La Société GILBERT DEVELOPPEMENT, située Avenue du Général De Gaulle 14200 Hérouville Saint-Clair, Siret n° 421 533 720 00015, représentée par le Directeur Général,
Et,
Le syndicat CFE-CGC Chimie Nord-Ouest, représenté par le délégué syndical,
Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, les parties se sont réunies pour entamer les négociations obligatoires en entreprise sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies le 4 novembre 2024, le 25 novembre 2024 et le 18 décembre 2024.
Il est rappelé que les revendications formulées par la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Revendication principale :
Augmentation de 5 % du salaire de base au regard de l’inflation des dernières années ;
Revendications alternatives :
5 % d’augmentation du salaire de base pour les salariés sédentaires – administratifs,
Intégration des 200€ de la partie variable qualitative Physiodose dans le salaire de base des commerciaux et du réseau hospitalier – collectivité.
La délégation a également demandé la mise en place de 2 jours de télétravail par semaine sous validation du Manager et/ou la mise en place d’un compteur de jours flottants mobilisables sur validation du Manager.
Aucune revendication n’a été formulée sur les autres thèmes ouverts à la négociation.
En réponse, la Direction a indiqué qu’elle étudiait la possibilité de modifier la ventilation entre la partir fixe et la partie variable pour les commerciaux, afin d’augmenter la partie fixe.
La Direction a indiqué qu’elle avait accédé en partie à la revendication concernant l’augmentation du nombre de jours de télétravail via l’instauration d’un compteur d’agilité organisationnelle dans la charte télétravail annexée au règlement intérieur de la société.
En outre, la Direction a souligné qu’elle devait tenir compte de la situation financière et économique de la société et plus largement du groupe, impactée par la crise énergétique, le contexte politique et les investissements à venir.
Pour conserver un équilibre financier, l’entreprise doit en conséquence rester vigilante sur la maitrise de ses autres postes de charges et continuer d’assurer sa rentabilité.
La Direction indique qu’elle a donc dû procéder à des choix parmi les revendications portées par la délégation syndicale.
Suite à un benchmark, la Direction a constaté que la rémunération globale proposée aux délégués pharmaceutiques était cohérente avec les pratiques du marché mais qu’il y avait une incohérence dans la répartition entre la partie fixe et la partie variable.
Pour faire suite à cette constatation et en cohérence avec la revendication syndicale mais aussi dans une volonté d’encourager l’engagement de la force commerciale au quotidien, la Direction a proposé de transférer une partie de la rémunération variable vers la rémunération fixe pour tous les délégués pharmaceutiques.
La Direction a également proposé de passer à une logique de variable trimestriel et non plus quadrimestriel, plus proches de la saisonnalité et la réalité de nos marchés et visant un ajustement plus rapide des priorités et des efforts en fonction des tendances du marché et des résultats obtenus.
La Direction a également proposé de passer à une logique équilibrée d’objectifs de sell-in et d’objectifs de sell-out, davantage centrée sur la performance globale et la satisfaction des clients finaux valorisant la réussite de nos partenaires, la mise en avant de nos relations favorisant ainsi une meilleure expérience client globale.
La Direction a indiqué qu’elle était en réflexion sur la structuration de la rémunération pour les délégués collectivités et hospitaliers.
Enfin, afin de répondre aux besoins de la nouvelle organisation commerciale et valoriser les salariés les plus méritants, la Direction a proposé l’attribution d’une enveloppe pour des augmentations individuelles et repositionnements de salariés en lieu et place d’une augmentation collective.
Après discussions, les parties se sont entendues sur les dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE I. – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société GILBERT DEVELOPPEMENT.
ARTICLE III. – MESURES ACTEES
Modification de la structuration de la rémunération des délégués pharmaceutiques France Métropolitaine
Dès le 1er janvier 2025, il sera procédé au transfert de 200€ de salaire variable vers le salaire de base fixe pour l’ensemble des délégués pharmaceutiques. Ainsi le salaire de base mensuel minimal pour un délégué commercial à temps plein sera porté à 2400€.
Il est également convenu que dès le 1er janvier 2025 les variables des délégués pharmaceutiques seront appréciés sur le trimestre et non plus sur le quadrimestre.
Modification des objectifs des délégués pharmaceutiques en France métropolitaine
A compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des délégués pharmaceutiques en France métropolitaine auront des objectifs suivis mensuellement fixés comme suit :
2 objectifs sell-in,
2 objectifs sell-out.
Ces objectifs seront communiqués courant janvier à chaque délégué concerné.
Attribution d’une enveloppe pour des augmentations individuelles et repositionnements
Il est convenu qu’une enveloppe de 1,1 % de la masse salariale de la société sur l’année 2024 sera attribuée pour procéder à des augmentations individuelles ou des repositionnements dans la nouvelle organisation commerciale.
Ces augmentations ou repositionnements seront réalisés au plus tard au 1er juillet 2025, suite au People Review, sur proposition des Managers et après validation de la Direction.
ARTICLE IV. – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année à venir et prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date prévue par chaque article.
ARTICLE V. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par tout moyen permettant d’en conférer date certaine, la demande devant être accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.
ARTICLE VI. – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet et accessible depuis tous les terminaux informatiques de la société.
ARTICLE VI. – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L2231-5 du Code du Travail.
Un dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éventuels éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
