La société Gilson Plastics, dont le siège se situe Avenue de Franche Comté, 39 260 Moirans-en-Montagne, Immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le n°309 586 006, représentée par Xxxx, agissant en qualité de xxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
De première part,
ET :
Et, La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de la société Gilson Plastics, représentée par Xxxx, Délégué Syndical CFDT
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Table des matières
PREAMBULEP. 3
Article 1 – CHAMP D’APPLICATIONP. 3
Article 2 – OBJETP. 3
Article 3 – PRINCIPES ET CONDITIONS DU DON DE JOURS DE REPOSP. 4
Article 3.1 : Bénéficiaires du don de jours de reposP. 4 Article 3.2 : Donateurs de jours de reposP. 4 Article 3.3 : Jours de repos pouvant faire l’objet d’un donP. 5
Article 4 – MODALITES PRATIQUES DU BENEFICE DE DON DE JOURS DE REPOSP. 6
Article 4.1 : Procédure à respecter pour demander à bénéficier d’un donP. 6 Article 4.2 : Campagne d’appel et de recueil des donsP. 7 Article 4.3 : Utilisation des jours donnésP. 8 Article 4.4 : Effets du don sur le contrat du bénéficiaireP. 8 Article 4.5 : Gestion du don P. 9
Article 5 – DISPOSITIONS FINALESP. 9
Article 5.1 : Durée et date d’entrée en vigueurP.9
Article 5.2 : Suivi de l’accordP.9
Article 5.3 : Rendez-vousP.9
Article 5.4 : Interprétation de l’accordP.9
Article 5.5 : Révision de l’accordP.9
Article 5.6 : Dénonciation de l’accordP.10
Article 5.7 : Notification, dépôt et publicitéP.10
PREAMBULE
Afin de concourir à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, notamment face à des périodes difficiles de leur vie, les parties conviennent de définir un dispositif de don de jours de repos, vecteur de la valeur de solidarité et d’entraide, promue par la société Gilson Plastics.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en vigueur, en particulier :
la loi nº2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade ;
la loi nº 2018-84 du 13 février 2018 créant le dispositif de don de jours de repos non pris entre salariés au bénéfice des proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ;
la loi nº 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
La démarche présentée dans le présent accord s'inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l'entreprise et vise à renforcer l’engagement de la société Gilson Plastics envers les aidants familiaux.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société Gilson Plastics.
La possibilité tant de donner des jours de repos que de les utiliser est offerte à l’ensemble des salariés de la société Gilson Plastics, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur statut ou leur classification, travaillant à temps complet ou à temps partiel. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
En revanche, les salariés mis à disposition au sein de Gilson Plastics sont exclus du champ d’application du présent accord.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de créer et de définir un cadre pour organiser et sécuriser les dons de jours de repos entre les seuls salariés de la société Gilson Plastics, en particulier les modalités pratiques selon lesquelles cette solidarité est organisée au sein de l’entreprise.
Parmi ces modalités, les parties soulignent que l’anonymat de la demande et du don est garanti tout au long du dispositif. Ainsi, le salarié donateur ne connait pas le nom du bénéficiaire du don et inversement, le bénéficiaire ignore l’identité du donateur. Les dons personnalisés sont exclus.
Le présent accord ne traite pas du don de jours à un organisme habilité au sens de l’article L. 3142-131 du Code du travail.
Article 3 – PRINCIPES ET CONDITIONS DU DON DE JOURS DE REPOS
Article 3.1 : Bénéficiaires du don de jours de repos
Tout salarié exposé à l’une des situations ci-dessous peut bénéficier d’un don de jours de repos d’un ou plusieurs de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales en vigueur et les dispositions du présent accord.
Ainsi, peuvent bénéficier d’un don de jours de repos, les salariés :
Ayant perdu un enfant âgé de moins de 25 ans,
Ayant perdu une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans,
Ayant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie et résidant en France de façon stable et régulière :
Son conjoint ;
Son concubin ;
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Peuvent également bénéficier d’un don de jours de repos, les salariés :
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
Sapeur-pompiers volontaires.
Article 3.2 : Donateurs de jours de repos
Tout salarié peut, à titre volontaire, faire un don anonyme, à un ou plusieurs de ses collègues, de jours de repos qu’il a acquis, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur et les dispositions du présent accord.
Le salarié donateur devra bien entendu disposer de jours acquis pour pouvoir réaliser ce don de jours.
Le don peut intervenir à tout moment de l’année, sous réserve qu’une campagne soit ouverte dans les conditions prévues au présent accord.
S’agissant des salariés ayant perdu un enfant, ce don doit de surcroît intervenir au cours de l’année (de date à date) suivant la date du décès.
Le salarié souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos doit en faire la demande au service des Ressources Humaines en précisant le type ainsi que le nombre de jours de repos auxquels il entend renoncer et la campagne concernée.
Cette demande pourra être refusée, en tout ou partie, si elle ne répond pas aux conditions prévues par le présent accord et aux conditions prévues par la loi. L’employeur est en effet libre d’accepter ou de refuser la demande du salarié, ou encore de l’accepter de façon partielle, sans avoir l’obligation de motiver sa décision.
