Les deux sociétés de l’UES MAINE IMAGE SANTE (MIS), à savoir :
Le GIE A.R.X. GESTION - ARX
18-20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 421 778 176
Le GIE GIN - GIN
20 rue Saint Bertrand 72000 LE MANS
Immatriculée au RCS du Mans sous le n° 393 233 192
Représentée par , en leur qualité de co-gérants, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
ET :
La , organisation syndicale représentative au sein de l’UES du groupe MIS, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part, ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires. Le présent accord est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L.2232-11 et suivants relatifs à la négociation collective d’entreprise ainsi que des articles L.2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire. Son champ d’application est l’UES MIS comprenant les sociétés citées en tête des présentes.
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’UES MIS a engagé les négociations annuelles obligatoires avec la délégation syndicale CFDT. L’UES MIS a souhaité engager des négociations dans le cadre des deux blocs de négociation suivants :
Rémunération, partage de la valeur ajoutée et temps de travail ;
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 1 – Ouverture des négociations
L’UES MIS a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative lors de réunions préparatoires qui se sont déroulées le :
28 Avril 2026
19 mai 2026
30 juin 2026
9 juillet 2026
Lors de ces réunions, les représentants employeur de l’UES ont informé la délégation des éléments relatifs aux thématiques de négociation (précisé en article 2).
Article 2 – Documents mis à disposition
Les négociations ont été menées après présentation des documents suivants, outre les documents à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales (BDES) :
Statistiques relatifs aux salaires ;
Bilan social ;
Grilles de salaires internes ;
Article 3 - Déroulement et résultat des négociations
La réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires s’est déroulée le mardi
28 avril 2026 après-midi permettant aux parties de présenter les contextes et le premier niveau d’informations relatifs aux contextes socio-économiques.
Il y a été présenté par la direction (représentée par ) le contexte de baisse de revenus et d’augmentation des charges : la charge supplémentaire des produits de contrastes (près de 1,2 millions d’euros de charges supplémentaires par an), de la baisse des forfaits techniques (aux alentours de 1,1 millions d’euros par an) et de la baisse de cotation assurance maladie (près de 300 000 € estimé par an et perte de l’archivage informatique pour 90 000 € par an). Lors de cette réunion, la direction a aussi rappelé un manque de visibilité sur l’évolution des charges dû au conflit géopolitique impactant les marchés économiques à l’international (inflation des charges...), et une difficulté d’estimation des produits à cause du retard de certains projets et des négociations avec la CNAM sur les prochaines baisses des forfaits techniques. A ces impacts négatifs, la direction a aussi partagé une baisse de la productivité constatée par l’atteinte que du premier niveau de l’intéressement essentiellement porté sur la radio, malgré un ressenti chez les salariés d'intensification du travail. La délégation syndicale a rappelé que le pallier de l’intéressement avait été manqué de peu de son point de vue, et qu’elle soulignait aussi une forme d’intensification qui contrastait et rendait difficilement compréhensible la baisse de productivité. Elle a aussi souligné que pour elle, cette baisse de productivité était de la responsabilité employeur qui devait s’assurer de l’organisation de travail. Enfin la délégation syndicale a rappelé que les impacts de charges dû aux conflits géopolitiques étaient également subis par les salariés à travers l’inflation des dépenses contraintes, et que l’employeur devait entendre la nécessité de faire des propositions pour aider aux pouvoirs d’achats. La délégation syndicale a aussi rappelé son souhait de voir la prime d’assiduité se mettre en œuvre en précisant que pour elle, il fallait convenir rapidement d’un montant et que c’était convenu dans le cadre des NAO 2025. Les parties se sont quittées sans avancer de propositions avec une deuxième réunion programmée au 19 Mai 2026 après midi. Lors de la seconde réunion du
mardi 19 mai 2026, la direction ( ) sont venus pour poursuivre les discussions avec la délégation syndicale. Après un rappel des échanges de la première réunion, la direction a précisé être à ce jour dans une posture attentiste au regard de l’évolution du contexte économique souhaitant attendre le résultat des négociations avec la CNAM, l’évolution du contexte de guerre au moyen orient ainsi que l’attente d'informations concernant l'organisation des projets IRM au ( ), les réparations du site . Au regard du contexte économique exposé, l'entreprise a présenté une hypothèse reposant sur l'absence d'augmentation générale, assortie du versement d'une prime. Les échanges ont fait apparaître que cette orientation ne correspondait pas aux attentes exprimées par les représentants des salariés.
