ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GILBERT PRODUCTION FALAISE
Société par Actions Simplifiées au capital social de 958 670,00 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le numéro 842 752 149, Dont le siège social est situé Avenue du Général de Gaulle à HEROUVILLE SAINT-CLAIR (14200), Représentée par le Président Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE)
de la Société GILBERT PRODUCTION FALAISE ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 12 mars 2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par le secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 12 mars 2025.
D'AUTRE PART.
Il est conclu le présent accord sur la rémunération et les salaires effectifs des salariés de l’entreprise.
Article 3Durée de l’accord PAGEREF _Toc188606297 \h 5
Article 4Critères d’éligibilité au dispositif PAGEREF _Toc188606298 \h 5
Article 5Montants potentiels de la prime sur objectifs PAGEREF _Toc188606299 \h 6
Article 6Modalités et critères retenus pour la fixation des objectifs PAGEREF _Toc188606300 \h 7
Article 7Modalités et critères retenus pour l’évaluation des objectifs PAGEREF _Toc188606301 \h 8
Article 8Périodicité et modalités de versement de la prime sur objectifs PAGEREF _Toc188606302 \h 8
Article 9Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc188606303 \h 8
Article 10Règlement des différends PAGEREF _Toc188606304 \h 8
Article 11Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc188606305 \h 9
PREAMBULE
Suite aux réunions qui se sont tenues les 7 février 2025 et 12 mars 2025, il a conclu le présent accord qui a pour objet de mettre en place une prime sur objectifs pour certaines catégories de salariés appartenant à l’entreprise.
Cet accord doit constituer :
un outil pour atteindre les objectifs de l’entreprise,
un outil pour réactiver les synergies entre les différents salariés et services,
un outil pour motiver et récompenser les salariés pour leur performance,
un outil pour fidéliser les salariés.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de fixation et de versement de cette prime sur objectifs, ainsi que les salariés éligibles.
Article 1Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le champ d'application,
la durée de l'accord,
les critères d’éligibilité au dispositif,
les montants potentiels de la prime sur objectif,
les modalités et critères retenus pour la fixation des objectifs,
les modalités et critères retenus pour l’évaluation des objectifs,
la périodicité et modalités de versement de la prime sur objectifs.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par décision unilatérale de la Direction intervenant au plus tard au début de chaque exercice.
Article 2Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés relevant des catégories socio-professionnelles cadres, techniciens et agents de maitrise, en contrat de travail à durée indéterminée de la Société GILBERT PRODUCTION FALAISE quelle que soit la durée contractuelle de travail (à temps plein ou à temps partiel). Ces modalités se substituent à toute règle antérieure ayant le même objet et qu’elle qu’en soit la nature juridique (accord collectif, usage, engagement unilatéral de la société…)
Par exception, sont exclus du champ d’application du présent accord les membres de la CODIR ainsi que les salariés bénéficiant d’une prime sur objectifs contractuelle, quel qu’en soit le montant.
Article 3Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de trois ans, à savoir :
L’exercice 2025 du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour un versement en 2026,
L’exercice 2026 du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour un versement en 2027,
L’exercice 2027 du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2026 pour un versement en 2028.
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 4Critères d’éligibilité au dispositif
La prime sur objectif définie par le présent accord est réservée aux seuls salariés qui justifient d’une durée de présence dans les effectifs de 8 mois au moins au cours de l’exercice et d’une présence dans les effectifs au 31 décembre de l’année N.
Pour la détermination de la durée de présence dans les effectifs, sont prises en compte les présences dans les effectifs de la Société GILBERT PRODUCTION FALAISE ou l’une des sociétés suivantes : GILBERT PHARMA, GILBERT SERVICES, FINANCIERE BATTEUR, GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN, LABORATOIRES GILBERT, GILBERT DEVELOPPEMENT.
Lorsqu’un salarié change de poste en cours d'année :
Si le changement de poste intervient au plus tard le 1er mai de l’année N (8 mois au moins dans le nouveau poste), seuls les objectifs liés au nouveau poste s’appliqueront. Il ne sera pas tenu compte des éventuels objectifs fixés pour le précédent poste.
Si le changement de poste intervient entre le 2 mai et le 30 septembre de l’année N des objectifs, de nouveaux objectifs devront être fixés pour le nouvel emploi, en plus de ceux affectés au précédent emploi. La pondération des objectifs des deux postes sera alors appréciée prorata temporis et leur évaluation sera réalisée par les managers, avec au besoin l’avis de la Direction ou du Service des Ressources Humaines.
Si le changement de poste intervient à partir du 1er octobre de l’année N, seuls les objectifs liés au précédent poste s’appliqueront et seront évalués par le précédent manager selon leur pondération initiale. Les objectifs liés au nouveau poste seront fixés à partir de l’année N+1.
La prime sur objectif est également conditionnée au respect des conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent accord.
