Accord collectif d’entreprise RELATIF AUX TEMPS ET FRAIS DE DEPLACEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société GUILLOUAYE SAS, dont le siège social est situé 9 LA PERRAIS – 35580 GUICHEN, immatriculée au RCS RENNES, représentée par ************, en leur qualité de ************, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
************ et ************, représentants du personnel élus
D’autre part.
Préambule :
************ L’activité de ************ connait d’importantes évolutions du marché, de la concurrence, et fait face à de nouvelles exigences des salariés, toujours plus volatiles. Dans le cadre d’un contexte économique incertain, l’entreprise doit s’adapter pour pouvoir rester compétitive et assurer ses services sur l’ensemble du territoire français.
Les chantiers conduits par la société contraignent le personnel de chantier à se déplacer très fréquemment et le personnel d’atelier à se déplacer ponctuellement, sur des distances pouvant être relativement importantes, afin de pouvoir assurer des chantiers dont la durée peut s’élever à plusieurs mois.
Par ailleurs, de manière générale, des salariés de l’entreprise (cadres, personnel administratif, bureau d’études, etc.) sont amenés à effectuer ponctuellement des déplacements chez des clients, fournisseurs ou encore à être présent à des salons, dans des lieux parfois éloignés de leur lieu de travail habituel.
Dans ce cadre, les déplacements professionnels des salariés se multiplient, ce qui génère des contraintes pour les salariés, ainsi que pour l’entreprise qui souhaite fidéliser ses équipes et améliorer son attractivité.
Ainsi, la société a souhaité établir le présent accord qui récapitule, clarifie et met à jour ses pratiques en matière de temps et frais de déplacements.
Partie I – Généralités
Objet
Par le présent accord, l’entreprise ************ met à jour sa politique des temps et frais de déplacements.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui sont amenés à effectuer des déplacements professionnels, quelle que soit la nature (CDD, CDI, intérim, apprentissage, professionnalisation, etc.) ou la durée (temps plein, temps partiel) de leur contrat de travail, qu’ils soient itinérants ou non itinérants.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux stagiaires.
Sont exclus du présent accord les salariés visés au 5. « Cas particuliers », du 3. « Salariés itinérants » de la partie II « Temps de déplacements ».
Sont exclus du présent accord les temps de déplacements habituels, c’est-à-dire les déplacements entre le domicile du salarié et le lieu de travail habituel.
Respect des durées maximales de travail et temps de repos
Les salariés visés par le présent accord doivent respecter les durées maximales de travail et les durées minimales de repos prévues par la loi et la convention collective dont ils relèvent.
A titre informatif, les durées susvisées prévues par la convention collective de la métallurgie sont les suivantes :
Temps de travail effectif quotidien :
Principe : 10h
Exception : 12 heures pour le personnel de montage sur chantiers ou pour le personnel exerçant une activité de maintenance et de service après-vente et en cas de surcroît temporaire d’activité
Temps de travail effectif hebdomadaire :
Principe :
48 heures appréciées sur la semaine
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives
En tout état de cause, 42 heures en moyenne sur 24 semaines consécutives
Exception :
46 heures sur 12 semaines consécutives pour le personnel de montage sur chantiers, de maintenance et de service après-vente, en cas de surcroît temporaire d’activité : commande exceptionnelle / lancement d’un nouveau produit, etc.
En tout état de cause, 44 heures sur 24 semaines consécutives pour ces mêmes salariés
Durée minimale de repos
Principe : 11h
Exceptions :
9 heures pour les salariés exerçant des activités caractérisées par l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail les empêchant de revenir à leur domicile
9 heures pour les salariés exerçant une activité de garde, de surveillance, et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes
9 heures pour les salariés exerçant une activité de manutention ou d’exploitation qui concourt à l’exécution d’une prestation de transport
9 heures pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d’établissement pratiquant une organisation du travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d’équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d’une équipe et le début de la suivante d’une période de repos de 11 heures
9 heures pour les salariés exerçant des activités qui s’exercent par périodes de travail fractionnées dans la journée
L’ensemble des éléments ci-dessus visées pourra faire l’objet de modifications en cas d’évolutions des dispositions légales ou conventionnelles, sans que cela ne soit considéré comme une modification du présent accord.
