société GILSON SAS, société par actions simplifiée au capital de 198 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 728 202 045 dont le siège social est sis 19 Avenue des entrepreneurs à Villiers-le-Bel (95400)
Ci-après également désignée « l’entreprise » ou « l’employeur »
De première part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Suite à la crise sanitaire, 2023 a été marqué par une reprise d’activité. Ceci-étant, Gilson a également été impacté par la hausse importante des couts des matières premières et de l’énergie. De plus, les ventes de GILSON SAS n’ont pas atteint les objectifs 2023 attendus. Gilson escompte une reprise de l’activité sur 2024, mais il convient de rester à la fois prudent et pragmatique. C’est dans ce contexte économique difficile que la Direction de GILSON SAS et les Représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés pour mener la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée pour la société GILSON SAS, représentée par Monsieur Jean-James DUPONT, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale CDFT.
Les deux parties se sont rencontrées à l’occasion des réunions suivantes qui se sont tenues les :
31/01/2024 : réunion paritaire d’ouverture
22/02/2024 : 1ère réunion de négociation
05/03/2024 : 2ème réunion de négociation et réunion de clôture
Article 1 : DEMANDES PORTEES PAR LA DELEGATION SYNDICALE
Dans le cadre de la négociation annuelle 2024, la délégation syndicale SYMEF-CFDT, portée par Madame Sandra TICHANE, a émis les demandes suivantes : Salaire Augment. générale Augment. individuelle < 1.5 SMIC
2.9%
2% >1.5 SMIC - < 2.5SMIC
2.4%
2.5% >2.5 SMIC
1.9%
3%
Augmentation générale des salaires selon les barèmes suivants :
De 1 à 1,5 SMIC : augmentation de 4,9% du salaire
De 1,5 à 2,5 SMIC : augmentation de 4,9% du salaire
Au-delà de 2,5 SMIC : augmentation de 4,9% du salaire
Supprimer les écarts de salaires pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail de la société GILSON SAS a été signé le 8 décembre 2023. La représentation syndicale demande de revoir la règle du report d’heures d’une semaine à l’autre. La proposition est de pouvoir faire un report sur un délai d’un mois.
Concernant la qualité de vie au travail, il est demandé que des actions concrètes soient menées afin de retrouver un esprit Gilson, un esprit d’équipe et de cohésion.
Il est demandé que les salariés soient sensibilisés aux risques psychosociaux (RPS).
Il est demandé que le processus des entretiens annuels soit amélioré :
Analyse des retours des salariés,
Mener des actions correctives,
Améliorer la communication sur les entretiens annuels.
Article 2 : ACCORD SUR LES PROPOSITIONS Suite aux réunions de négociation qui se sont tenues le 22 février 2024 et le 5 mars 2024, la délégation syndicale CFDT et GILSON SAS sont parvenus à un accord. Quand bien même les réponses apportées par la Direction ne sont pas celles qui étaient initialement souhaitées par la délégation syndicale, Madame Sandra TICHANE a souligné sa volonté d’accompagner l’entreprise après avoir entendu les éléments de contexte fournis par Monsieur Jean-James DUPONT. Ainsi, la Direction a répondu aux revendications de la façon suivante :
Augmentation salariales 2024 :
Dans la philosophie d’augmentations salariales de GILSON, une distinction est faite entre augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI). L’AG est en lien avec l’activité économique de l’entreprise et l’AI est basée sur la performance du salarié. L’activité économique de l’entreprise n’a pas permis d’atteindre les objectifs 2023. Cela étant, une augmentation de 4 % est accordée. Cette augmentation s’organise de la manière suivante :
Augmentation Générale (
AG) : selon le niveau de rémunération (voir ci-dessous).
Augmentation Individuelle (
AI) : selon le niveau de performance, sur proposition du manager.
Prime Exceptionnelle (
PE) : afin de récompenser une action exceptionnelle, sur proposition du manager.
Les augmentations individuelles seront organisées de la manière suivante : Niveaux de rémunération, N AG AI PE TOTAL N < 1,5 SMIC <31 804,56 € 2% Entre 0 % et 2% x % 4 % 1,5 SMIC > N < 2,5 SMIC 31 804,56> N < 53 007,60 € 1,50% Entre 0% et 2,50% x % 4 % N >2,5 SMIC >53 007,60€ 1% Entre 0% et 3% x % 4 %
La volonté de GILSON, pour la première tranche de salaire (de 1 à 1,5 SMIC) est de privilégier l’augmentation collective, tout en bénéficiant d’une potentielle AI identique. A contrario, la troisième tranche de salaire (au-delà de 2,5 SMIC) aura plus d’AI, mais moins d’AG. Ainsi, les plus petits salaires auront la garantie d’avoir une augmentation générale même si la performance n’est pas au rendez-vous.
Suppression des écarts de salaires pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes :
Cet élément pourra être intégré dans un accord égalité Femmes/Hommes.
3) Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail :
La Direction proposera un avenant à l’accord signé le 8 décembre 2023 intégrant la possibilité de faire un report sur un délai d’un mois des heures de travail.
4) Cohésion d’équipe :
La Direction de GILSON s’engage à ouvrir une réflexion pour améliorer la cohésion et l’esprit d’équipe.
5) RPS :
Des réunions d’information seront organisées pour sensibiliser les salariés aux risques psychosociaux (RPS) et pour faire suite aux travaux en cours sur le sujet depuis mars 2023.
6) Entretiens annuels :
- Dans le cadre de la mise en place de NIBELIS, le nouvel outil de SIRH, le processus des entretiens annuels sera revu. - Les personnes amenées à effectuer des entretiens annuels seront formées en 2024. - Une information sera faite auprès de l’ensemble des salariés lors de la période des entretiens annuels.
Le présent accord s’applique pour la négociation en cours au titre de l’année 2024.
Article 3 : PUBLICITE Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords.