Article 5Montants potentiels de la prime sur objectifs
Le montant potentiel de la prime sur objectif est fixé à :
7 % du salaire annuel de base pour les salariés cadres,
2,5 % du salaire annuel de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté pour les salariés agents de maitrise et techniciens.
Le salaire annuel, et le cas échéant la prime sur ancienneté, retenus sont les montants du salaire de base et de la prime sur ancienneté de l’exercice N déduction faite des absences pour lesquelles le salarié n’a pas été maintenu, totalement ou partiellement au cours de l’année. Par exception, le salaire de base et la prime sur ancienneté sont reconstitués pour le congé maternité, congé paternité et congé d’adoption dans l’hypothèse où le salaire n’est pas maintenu totalement ou partiellement.
Lorsqu’un salarié technicien ou agent de maitrise passe cadre en cours d'année (qu’il change de poste ou non) :
Si le changement de catégorie intervient au plus tard le 1er mai de l’année N (8 mois au moins en qualité de cadre), les règles de prime des cadres s’appliquent. Ainsi, à l’occasion du changement de fonction, les objectifs doivent être redéfinis.
Si le changement de catégorie intervient après le 1er mai de l’année N, les règles de la prime des techniciens et agents de maitrise s’appliquent, sauf définition de nouveaux objectifs par la Direction à l’occasion du changement.
Lorsqu’un salarié employé passe technicien/agent de maitrise ou cadre en cours d’année :
Si le changement de catégorie intervient au plus tard le 1er mai de l’année N (8 mois au moins en qualité de technicien/agent de maitrise ou cadre), les règles de prime de la nouvelle catégorie professionnelle s’appliquent. Ainsi, à l’occasion du changement de fonction, les objectifs doivent être redéfinis.
Si le changement de catégorie intervient après le 1er mai de l’année N, aucune prime ne sera due au titre de l’année N.
Article 6Modalités et critères retenus pour la fixation des objectifs
Modalités de fixation des objectifs
Les objectifs des salariés éligibles seront fixés lors de l’entretien annuel en début d’exercice par le manager ; cette condition étant obligatoire pour que le salarié puisse prétendre au dispositif.
A défaut de fixation au plus tard au 30 avril de l’année N, le salarié ne sera pas éligible à la prime sur objectifs sur l’exercice considéré.
Critères de fixation des objectifs
Les objectifs seront fixés par le manager en tenant compte des critères suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise et feuille de route et objectifs d’amélioration de la performance et la rentabilité
Objectifs du service,
Objectifs du groupe.
Ainsi, les objectifs pourront à la fois être individuels et/ou collectifs.
Le manager veillera à ce que les objectifs fixés soient spécifiques, clairement mesurables, acceptables, réalistes et temporellement définis, tout en restant challengeant pour le salarié. Les objectifs devront être créateurs de valeur et complémentaires aux missions prévues dans la fiche de fonction/fiche de poste du salarié.
Le manager devra fixer au minimum 4 objectifs et maximum 7 objectifs à son salarié.
La répartition du pourcentage de poids des objectifs dans la prime est définie par le manager après concertation avec le salarié.
A ces objectifs, l’entreprise pourra appliquer un coefficient basé sur la performance économique de l’entreprise, à condition d’en avoir informés les salariés par tout moyen au plus tard le 30 avril.
De même, chaque année, l’entreprise pourra poser des critères dans la fixation des objectifs, ces critères devant impérativement être respectés pour être éligible à la prime (ex : thème des objectifs).
Or l’hypothèse évoquée à l’article 4 du présent accord, les objectifs ne pourront être modifiés en cours d’année que sur validation de la CODIR et qu’en cas de modification de la feuille de route en cours d’année.
Article 7Modalités et critères retenus pour l’évaluation des objectifs
Au plus tard au 30 avril de l’année suivante, le manager évaluera les objectifs de son salarié et renseignera dans l’outil dédié le pourcentage d’atteinte pour chacun d’entre eux, au regard des critères définis au début d’exercice ; cette condition étant obligatoire pour que le salarié puisse prétendre au dispositif.
En cas de sortie des effectifs avant le 30 avril de l’année N+1 et sous réserve d’une présence dans les effectifs au 31 décembre de l’exercice d’appréciation des objectifs, un bulletin de rappel sera effectué au bénéfice du salarié sorti en mai N+1.
L’éventuel coefficient défini par l’entreprise sera appliqué avant le versement de la prime.
Article 8Périodicité et modalités de versement de la prime sur objectifs
La prime sur objectifs sera versée avec la paie du mois de mai de l’année N+1.
Article 9Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Article 10Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 11Notification, dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éventuels éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
L’accord sera publié dans la base de données nationale Légifrance après son dépôt à la DREETS.
Il sera, en outre, diffusé sur l’intranet et/ou affiché dans les locaux de la Société afin d’être porté à la connaissance des salariés.