Partie II – Temps de déplacements
Définition des notions de grand et petit déplacements
Définition du grand déplacement
Définition du grand déplacement au sens de la loi et de l’URSSAF
Il y a grand déplacement lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
La distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Définition du grand déplacement au sens du présent accord collectif
Il existe, au sein de l’entreprise, deux catégories de grands déplacements :
Les grands déplacements zone B ;
Les grands déplacements zone C.
Les grands déplacements zone B
Sont considérés, au sens du présent accord, comme des grands déplacements zone B, les déplacements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
La distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour) ;
Le chantier est situé jusqu’à 120 km de l’entreprise.
Les grands déplacements zone C
Sont considérés, au sens du présent accord, comme des grands déplacements zone C, les déplacements qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
La distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour) ;
Le chantier est situé à plus de 120 kms de l’entreprise.
Définition du petit déplacement
Par opposition au point précédent, ce qui ne relève pas du grand déplacement est considéré comme un petit déplacement. Ces déplacements sont effectués à la journée. Le salarié rentre le soir à son domicile. Ces déplacements correspondent à un déplacement zone A.
Salariés non itinérants
Les salariés non itinérants sont les salariés qui, par opposition aux salariés itinérants, peuvent effectuer des déplacements professionnels sur un lieu de travail inhabituel de manière ponctuelle ou régulière et qui bénéficient d’un lieu de travail habituel stable et déterminé.
Sont considérés comme salariés non itinérants au sens du présent accord, tout le personnel de l’entreprise, à l’exclusion du personnel de l’équipe « chantier ».
Définition du temps de déplacement professionnel inhabituel et du temps de travail effectif au sens de la loi et de la convention collective
Le temps de travail effectif, au sens de l’article L 3121-1 du code du travail, est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il est rémunéré comme tel et entre dans le décompte des heures supplémentaires le cas échéant. Il doit être distingué du temps de déplacement professionnel.
Les temps de déplacements professionnels inhabituels, conformément aux dispositions L 3121-4 du code du travail et des articles 129.1 et 129.2 de la convention collective de la métallurgie, doivent s’entendre comme ceux dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Ils font l’objet d’une contrepartie. La rémunération du salarié pour le temps de déplacement excédant le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail et coïncidant avec l’horaire de travail doit être maintenue.
Ces temps de déplacement peuvent intervenir pendant l’horaire habituel de travail et/ou en-dehors de l’horaire habituel de travail des salariés. Au sens des dispositions légales et conventionnelles précitées, les temps de déplacements professionnels qui excèdent le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas comptabilisés pour le déclenchement d’heures supplémentaires et des contreparties afférentes.
Les temps de déplacement professionnels inhabituels précités peuvent intervenir de manière régulière sans que cela n’ait pour conséquence de considérer que les salariés concernés sont des salariés itinérants.
Indemnisation des temps et frais de déplacements professionnels inhabituels des salariés non itinérants au sein de l’entreprise ************
Temps de déplacement professionnels inhabituels pendant le temps de travail et/ou en-dehors des horaires de travail habituels
Les temps de déplacements professionnels inhabituels, dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, qui coïncideraient en tout ou partie sur l’horaire de travail n’entraineront pas de perte de rémunération. Le temps de déplacement professionnel précité concomitant au temps de travail effectif du salarié est considéré, au sein de l’entreprise, comme du temps de travail effectif, payé au taux horaire normal.
Les temps de déplacements professionnels inhabituels, dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, effectués en dehors de l’horaire de travail, ne seront pas considérés comme du temps de travail effectif mais comme des temps de déplacement et feront l’objet de contreparties spécifiques.
Pour les salariés en forfait jours, les dispositions du présent article faisant référence aux horaires de travail ne sont pas applicables.
