Accord sur le maintien de la participation aux régimes de retraites complémentaires des salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique
Application de l'accord Début : 13/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LE MAINTIEN DE LA PARTICIPATION AUX REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES SALARIES BENEFICIAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Entre :
La Société Gilead Sciences S.A.S., dont le siège social est situé au 65 Quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt, enregistrée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 391 360 971, représentée par Madame XXX agissant en qualité de Président, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée «
Gilead France » ou la « Société »,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives de Gilead Sciences S.A.S soussignées, prises en la personne de leurs représentants :
Le syndicat UNSA, représenté par XXX, Délégué syndical;
Le syndicat CFE-CGC Chimie, représenté par XXX, Déléguée syndicale.
Ci-après désignées ensemble les «
Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
Préambule Le présent accord intervient dans le cadre du projet de nouvelle organisation mise en place par la Société, impliquant des éventuels licenciements collectifs pour motif économique de moins de 10 salariés.
Dans l’hypothèse ou de tels des licenciements collectifs pour motif économique devraient être mis en œuvre, la Direction s’est engagée à maintenir la participation aux régimes de retraite complémentaire des salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement.
La note d’information remise au CSE de la Société prévoit effectivement que « Conformément aux dispositions de l’article 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, et sous réserve de la conclusion d’un accord collectif sur le maintien de la participation aux régimes de retraite complémentaire des salariés bénéficiaires d’un congé de reclassement, il est convenu que les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO seront maintenues pendant le congé de reclassement, ce qui signifie que les salariés bénéficiant de l’acquisition de points au titre dudit régime pourront continuer d’en bénéficier pendant la durée du congé de reclassement ». (
Partie V., C., 2.2, e., v. de la note d’information).
Les Parties se sont donc rapprochées en vue de conclure cet accord.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
Le présent accord a pour objet de faire bénéficier les salariés, dont le contrat de travail serait rompu par le biais d’un licenciement pour motif économique dans le cadre de la réorganisation de la Société et qui adhèreraient au congé de reclassement visé à l’article L. 1233-71 du Code du travail, de l’acquisition de points de retraite complémentaire auprès de l’AGIRC-ARRCO en application de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
Maintien des cotisations pendant le congé de reclassement
L’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 permet aux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, moyennant le versement de cotisations. Cette faculté est subordonnée à la conclusion d’un accord collectif au sein de l’entreprise.
Rémunération de référence – Assiettes des cotisations
Les cotisations versées à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seront assises : (i)pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis : sur le montant mensuel brut de l’indemnité compensatrice de préavis ;
(ii)pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis : sur le montant mensuel brut de l’allocation de congé de reclassement versée au salarié pendant cette période (
Partie V., C., 2.2., c. de la note d’information).
Durée de congé de reclassement prise en compte
La durée du congé de reclassement inclut la durée du préavis. Le dispositif de maintien des cotisations au régime AGIRC-ARRCO et l’acquisition des points complémentaires afférents est maintenu durant toute la durée légale du congé de reclassement ou jusqu’à la date de la rupture anticipée de celui-ci.
Répartition du paiement des cotisations
Les cotisations salariales restent à la charge des salariés et seront déduites de l’allocation de congé de reclassement versée aux salariés. La Société s’engage à verser, durant la période du congé de reclassement, à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, l’intégralité des cotisations patronales et salariales, calculées au taux en vigueur dans l’entreprise au moment de leurs versements.
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur du présent accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit avec la dernière allocation de congé de reclassement versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 1 ci-dessus et ne pourra ouvrir de droits postérieurement à cette date.
Publicité et dépôt légal
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail:
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail;
un exemplaire fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail.
un exemplaire sera mis à disposition des salariés.
Un exemplaire sera également adressé à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Fait à Boulogne Billancourt, le 6 mai 2025 en 6 exemplaires,
