIA Services est par principe maintenu dans son statut actuel : Ouvrier Employé (OE), Technicien Agent de Maitrise (TAM) et Cadres. Ainsi un salarié qui, du fait de la pesée de son poste, se retrouverait à une Catégorie Socio-professionnelle inférieure (exemple passage de cadre à TAM) conserverait son CSP précédent.
La dénomination actuelle « Cadre Supérieur » ne faisant pas partie des statuts de la classification V Branches, ce terme ne sera plus utilisé et sera remplacé par Cadres. Dans l’hypothèse d’une modification de la Catégorie Socio-professionnelle à un niveau supérieur, un avenant du contrat de travail sera proposé à la signature. Modification de la classification : chaque salarié du GIE sera informé par écrit de sa nouvelle classe et de son nouvel échelon.
Article 3-2/ La nouvelle classification entraine les modifications d’emploi :
Les libellés d’emploi/poste actuels peuvent évoluer
Des modifications peuvent également apparaître avec la suppression ou la création d’« Echelon » associé à certains emplois/postes.
L’application à travers les bulletins de paie sera effective lorsque l’ensemble des métiers aura été classifié. Le bulletin de paie fera apparaître les éléments suivants découlant du présent accord :
Libellé d’emploi et/ou poste
Catégorie socio professionnelle
Classe
Echelon
ARTICLE 4SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord composées des signataires de celui-ci. Cette commission sera réunie au cours du 1er trimestre de la signature de l’accord et aura pour mission de veiller à la bonne application, et à la bonne interprétation de ce dernier. Elle sera compétente pour étudier et tenter de concilier tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord, notamment la pesée des emplois. Un compte rendu sera établi par la Direction des Ressources Humaines. Si nécessaire, une seconde réunion sera organisée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 6 mois à compter de la date en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de dénonciation l’accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 6DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et le procès-verbal du résultat de la consultation seront déposés par l‘entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire sur support papier du présent accord et du procès-verbal du résultat de la consultation seront également envoyés au greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Le présent accord sera affiché dans l’intranet My VIVESCIA pour sa communication vers le personnel. Une copie de l’accord sera consultable par le personnel au service des ressources Humaines. Fait à Reims, le 09 juillet 2025, en 5 exemplaires originaux de 9 pages au total.
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX :
Pour l’organisation syndicale UNSA2A, XXX : Pour le GIE VIVESCIA SERVICES, XXX :