Les contreparties aux temps de déplacements professionnels inhabituels
Les contreparties aux temps de déplacements professionnels inhabituels précités varient en fonction de la durée du travail du salarié.
Salariés en forfait jours
Les salariés en forfait jours qui effectuent des temps de déplacements qui dépassent le temps normal de trajet entre leur domicile et le lieu de travail habituel bénéficient des contreparties suivantes :
Remboursement au réel des frais de repas, sur présentation des justificatifs par le salarié dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Remboursement au réel des frais de logement, sur présentation des justificatifs par le salarié dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Pas d’indemnisation des temps de route ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Les contreparties prévues par les dispositions de la convention collective de la métallurgie pour les salariés en forfait jours ne seront appliquées qu’en cas de déplacement un jour de repos.
Les salariés non itinérants qui seraient envoyés sur les chantiers afin de remplacer temporairement un membre du personnel de chantier ou pour renforcer temporairement l’équipe de chantier se verraient appliquer les dispositions relatives aux temps de déplacements des salariés itinérants pendant la durée de leur mission.
Salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures
Les salariés rémunérés sur une base horaire qui effectuent des temps de déplacements qui dépassent le temps normal de trajet entre leur domicile et le lieu de travail habituel bénéficient des contreparties suivantes :
Remboursement au réel des frais de repas, sur présentation des justificatifs par le salarié, dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Remboursement au réel des frais de logement, sur présentation des justificatifs par le salarié dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Temps de déplacement excédant le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail effectués pendant l’horaire habituel de travail : pas de perte de rémunération ; rémunération des heures au taux normal ;
Temps de déplacement excédant le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, effectués en dehors de l’horaire habituel de travail : indemnisation à hauteur d’un pourcentage du taux horaire brut du salarié fixé en annexe au présent accord. La durée du temps de déplacement et l’indemnisation de ce dernier est effectué sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système de GPS du type Google Map ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Les temps de pause ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces temps de déplacements.
Les parties au présent accord s’entendent pour que les montants précités et leurs modalités de calcul spécifiques puissent faire l’objet d’évolutions ultérieures. Le cas échéant, ces éléments seront définis unilatéralement par la Direction et seront communiqués par tout moyen aux salariés impactés. Les parties s’accordent pour que les montants et modalités de calculs précités soient au moins aussi favorables que ce qui est prévu dans l’annexe attachée au présent accord.
Les salariés non itinérants qui seraient envoyés sur les chantiers afin de remplacer temporairement un membre du personnel de chantier ou pour renforcer temporairement l’équipe de chantier se verraient appliquer les dispositions relatives aux temps et frais de déplacements des salariés itinérants pendant la durée de leur mission.
Sauf dans les cas prévus par le présent accord, les salariés non itinérants au sens du présent accord ne peuvent pas bénéficier des indemnités relatives aux temps et frais de déplacements prévues pour les salariés itinérants.
Salariés itinérants
Les salariés itinérants, au sens de l’article 130 de la convention collective, sont considérés comme ceux qui effectuent habituellement des déplacements inhérents à la nature de leur emploi et qui, de ce fait, n’ont pas de lieu fixe ou habituel de travail.
Les salariés entrant dans le champ d’application de cette définition au sens du présent accord sont les salariés de l’équipe « chantier ».
Définition du temps de déplacement professionnel et temps de travail effectif au sens de la loi et de la convention collective
Le temps de travail effectif, au sens de l’article L 3121-1 du code du travail, est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il est rémunéré comme tel et entre dans le décompte des heures supplémentaires le cas échéant. Il doit être distingué du temps de déplacement professionnel, qui n’est, au sens du code du travail et de la convention collective, pas considéré comme du temps de travail effectif.
Indemnisation des temps et frais de déplacements professionnels des salariés itinérants au sein de l’entreprise ************
Grand déplacement
Les contreparties aux temps et frais de déplacements professionnels des salariés itinérants varient en fonction de l’aménagement de la durée du travail du salarié.
