La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par Mr -----------, Président et de Mr ----------, DRH GIMNS REGION, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION :
FO, représentée par Monsieur --------------, d’autre part.
Préambule sur la double augmentation salariale :
Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société GIMNS REGION pour l’année 2023.
Comme l’année précédente, l’année 2023 a été marquée par une double augmentation de 3% au 1er février 2023 puis de 2,5% au mois de juillet 2023, soit une augmentation de 5,5 % au niveau de la grille salariale des entreprises de propreté.
Or, les marges, déjà structurellement faibles dans le secteur de la propreté (forte intensité de main d’œuvre), ont été fortement impactées par l’augmentation salariale conventionnelle de 11 % sur les deux dernières années.
A cela s’ajoute que les cahiers des charges clients ont diminué (baisse des fréquences), surtout dans le secteur public et que la plupart des marchés n’ont pas été revalorisés.
Tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus, deux réunions se sont tenues le 13 novembre 2023 et le 22 novembre 2023 lesquelles ont permis d’examiner les différents thèmes prévus par le Code du travail et de conclure un nouvel accord responsable pour l’exercice 2023.
Article 1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales - exercice 2023 :
Après discussion et prenant en compte les critères définis en réunion par les membres du CSE concernant les cartes cadeaux liés aux fêtes de fin d’année, une dotation exceptionnelle de
8000.00 € a été allouée par l’entreprise au CSE GIMNS REGION pour l’année 2023.
Cette dotation exceptionnelle servira à abonder le montant des cartes cadeaux destinées aux salariés GIMNS REGION.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 3 : Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS OCCITANIE, sur le site dédié conformément aux nouvelles dispositions.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ramonville, le 23 novembre 2023 en trois exemplaires originaux.