La délégation syndicale a rappelé que bien que régulièrement évoqué des contraintes économiques, notamment liées à la baisse de remboursement des forfaits techniques et à l’augmentation des charges, en contrepartie le chiffre d’affaires se voyait compenser par les dépassements d’honoraires qui se développent mais sans pour l’instant obtenir de chiffrage précis de la direction. De même, une entreprise qui continue son expansion sur le territoire sarthois avec des investissements constants dans de nouvelles machines et intègre des nouveaux associés doit avoir des comptes financiers positif. Ces éléments traduisent pour la délégation syndicale une activité pérenne et dynamique du groupe, et qu’il faut une reconnaissance auprès des équipes qui absorbent les contraintes : multiplication des sites, augmentation des cadences, pratique du Netvizion qui induit une activité autonome des salariés, arrêts remplacés au pied levés, départs non remplacés... Ainsi, rappelant que le SMIC a été augmenté de 1.18% en janvier et prochainement de 2.4% en juin, la délégation syndicale formulait une demande claire et estimé légitime en lien avec l’inflation actuelle : Une augmentation de salaire de 2.5% pour l’ensemble du personnel, une révision de la grille des ACIM, un abondement de la prime d’intéressement au pallier 2 et la mise en œuvre de la prime d’intéressement pour un montant de 600 € brut par an. Ces demandes viennent en appui d’un sondage effectué auprès des salariés dont les demandes font apparaître un besoin de reconnaissance de la réalité du terrain et de l’engagement fournit par les équipes. La non écoute pourrait amener à la démotivation des salariés et aboutir à un mouvement de grève. Les parties se sont quittées avec l’engagement d’une troisième réunion programmée au 30 juin 2026 après midi. Au cours de la troisième réunion du mardi
30 juin 2026, la direction ( ) avec la présence de la Gérance (représentée par ) a rappelé les éléments présentés lors des deux précédentes réunions afin de disposer d'une base commune de discussion. Elle a indiqué que les échanges intervenus depuis la précédente réunion confirmaient notamment les baisses de remboursement annoncées par la CNAM ainsi qu'une augmentation de certaines charges de fonctionnement, d'un niveau supérieur aux hypothèses initialement retenues.
La délégation syndicale a réaffirmé les revendications formulées lors de la précédente réunion, à savoir une augmentation générale des salaires de 2,5 % pour l'ensemble du personnel, la révision de la grille de rémunération des ACIM, un rappel de salaire pour les manipulateurs.trices dont le niveau aurait dû être modifié en 2024 et un abondement de la prime d'intéressement au palier 2 ainsi que la finalisation des discussions relatives à la prime d'assiduité. La direction a rappelé que la demande d'augmentation générale de 2,5 % représenterait un coût annuel élevé, hors incidences des autres mesures sollicitées.
En réponse, la direction a indiqué partager le constat des difficultés rencontrées par les salariés et a rappelé sa volonté de reconnaître leur engagement tout en tenant compte des contraintes économiques de l'entreprise. Elle a présenté une contre-proposition consistant en une augmentation générale des salaires de 1 %, complétée par le versement d'une prime exceptionnelle correspondant à 0,5 %. Concernant la grille de rémunération des ACIM, la direction a indiqué qu'une analyse des missions exercées sur chacun des sites serait engagée afin d'étudier une évolution de la classification. Elle a précisé qu'à ce stade, il n'était pas possible de définir les modalités ou l'impact financier de cette évolution, ceux-ci étant conditionnés aux conclusions de cette étude.
S'agissant de l'intéressement, la direction a rappelé que les modalités d'abondement résultaient de l'accord actuellement en vigueur et des critères objectifs qui y sont définis. Elle a indiqué que l'accord d'intéressement est conclu pour trois ans et sera renouvelé en 2028. La délégation rappelle qu’il est possible de le dénoncer ou de faire avenant pour revoir toute ou partie du mode de calcul. De plus, il a été également précisé que l’intéressement 2025 avait déjà été versé et voté dans le cadre de l’assemblée générale de clôture des comptes le 12 mai 2026. Enfin, la direction a confirmé la mise en œuvre de la révision de la grille de rémunération des manipulateurs.trices (MERM), avec une prise d'effet rétroactive au mois d'avril 2025 et un versement échelonné sur douze mois à compter de la paie de juillet 2026.
