La société XXXXX, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXX,
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes D’une part, Et : Le syndicat XXXXX, organisation syndicale représentative au sein de la
société XXXXX, représentée par XXXXXX
D’autre part. PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée pour la société XXXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXX Les deux parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions suivantes qui se sont tenues les :
XXXXX: réunion paritaire d’ouverture
XXXXX : 1ère réunion de négociation
XXXXX : 2ème réunion de négociation et réunion de clôture
Article 1 : DEMANDES PORTEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE
Dans le cadre de la négociation annuelle 2024, la délégation syndicale XXXXX, portée par XXXXX, a émis les demandes suivantes :
Augmentation générale des salaires selon les barèmes suivants :
De 1 à 1,5 SMIC : augmentation de 7% du salaire
De 1,5 à 2,5 SMIC : augmentation de 5% du salaire
Au-delà de 2,5 SMIC : augmentation de 3% du salaire
Supprimer les écarts de salaires en 3 ans pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes
Valoriser la fidélité des collaborateurs en créant un accord d’ancienneté
Prendre en charge les trajets domicile-travail avec le versement d’une indemnité kilométrique
Revaloriser les tickets restaurant et les primes de panier
Article 2 : ACCORD SUR LES PROPOSITIONS Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues le XXXXX, la délégation syndicale XXXXX et XXXXX sont parvenus à un accord. Quand bien même les réponses apportées par la Direction ne sont pas celles qui étaient initialement souhaitées par la délégation syndicale, XXXXX a souligné sa volonté d’accompagner l’entreprise après avoir entendu les éléments de contexte fournis par XXXXX. La Direction rappelle que les augmentations individuelles ont pour vocation à être attribuées de manière équitable, sans pour autant signifier que le montant sera le même pour tous. Ainsi, la Direction a répondu aux revendications de la façon suivante :
Augmentation salariales 2024 :
Dans la philosophie d’augmentations salariales de XXXXX, une distinction est faite entre augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI). L’AG est en lien avec l’activité économique de l’entreprise et l’AI est basée sur la performance du salarié. L’activité économique de l’entreprise n’a pas permis d’atteindre les objectifs 2023. Cela étant, une enveloppe moyenne de 4 % est accordée. Cette augmentation s’organise de la manière suivante :
Augmentation Générale (
AG) : selon le niveau de rémunération (voir ci-dessous).
Augmentation Individuelle (
AI) : selon le niveau de performance, sur proposition du manager.
Prime Exceptionnelle (
PE) : afin de récompenser une action exceptionnelle, sur proposition du manager.
Les augmentations seront organisées de la manière suivante : Niveaux de rémunération annuelle brute, N AG AI PE N < 1,5 SMIC <31 804,56 € 2% De 0 à x % x % 1,5 SMIC > N < 2,5 SMIC > 31 804,56 € & < 53 007,60 € 1,50% De 0 à x % x % N >2,5 SMIC > 53 007,60€ 1% De 0 à x % x %
La volonté de XXXXX, pour la première tranche de salaire (de 1 à 1,5 SMIC), sera de privilégier l’augmentation collective, tout en bénéficiant d’une potentielle AI. A contrario, la troisième tranche de salaire (au-delà de 2,5 SMIC) aura plus d’AI, mais moins d’AG. Ainsi, les plus petits salaires auront la garantie d’avoir une augmentation générale même si la performance n’est pas au rendez-vous.
Suppression des écarts de salaires en 3 ans pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes :
Réponse favorable. Cet élément pourra être intégré dans un accord égalité Femmes/Hommes.
Valorisation de la fidélité des collaborateurs en créant un accord d’ancienneté :
Réponse favorable. Accord à mettre en place ultérieurement avec XXXXX.
Prise en charge des trajets domicile-travail avec le versement d’une indemnité kilométrique :
Non favorable car il peut y avoir un impact fiscal important sur les salariés, et notamment pour ceux qui déduisent des frais réels de leur avis d’imposition.
Revaloriser les tickets restaurant et les primes de panier
Non favorable, car les budgets d’augmentations salariales 2024 doivent se concentrer majoritairement sur les salaires et pas leurs périphériques. A noter, selon les données de la Commission nationale des titres restaurants, que la valeur moyenne du titre-restaurant se situe à 7,70 euros.
Revalorisation du budget CSE
La Direction a souhaité revaloriser le budget du CSE en le passant à 0,70 % de la masse salariale (0,2% de budget de fonctionnement + 0,50% de budget œuvres sociales) afin que le CSE puisse étoffer son offre aux salariés.
Le présent accord s’applique pour la négociation en cours au titre de l’année 2024.
Article 3 : PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords.