Le cas échéant, le refus sera notifié par le service des Ressources Humaines au salarié donateur dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de validation de la demande, cette validation pouvant être effectuée par tout moyen écrit, le don sera effectué de façon définitive et anonyme.
Chaque jour de repos donné correspond nécessairement, pour le salarié donateur, à un jour de travail supplémentaire qui ne donnera lieu à aucune comptabilisation, rémunération, indemnisation ou contrepartie. Il est réputé avoir été pris par le donateur. Il est donc déduit des droits acquis par l’intéressé.
Une fois accepté par la société, le don effectué ne peut plus être rétracté.
L’identité des donateurs n’est jamais communiquée en dehors des personnes en charge de réceptionner et de traiter les demandes.
Article 3.3 : Jours de repos pouvant faire l’objet d’un don
Peuvent faire l’objet d’un don les jours de repos suivants, qu’ils aient été affectés ou non sur le Compte Epargne-Temps (ci-après CET) :
Jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés acquis ;
Jours de congés liés à l’ancienneté ;
Jours de récupération du temps de travail (JRTT)
Jours de repos des cadres au forfait annuel en jours (JRS) ;
Jours de repos compensateur des heures supplémentaires ou en contrepartie d’autres sujétions.
Sont en revanche exclus :
les 20 premiers jours ouvrés de congés payés acquis, socle minimal selon les normes européennes ;
le 1er mai,
les jours de repos hebdomadaires,
les jours fériés collectivement chômés.
Les parties conviennent par ailleurs qu’il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Afin de préserver un temps de repos suffisant et de garantir la santé et la sécurité des salariés, ces derniers peuvent effectuer un don dans la limite de 5 jours par année civile. Cette limite ne s’applique pas aux jours affectés sur un CET.
Les jours sont obligatoirement cédés par journée entière.
Article 4 – MODALITES PRATIQUES DU BENEFICE DE DON DE JOURS DE REPOS
Article 4.1 : Procédure à respecter pour demander à bénéficier d’un don
Le dispositif de don de jours de repos ne peut être mobilisé qu’après l’utilisation par le salarié, au préalable, de toutes les possibilités d’absences rémunérées, y compris les jours de son CET.
Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit en faire la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines, en précisant :
le motif de sa démarche,
si possible, le nombre de jours dont il a besoin, ainsi que les dates auxquelles il envisage de les prendre et selon quelles modalités.
Il doit également fournir, à l’appui de sa demande, les justificatifs nécessaires à l’examen de sa situation et en respectant les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande :
Situations
Justificatifs à fournir à l’entreprise
Salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié doit justifier de la réalité de sa situation en fournissant un certificat médical détaillé. Ce dernier doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, et non par le médecin du salarié s’il est différent. Salarié aidant un proche atteint d’une perte d’autonomie ou présentant un handicap. Le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables. Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du salarié ou un adulte handicapé, il doit fournir une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %. Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, le salarié doit fournir une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Situations
Justificatifs à fournir à l’entreprise
Salarié dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé. Le salarié doit fournir l’acte de décès et un document attestant de la filiation avec le défunt, ou de sa prise en charge effective et permanente. Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le salarié doit fournir les documents établissant son engagement à servir dans la réserve opérationnelle et que le don sollicité lui permettra d’effectuer une période d’activité au sein de la réserve. Salarié sapeur-pompier volontaire. Le salarié doit fournir les documents établissant son engagement en tant que sapeur-pompier et que le don sollicité lui permettra de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Le tableau ci-dessus ne saurait présenter un caractère exhaustif.
La demande, qui doit être adressée par le salarié au moins un mois avant le début de l’absence envisagée, devra ensuite être validée par le service des Ressources Humaines.
La décision des Ressources Humaines sera notifiée au salarié concerné dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de validation de cette demande, le nombre et les modalités de prises des jours de repos éventuellement cédés seront fixés d’un commun accord entre le service des Ressources Humaines et le salarié bénéficiaire. Ils seront actés dans un document écrit signé par les deux parties.
La demande pourra être refusée si elle ne répond pas aux conditions prévues par le présent accord et aux conditions prévues par la loi.
En cas de pluralité de demandes, celles-ci sont traitées dans l’ordre chronologique de leur réception par le service des Ressources Humaines. Une demande n’est réputée reçue que lorsqu’elle est complète.
Article 4.2 : Campagne d’appel et de recueil des dons
Une campagne d’appel aux dons est ouverte par le service des Ressources Humaines après avoir validé la demande du salarié qui souhaite en bénéficier, dès lors qu’il relève d’une des situations y ouvrant droit, telles que mentionnées au présent accord.
Le service des Ressources Humaines informe le Comité Social et Economique de l’ouverture de la campagne.
Une information est communiquée à l’ensemble du personnel par tout moyen. Celle-ci précise les modalités d’organisation et la durée de cette campagne.
S’ouvre alors une période d’un mois, renouvelable une fois, au cours de laquelle les salariés le souhaitant peuvent exprimer leur volonté de donner des jours de repos en respectant les conditions et modalités prévues par le présent accord.
