Avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2002 Portant sur la grille de rémunérations
ENTRE LES SOUSSIGNES L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT GIER PILAT HABITAT, dont le siège social est situé 9 rue Jean Antoine Vial 42400 Saint-Chamond, représenté par xx, en sa qualité de Directeur Général
.
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xx en sa qualité de délégué syndical le syndicat CFE/CGC représenté par xx en sa qualité de délégué syndical le syndicat FO représenté par xx en sa qualité de délégué syndical
d'autre part.
Article 1
Contexte juridique
Le présent avenant est élaboré dans le cadre de la mise en conformité de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2002 modifié par avenant, avec le niveau du SMIC au 1er janvier 2019. Cet avenant garantit le niveau de la grille de rémunération de Gier Pilat Habitat en conformité avec celui de la grille de rémunération de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017. Les représentants de la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés afin de procéder à la révision de la grille de rémunérations contenue dans l’accord d’entreprise du 12 décembre 2002 modifié par avenants et régissant le personnel de GIER-PILAT HABITAT.
Article 2
Objet de l’avenant et champ d’application
Le présent avenant comprend un seul chapitre concernant le barème des rémunérations de base. Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de GIER-PILAT HABITAT ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale. L’article 8 du chapitre 2, de l’avenant du 30 juin 2011 à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2002, intitulé « Rémunération mensuelle brute de base » est modifié dans le chapitre unique du présent avenant.
Article 3
Durée, révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2019 à l’ensemble du personnel de statut OPH. A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés dans son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages. Le présent avenant pourra être révisé. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations du présent avenant qu’il modifiera. Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 4
Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version signée des parties sur support papier auprès de l’unité territoriale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rhône Alpes et une version sur support électronique sur la plate forme TéléAccords.
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Cet avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Chapitre Unique
La grille de rémunération
Article 5
Rémunération mensuelle brute de base
A compter du 1er janvier 2019, la rémunération mensuelle brute de base minimum garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établira comme suit : Catégories Niveaux Emplois Coefficients Salaires bruts de base Catégorie
I
Ouvriers et Employés Niveau 1 Employé de propreté 272 1524,37
Ouvrier d’entretien 272 1524,37
Niveau 2 Gardien 272 1524,37
Chef d’équipe 272 1524,37
Chargé de gestion 272 1524,37 Catégorie
II
Techniciens, agents de maîtrise et assimilés Niveau 1 Assistant de gestion 285 1597,22
Niveau 2 Responsable de site 315 1765,35
Assistant de gestion 315 1765,35 Catégorie
III
Cadres Niveau 1
Monteur d’opérations 385 2157,65
Responsable technique 385 2157,65
Responsable de service activités fonctionnelles 385 2157,65
Niveau 2 Directeur de service 462 2589,18 Catégorie
IV
Cadres de direction Niveau 1 Directeur de département 640 3586,75
Le salaire brut de base ainsi calculé correspond à la valeur du point applicable à GIER PILAT HABITAT au 1er janvier 2019 soit 5,6043 Euros. La rémunération brute de base s’entend hors primes et avantages en nature. La valeur de chacune des rémunérations de base garanties évolue avec celle de la valeur du point.
A Saint-Chamond, le 4 mars 2019 Fait en sept exemplaires originaux.
Pour GIER PILAT HABITAT Le Directeur Général, XXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
