Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 € Inscrite au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 528 955 321 Ayant son siège social Avenue de Franche-Comté, à Moirans-en-Montagne (39 260)
Représentée par XXX XXX, en sa qualité de XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale XXX, représentative au sein de la société
Représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La société GILSON PLASTICS exerce une activité de plasturgie, de la conception à la fabrication et à l’assemblage de pièces et systèmes plastiques, principalement à destination des industries des sciences de la vie.
Cette activité est caractérisée par des exigences particulières en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité, impliquant, pour certains salariés, le port d’une tenue de travail imposée qu’il est nécessaire de vêtir et de dévêtir sur le lieu de travail.
Or, la convention collective nationale de la plasturgie applicable au sein de la société ne prévoit pas de disposition relative à la contrepartie de ces temps d’habillage et de déshabillage.
Compte tenu de ces éléments, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec l’organisation syndicale représentative afin d’examiner l’opportunité de prévoir une telle contrepartie.
Les négociations ainsi conduites ont abouti au présent accord, portant sur la mise en place d’une contrepartie sous forme financière au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage.
Article 1er – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quels que soient la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) et leur quotité de travail (temps plein ou temps partiel), pourvu qu’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
leur fonction nécessite le port d'une tenue professionnelle dédiée au travail et nettoyée par la société suivant le protocole adapté, du début à la fin de leur journée de travail, en application de leur contrat de travail, du règlement intérieur de la société et/ou des différentes mesures d'hygiène, de qualité et de sécurité imposées à la société par ses protocoles.
l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par les vestiaires ou par un sas dédié ;
ils travaillent en cycle posté (matin, après-midi, nuit ou week-end) ou, lorsqu’ils sont amenés à travailler sur directives de leur hiérarchie dans l’atelier de production, en horaire de journée ;
ils doivent être présents sur leur poste de travail, en tenue professionnelle, à l'heure fixée pour le début du travail, selon les horaires qui leur sont applicables.
Sont en revanche expressément exclus du champ d'application du présent accord les salariés de la société relevant d'une convention de forfait en jours. En effet, conformément à l’article 5.5.9 de l’annexe VI du 17 octobre 2000 à la convention collective applicable au sein de la société, la rémunération de ces salariés tient compte des responsabilités qui leur sont confiées dans le cadre de leur fonction, des contraintes liées au forfait ainsi que des sujétions qui leur sont imposées.
Le présent accord s’applique également, sous les mêmes conditions et exclusion, aux intérimaires mis à disposition de la société. La société informera les entreprises de travail temporaire de l’existence du présent accord afin que la contrepartie qu’il met en place soit répercutée dans les conditions financières de la mission.
Article 2 – Modalités d’attribution de la contrepartie d’habillage/déshabillage
Le temps passé par les salariés pour les opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif. Il n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que le temps nécessaire aux opérations d’habillage avant la prise de poste est évalué à 5 minutes, que le salarié effectue immédiatement avant l’heure fixée pour le début du travail.
En conséquence, le versement de la contrepartie d’habillage et de déshabillage mise en place par le présent accord est également conditionné au respect de la disposition suivante :
— le salarié doit badger au moins 5 minutes avant l'heure fixée pour le début du travail. Pendant ce laps de temps, aucune tâche professionnelle ne peut être demandée au salarié, ce temps étant exclusivement consacré aux opérations d’habillage.
Le salarié retirera sa tenue en dehors de son temps de travail effectif, c’est-à-dire à l’heure fixée pour la fin du travail.
Article 3 – Versement de la prime d’habillage/déshabillage
Une prime individuelle de 2,00 € (deux euros) bruts est versée par jour effectivement travaillé au salarié répondant aux conditions fixées aux articles 1 et 2 du présent accord et soumis, ce jour‑là, à l’obligation de tenue professionnelle et d’habillage/déshabillage sur le lieu de travail.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à effet rétroactif au 1er juillet 2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Les premières primes de déshabillage seront versées sur la paie du mois d’août 2026 compte tenu du décalage des variables de paie en vigueur dans l’entreprise.
Il pourra être suivi, révisé et dénoncé dans les conditions définies ci-après.
Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi du présent accord se fera avec le Comité Social et Economique.
Dans ce cadre, au moins une réunion annuelle sera consacrée, en tout ou partie, à ce sujet. A cette occasion, il sera dressé le bilan de l’application du présent accord et discuté, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 6 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 7 – Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le représentant de la société GILSON PLASTICS notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge, au délégué syndical de la XXX, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par le représentant légal de la société GILSON PLASTICS. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons-le-Saunier.
Une copie du présent accord sera remise aux membres élus du Comité Social et Economique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Moirans-en-Montagne, Le 20/07/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la société GILSON PLASTICS Pour le syndicat XXX