Salariés en forfait jours
Les salariés itinérants en forfait jours, cadre ou non-cadre, qui effectuent des déplacements professionnels au sens de l’article 1.1.2 du présent accord entre leur domicile et un lieu de travail bénéficient des contreparties suivantes :
Remboursement au réel des frais de repas, sur présentation des justificatifs par le salarié, dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Remboursement au réel des frais de logement, sur présentation des justificatifs par le salarié dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Pas d’indemnisation des temps de route ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Les contreparties prévues par les dispositions de la convention collective de la métallurgie pour les salariés en forfait jours ne seront appliquées qu’en cas de déplacement un jour de repos.
Salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures
Les salariés rémunérés sur une base horaire qui effectuent des temps de déplacements professionnels entre leur domicile et un lieu de travail bénéficient des contreparties suivantes :
Grand déplacement zone B
Versement d’une indemnité de déplacement d’un montant brut par jour, incluant les frais de repas et de logement, déterminé en annexe du présent accord ; si le salarié réside à plus de 120 km du lieu de chantier et qu’il justifie de frais d’hébergement, l’indemnité versée sera celle applicable pour les grands déplacements zone C ;
Temps de déplacement effectués pendant l’horaire habituel de travail : pas de perte de rémunération ; rémunération des heures au taux normal ;
Contrepartie aux temps de déplacement effectués en dehors de l’horaire de travail à hauteur d’un pourcentage du taux horaire brut du salarié fixé en annexe au présent accord ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Grand déplacement zone C
Versement d’une indemnité de déplacement d’un montant brut par jour, incluant les frais de repas et de logement, déterminé en annexe du présent accord ;
Temps de déplacement effectués pendant l’horaire habituel de travail : pas de perte de rémunération ; rémunération des heures au taux normal ;
Contrepartie aux temps de déplacement à hauteur d’un pourcentage du taux horaire brut du salarié fixé en annexe au présent accord ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel ;
Le jour de retour à leur domicile, les salariés bénéficient d’une indemnité de déplacement correspondant à celle versée en cas de petit déplacement. Dans tous les cas, le salarié en situation de grand déplacement qui rentrerait à son domicile le soir ne pourra prétendre aux indemnités logement.
Les temps de pause ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces temps de déplacements.
Les parties au présent accord s’entendent pour que les montants précités et leurs modalités de calcul spécifiques puissent faire l’objet d’évolutions ultérieures. Le cas échéant, ces éléments seront définis unilatéralement par la Direction et seront communiqués par tout moyen au salariés impactés. Les parties s’accordent pour que les montants et modalités de calculs précités soient au moins aussi favorable que ce qui est prévu dans l’annexe attachée au présent accord.
Petits déplacements
Les contreparties aux temps de déplacements professionnels des salariés itinérants varient en fonction de l’aménagement de la durée du travail du salarié.
Salariés en forfait jours
Les salariés itinérants en forfait jours, cadre ou non-cadre, qui effectuent des déplacements professionnels au sens de l’article 1.2 du présent accord entre leur domicile et un lieu de travail bénéficient des contreparties suivantes :
Remboursement au réel des frais de repas, sur présentation des justificatifs par le salarié, dans la limite des montants déterminés par la politique de déplacements de l’entreprise en annexe du présent accord ;
Pas d’indemnisation des temps de route ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Les contreparties prévues par les dispositions de la convention collective de la métallurgie pour les salariés en forfait jours ne seront appliquées qu’en cas de déplacement un jour de repos.
Salariés dont le décompte du temps de travail est effectué en heures
Les salariés rémunérés sur une base horaire qui effectuent des temps de déplacements professionnels 1.2 bénéficient des contreparties suivantes :
Versement d’une indemnité de déplacement d’un montant brut par jour, correspondant aux frais de repas, déterminée en annexe du présent accord ;
Temps de déplacement effectués pendant l’horaire habituel de travail : pas de perte de rémunération ; rémunération des heures au taux normal ;
Contrepartie aux temps de route à hauteur d’un pourcentage du taux horaire brut du salarié fixé en annexe au présent accord du salarié ;
Versement d’une indemnité kilométrique à hauteur à hauteur d’un montant au Km parcouru, déterminé en annexe du présent accord, calculé sur la base de l’itinéraire le plus rapide via un système GPS de type Google Mapp, pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Les temps de pause ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces temps de déplacements.
