DANS LE CADRE DU PROJET DE NOUVELLE ORGANISATION DE LA SOCIETE GILEAD SCIENCES SAS
Entre :
La Société Gilead Sciences S.A.S., dont le siège social est 65 Quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt, enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro391 360 971, représentée par Anonymisation agissant en qualité de Président dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée «
Gilead Sciences » ou la « Société »,
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives de Gilead Sciences S.A.S soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA Chimie Pharma, représenté par Anonymisation, Délégué syndical ;
Le syndicat national des techniciens, agents de maitrise et cadres de la chimie et connexes (S.N.C.C) – CFE CGC Chimie, représenté Anonymisation, Délégué syndical.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 27 mars 2025, la Direction a remis au comité social et économique (
CSE) une note d’information en vue de sa consultation sur un projet de nouvelle organisation (le Projet), impliquant un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. La première réunion d’information consultation du CSE sur ce projet s’est tenue le 8 avril 2025.
Au regard du nombre maximum de licenciements envisagés, le délai de procédure de consultation applicable au Projet en application de l’article L.1233-8 du Code du travail est d’un mois.
Conformément à son engagement unilatéral pris le 30 août 2024 (
l’Engagement), la Direction a également fait part de son intention, en parallèle des discussions avec le CSE, de négocier avec les Organisations Syndicales un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (l’Accord GEPP) afin de permettre, pour les salariés qui le souhaiteraient, des départs volontaires en amont de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont concertées et rapprochées en vue de convenir (i) des modalités d’organisation de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) des modalités d’organisation de la négociation avec les Organisations Syndicales d’un projet d’Accord GEPP et (iii) de l’articulation entre les deux.
Les Parties sont convenues de ce qui suit.
I – CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
La première réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet a eu lieu le 8 avril 2025. Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-8 du Code du travail, le CSE disposera d’un délai d’un mois pour émettre son avis sur le Projet.
Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE aux termes du délai fixé ci-dessus sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, le CSE sera réputé avoir été valablement consulté sur le Projet et avoir rendu un avis négatif.
Les dates de réunions du CSE sur le Projet sont ainsi fixées par accord entre les Parties aux dates suivantes :
8 avril 2025 : 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de nouvelle organisation impliquant l’éventuelle mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif économique ;
16 avril 2025 : 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de nouvelle organisation impliquant l’éventuelle mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif économique. Il est précisé qu’à la demande des organisations syndicales et du CSE, et pour tenir compte, comme ils le souhaitent, des dates de congés des différents représentants du personnel, les parties conviennent que la 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSE se tiendra le 16 avril 2025 et que la convocation à cette deuxième réunion d’information sera envoyée le 10 avril 2025.
12 mai 2025 : 3ème et dernière réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de nouvelle organisation impliquant l’éventuelle mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif économique : recueil de l’avis.
II – CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE NEGOCIATION DE L’ACCORD GEPP AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction de la Société a fait part de son intention, en parallèle des discussions avec le CSE, de négocier avec les Organisations Syndicales un Accord GEPP afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient et qui seraient éligibles de quitter l’entreprise dans le cadre du volontariat.
Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales sur un éventuel Accord GEPP sont fixées par accord entre les Parties aux dates suivantes :
14 avril 2025 : réunion de négociation sur un éventuel Accord GEPP
Les parties conviennent qu’une réunion additionnelle de négociation pourra être organisée à la demande des organisations syndicales. Cette réunion se tiendrait en tout état de cause avant le 12 mai 2025.
13 mai 2025 : Information par courriel des salariés positionnés sur un poste menacé et ouverture de la période de volontariat dans le cadre de l’accord de GEPP ;
13 juin 2025 : fin de la période de volontariat ;
A compter du 16 juin : propositions de modification de contrat de travail dans le cadre du projet de nouvelle organisation ;
A compter du 1er juillet 2025 : notification des licenciements des salariés dont le poste est supprimé ou ayant refusé une modification de contrat de travail.
iii – ARTICULATION ENTRE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD GEPP ET LA PROCEDURE DE LICENCEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Il est rappelé que le Projet envisagé implique un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.
