La Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN, située Avenue du Général De Gaulle 14200 Hérouville Saint-Clair, Siret n° 842 793 952 00016,
Et,
Le syndicat CGT,
Il a été conclu le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, les parties se sont réunies pour entamer les négociations obligatoires en entreprise sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réunies le 18 Novembre 2025, le 30 Janvier 2026 et le 5 Février 2026.
Il est rappelé que les revendications formulées par la délégation syndicale CGT étaient les suivantes :
Revendications principales :
Augmentation collective (plus depuis 2022) par rapport à la médiane de l’inflation donc 2% (revendications principales)
Prime de fin d’année ou une carte cadeau à hauteur de 300€
Valorisation de la polyvalence en production par les salaires (conditionnement, fabrication, magasin et maintenance)
Versement supplémentaire sur budget d’œuvres sociales CSE
Mise en place de chèques vacances
Mise en place de tickets restaurants pour les salariés non postés
Réouverture des négociations sur l’accord temps de travail notamment pour allonger les pauses de 10 minutes -> ajouter les 5 minutes de consigne dans les 10 minutes de pause.
En réponse, la Direction a rappelé les avancées significatives qui ont eu lieu l’année dernière à savoir :
La prime d’assiduité à 100% qui représente un coût de 160 000€ brut chargé
La mise en place de la prime sur objectif pour les salariés qui n’en bénéficiaient pas
L’harmonisation de la prime d’intéressement et de participation qui est bien plus avantageuse pour les salariés que l’accord précédent.
En outre, la Direction a souligné qu’elle devait tenir compte de la situation financière et économique de la société et plus largement du groupe.
Pour conserver un équilibre financier, l’entreprise doit en conséquence rester vigilante sur la maitrise de ses autres postes de charges et continuer d’assurer sa rentabilité.
La Direction indique qu’elle a donc dû procéder à des choix parmi les revendications portées par la délégation syndicale. Ainsi la Direction a indiqué qu’elle souhaite mettre en place une augmentation collective de 1.2% pour tous les salariés du site de la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN à compter du 01er Mars 2026 sans rétroactivité.
La Délégation Syndicale a fait part de ses réserves au sujet de cette augmentation qu’elle juge faible par rapport à l’ensemble de ses revendications.
S’agissant de la valorisation de la polyvalence, la Direction indique qu’une étude sera réalisée sur 2026.
Après discussions, les parties se sont entendues sur les dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE I. – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation obligatoire en entreprise.
Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN.
ARTICLE III. – MESURE ACTEE
Augmentation collective
L’entreprise entend réaliser une augmentation collective de la rémunération de l’ensemble des salariés de la Société GILBERT PRODUCTION PLOUEDERN à hauteur de 1.2% à compter du 1er Mars 2026, sans rétroactivité.
ARTICLE IV. – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année à venir et prend effet à compter du 1er Mars 2026.
ARTICLE V. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de quelconque des parties signataires par tout moyen permettant d’en conférer une date certaine, la demande devant être accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.
ARTICLE VI. – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet et accessible depuis tous les terminaux informatiques de la société.
ARTICLE VI. – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction de la société dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L2231-5 du Code du Travail.
Un dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éventuels éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