Si nécessaire, chaque mois de la campagne, le salarié à l’origine de la demande justifie, sur requête du service des Ressources Humaines, que sa situation entre toujours dans les prévisions du présent accord. Lorsque le besoin de jours est atteint, le service des Ressources Humaines informe par courriel l’ensemble des salariés que la période de recueil de don est clôturée.
Si, à l’inverse, le volume de jours donnés se révèle, en cours de campagne, être inférieur au besoin, le service Ressources Humaines planifiera une action de sensibilisation auprès des salariés.
En tout état de cause, le nombre de jours à recueillir ne peut être supérieur au besoin estimé. De ce fait, en cas de volume de don très important, la société se réserve le droit de suspendre la campagne afin de réajuster sa communication afin d’éviter un nombre disproportionné de jours de recueillis.
Après avoir validé les dons, le service des Ressources Humaines informera le salarié à l’origine de l’ouverture de la campagne. Le don de jours de repos étant anonyme, ce salarié ne sera pas informé de l’identité du ou des donateurs.
La campagne est anonyme et l’identité du bénéficiaire n’est pas communiquée.
Seule la société pourra prendre en charge une campagne d’appel aux dons. Il est donc demandé aux salariés de ne pas solliciter leurs collègues par mail ou par voie d’affichage.
Article 4.3 : Utilisation des jours donnés
Les jours donnés par les salariés peuvent être utilisés par le salarié à l’origine de la demande dès validation par le service des Ressources Humaines.
En pratique, dès la fin du premier mois d’ouverture de la campagne d’appel aux dons, le service des Ressources Humaines comptabilise le nombre de jours donnés. Si ce nombre est suffisant pour couvrir l’absence demandée, il autorise l’absence par écrit et en informe le manager concerné. S’il n’est pas suffisant pour couvrir l’absence demandée, il autorise le salarié à utiliser les premiers jours comptabilisés et informe le manager concerné.
Article 4.4 : Effets du don sur le contrat du bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire prend les jours de repos qui lui ont été cédés, sa rémunération est maintenue.
Ces jours sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et liés à son ancienneté. Cependant, ces absences ne permettent pas au salarié d’acquérir des JRS ni des JRTT.
Le salarié bénéficiaire conserve par ailleurs le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les jours de repos qui lui ont été donnés sont pris par jours entiers, de manière consécutive ou non, et dans les conditions déterminées en concertation avec le service des Ressources Humaines. Les jours qui lui ont été donnés et qui n’ont pas été utilisés ne peuvent pas donner lieu à indemnisation ni être recrédités aux salariés donateurs. Ils sont transférés dans un pot commun géré par la société Gilson Plastics et qui seront affectés à la campagne d’appel aux dons suivante.
A l’issue de son absence, le salarié retrouve son emploi. La période d’absence du salarié bénéficiaire d’un don de jours au titre du présent accord est considérée comme neutre dans l’évaluation de sa performance. Elle ne peut en aucun cas avoir d’effet défavorable sur son évolution professionnelle, son niveau de rémunération ou l’attribution d’augmentations individuelles.
Article 4.5 : Gestion du don
Les jours de repos donnés sont déduits du solde de jours de congés payés des salariés donateurs ou le cas échéant, du solde de JRTT, de JRS, de congés d’ancienneté ou de repos compensateur des heures supplémentaires ou en contrepartie d’autres sujétions.
Un jour de repos donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er novembre 2025.
Il se substitue en tous points aux accords collectifs, accords atypiques, usages, chartes et décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayant le même objet applicable antérieurement au sein de la société Gilson Plastics.
En particulier, il se substitue de plein droit aux dispositions de même objet de la Convention collective nationale de la métallurgie dont relève la société Gilson Plastics.
Article 5.2 : Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, le suivi de l’accord est confié au CSE. Il a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Le CSE se réunit à ce sujet une fois par an, en début d’année civile, pendant la durée de l'accord. Ce point peut être intégré à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE ou faire l’objet d’une réunion extraordinaire du CSE.
Article 5.3 : Rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, la révision de ce dernier sera examinée. L’initiative de cette réunion incombera à la société Gilson Plastics. Article 5.4 : Interprétation de l’accord
Les parties signataires (et, le cas échéant, adhérentes) seront réunies par la Direction pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né d'une difficulté d'interprétation du présent accord. La position retenue en fin de réunion sera inscrite dans un procès-verbal rédigé par un représentant de la Direction.
Article 5.5 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par le Code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 5.6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 5.7 : Notification, dépôt et publicité A l’issue de la procédure de signature, la société Gilson Plastics notifiera le présent accord par lettre remise en main propre contre décharge, au délégué syndical CFDT.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil à l’initiative de la Direction de l’entreprise à partir du lendemain du jour de sa signature. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier par la Direction de l’entreprise.
Enfin, la société Gilson Plastics transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.
Fait à Moirans en Montagne, le 22/10/ 2025 En quatre exemplaires originaux
Pour la Société Pour le syndicat CFDT, Xxxx représenté par Xxxx