La délégation syndicale a indiqué ne pas être en mesure d'accepter les propositions formulées à ce stade des négociations, mais à formuler les propositions suivantes :
Augmentation générale de 1,5 % pour l'ensemble du personnel ;
Concernant la prime d'assiduité, attribution du montant trimestriel le plus élevé (150€ brut par trimestre et non 100€ proposé par la Direction) et affectation de tout reliquat éventuel de l'enveloppe aux œuvres sociales du CSE ;
Régularisation des grilles salariales des MERM avec effet rétroactif au 1er avril 2024 et non au 1er avril 2025 ;
Mise en place d'un calendrier de révision de la grille salariale des ACIM avec application rétroactive à la date des NAO 2026, soit juillet 2026.
Les parties se sont quittées avec l’engagement d’une quatrième réunion programmée au 9 juillet 2026 soir.
Lors de la quatrième réunion du jeudi
9 Juillet 2026, la direction ( ) avec la présence de la Gérance (représentée par ) a rappelé les échanges intervenus lors des précédentes réunions ainsi que les points restant en discussion.
La direction a indiqué maintenir son analyse du contexte économique et a présenté une évolution de sa proposition portant sur les mesures salariales et les dispositifs de reconnaissance des salariés. À ce titre, elle a proposé :
une augmentation générale des salaires de 1,5 % ;
la mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de 400 €, en substitution au projet de prime d'assiduité qui avait fait l’objet d’un engagement lors des négociations de 2025. La direction a précisé que ce dispositif lui paraissait plus adapté au regard de son régime social et fiscal et de ses modalités d'attribution ;
la poursuite d'un travail d'analyse des missions, compétences et classifications des salariés ACIM, en vue d'une révision de leur grille de rémunération. Elle a indiqué que cette révision ne pourrait produire d'effet au cours de l'année 2026, les évolutions éventuelles étant envisagées à compter de 2027, sous réserve de l'aboutissement des travaux engagés.
La délégation syndicale a indiqué être disposée à retenir le principe d'une augmentation générale de 1,5 %, sous réserve de plusieurs demandes complémentaires, portant notamment sur :
l'application d'une augmentation spécifique de 1 % pour les salariés ACIM, en complément de l'augmentation générale ;
la poursuite des travaux relatifs à la révision de la grille de classification des ACIM, avec une présentation de leur avancement lors de la réunion ordinaire du CSE de novembre 2026 et une demande d’application dès le 1er Janvier 2027 ;
la confirmation de la révision de la grille de rémunération des manipulateurs.trices (MERM), avec effet rétroactif à compter d'avril 2025 puisque la demande faite pour une rétroactivité dès Avril 2024 a été refusée par la direction ;
le relèvement du montant de la Prime de Partage de la Valeur à 800 €, avec des modalités d'attribution applicables selon les dispositions légales en vigueur ;
la formalisation par écrit des engagements issus de la négociation.
À l'issue des échanges, les parties ont convenus à un accord sur les mesures suivantes :
Une augmentation générale des salaires, avec effet rétroactif au 1er avril 2026, de :
pour
tous les salariés du Groupe MIS de 1,5% du salaire de base, à l'exception des salariés ACIM ;
pour les
salariés ACIM du Groupe MIS de 2,5% du salaire de base.
L'engagement d'une révision de la grille de rémunération des ACIM, fondée sur une analyse des compétences mobilisées et des missions exercées. Les travaux débuteront en septembre 2026, feront l'objet d'une présentation au CSE lors de sa réunion ordinaire de novembre 2026 et auront vocation à être mis en œuvre au plus tard en Avril 2027.
Le versement d'une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de 500 € brut par équivalent temps plein, en remplacement du projet de prime d'assiduité ayant fait l’objet d’un engagement dans le cadre des NAO 2025, assortie d’un engagement de reconduction annuelle d'une modalité de prime visant à valoriser la création de valeur permise par les salariés.
Article 4 - Date d'application
Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er avril 2026.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature. Les mesures salariales produisent leurs effets selon les dates prévues au présent accord. Les dispositions relatives aux travaux de révision de la grille de rémunération des ACIM s'appliquent jusqu'à leur mise en œuvre prévue au plus tard en avril 2027. À son échéance, le présent accord cessera de produire ses effets, sans qu'il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. À son échéance, il cessera de produire ses effets de plein droit, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-4 du Code du travail. Les parties conviennent toutefois que, dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires, elles examineront les modalités de reconduction d'un dispositif annuel de prime visant à reconnaître la contribution des salariés à la création de valeur.
Article 6 - Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires par tout moyen permettant de conférer une date certaine à sa réception. Elle fait également l'objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La dénonciation produit ses effets dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 6 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure dédiée au dépôt des accords collectifs et porté à la connaissance des salariés selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.
Fait au Mans, Le 17 Juillet 2026, en deux exemplaires