Conformément à l’Engagement, la Société a proposé aux Organisations Syndicales la conclusion d’un accord de gestion des emplois et parcours professionnels le 8 avril 2025.
Conformément à l’Engagement, l’Accord GEPP est limité (i) au périmètre des postes concernés par le Projet, et (ii) à la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des départs envisagés.
Ainsi, dans l’hypothèse où l’Accord GEPP serait conclu avec les Organisations Syndicales, les Parties conviennent que les salariés dont le poste aura été identifié comme menacés dans l’Accord GEPP et qui remplissent les conditions d’éligibilité fixé dans l’Accord GEPP pourront se porter candidats afin d’entrer dans le dispositif de GEPP par écrit auprès de la DRH, pendant une période d’un mois à compter de l’ouverture de la période de volontariat fixée au 13 mai 2025.
Dans ce cadre, la direction respecterait naturellement les termes de l’Engagement selon lesquels elle s’est engagé à faire bénéficier à tout salarié qui se porterait volontaire dans le cadre de l’Accord GEPP des mêmes mesures (niveau ou montant affiché) que celles figurant au sein du plan de sauvegarde de l’emploi en date du 30 août 2024, hormis les dispositions relatives au congé de reclassement (lequel serait remplacé par un congé de mobilité) et celles relative à la durée de 60 mois maximum dudit congé pour les salariés volontaires à un départ différé à la retraite. Cette durée de 60 mois serait limitée à 48 mois dans le cadre de l’Accord GEPP, conformément aux termes de l’Engagement.
Les Parties conviennent qu’à l’issue de la période de volontariat au départ dans le cadre de la GEPP, s’il restait des postes menacés au sein des métiers mentionnés comme menacés au sein de l’Accord GEPP, la Direction se réserverait le droit de procéder à des départs contraints dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, projet sur lequel le CSE est consulté en parallèle de la négociation de l’Accord GEPP.
Si le licenciement collectif pour motif économique devait être mis en œuvre, la Direction respecterait naturellement la procédure applicable, ainsi que les termes de l’Engagement selon lesquels elle s’est engagé à faire bénéficier à tout salarié licencié pour motif économique des mêmes mesures (niveau ou montant affiché) que celles figurant au sein du plan de sauvegarde de l’emploi en date du 30 août 2024, hormis les dispositions relatives au volontariat et celle relatives au congé de reclassement excédant 24 mois pour les salariés volontaires à un départ différé à la retraite.
Il est rappelé à toutes fins utiles que la Direction ne garantirait pas un régime fiscal et social équivalent à celui prévu dans le plan de sauvegarde de l’emploi en date du 30 août 2024 et ne garantirait donc pas un montant net équivalent à celui des mesures du PSE.
IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article IV.1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres procédures d’information consultation mais uniquement à la procédure d’information consultation menée dans le cadre du présent Projet. Il ne constitue donc pas un précédent pour les éventuelles futures consultations qui pourraient être menées au sein de la Société.
Article IV.2 - Déclaration de Bonne Foi
Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.
Article IV.3 - Durée de l’accord
Le présent accord conclu entrera en vigueur à compter de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au dernier départ dans le cadre de l’Accord GEPP, le cas échéant, ou du Projet, s’il était mis en œuvre.
A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Article IV.4 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires,
Une nouvelle négociation devrait être engagée dans les deux (2) mois suivant la dénonciation.
A cette fin, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article IV.5 - Dépôt et publicité
A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS par voie dématérialisée conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Fait à Boulogne Billancourt, le 10 avril 2025.
Pour la société Gilead Sciences
Anonymisation
Les Délégués syndicaux :
Pour l’organisation syndicale UNSA Chimie Pharma, représentée par Anonymisation, Délégué syndical ;
Pour l’organisation syndicale nationale des techniciens, agents de maitrise et cadres de la chimie et connexes (S.N.C.C) – CFE CGC Chimie, représenté Anonymisation, Délégué syndical.