Les parties au présent accord s’entendent pour que les montants précités et leurs modalités de calcul spécifiques puissent faire l’objet d’évolutions ultérieures. Le cas échéant, ces éléments seront définis unilatéralement par la Direction et seront communiqués par tout moyen au salariés impactés. Les parties s’accordent pour que les montants et modalités de calculs précités soient au moins aussi favorable que ce qui est prévu dans l’annexe attachée au présent accord.
Modalités de fonctionnement et déclaration des temps de déplacements
Les temps de travail effectif et les temps de déplacements devront être reportés mensuellement par les salariés via le récapitulatif mensuel de paie en place dans l’entreprise et communiqués au conducteur de travaux pour validation et/ou correction. Ces éléments seront ensuite communiqués au service compétent pour établissement de la paie.
Cas particuliers
Certains salariés itinérants, au regard de leur situation particulière, notamment en matière de statut, fonction, et aménagement de la durée du travail, peuvent bénéficier de modalités dérogatoires en matière d’indemnisation et de remboursement des frais de déplacements. Le cas échéant, ces modalités seront déterminées dans le cadre du contrat de travail. Les salariés pour lesquels de telles modalités dérogatoires ont été négociées par voie contractuelle sont exclus du champ d’application du présent accord.
Partie III – Voyages de détente
Définition du voyage de détente
Le voyage de détente donne droit au salarié à la prise en charge par l’employeur des frais d’un trajet aller-retour lui permettant de regagner sa résidence principale, lorsque ce dernier se trouve en situation de grand déplacement et ne peut regagner son domicile toutes les semaines.
Modalités de fonctionnement du voyage de détente
Les modalités de fonctionnement du voyage de détente sont les suivantes :
Pour les chantiers se situant jusqu’à 200 Kms de la résidence principale du salarié (ou du point de départ du déplacement prévu au contrat de travail si celui-ci est différent), le salarié bénéficie obligatoirement (sauf autorisation expresse de la direction) d’un voyage de détente toutes les fins de semaines ;
Pour les chantiers se situant entre 201 et 400 Kms de la résidence principale du salarié (ou du point de départ du déplacement prévu au contrat de travail si celui-ci est différent), un voyage de détente est autorisé toutes les 2 semaines* ;
Pour les chantiers se situant entre 401 et 600 Kms de la résidence principale du salarié (ou du point de départ du déplacement prévu au contrat de travail si celui-ci est différent), un voyage de détente est autorisé toutes les 4 semaines* ;
Pour les chantiers se situant au-delà de 601 Kms de la résidence principale du salarié (ou du point de départ du déplacement prévu au contrat de travail si celui-ci est différent), un voyage de détente est autorisé toutes les 6 semaines*.
* Le retour doit être effectif pour donner lieu à indemnisation des temps de déplacement et versement de l’indemnité kilométrique (en cas d’utilisation d’un véhicule personnel).
Si le collaborateur reste sur le site les fins de semaine, l’indemnité de grand déplacement correspondant à la zone de déplacement du salarié sera versée, selon les modalités prévues à l’article 3.2.1 du présent accord. Le jour du départ vers le domicile, l’indemnité de petit déplacement sera versée, selon les modalités prévues à l’article 3.2.2 du présent accord, en lieu et place de l’indemnité prévue à l’article 3.2.1 précité.
Partie V – Clauses finales
Durée-Modification-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01-10-2025.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il se substitue aux dispositions contraires de la convention collective de la métallurgie portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Formalités
Le texte du présent accord sera notifié aux parties signataires.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes (35).
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
A Guichen, le 02-09-2025
Pour la société ************ Pour les signataires
M ************M. ************M. ************Elu Titulaire CSEElu Titulaire CSE
