ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conformément aux dispositions légales issues de l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n02018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé ( CSE ») devient l'unique instance représentative élue au sein de la société Gineys SAS.
La direction de l'entreprise a souhaité, d'une part, assurer une transition avec les instances représentatives du personnel antérieures et, d'autre part, adapter les règles du code du travail concernant la mise en place et le fonctionnement du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.
Une négociation a été engagée avec le secrétaire du Comité d’Entreprise de la société Gineys SAS, ayant reçu délégation à cet effet de la part des membres du Comité d’Entreprise, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l'objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.
Les partenaires ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d'ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1 : Objet et durée de l'accord
Le présent accord détermine :
Le cadre de mise en place du CSE ;
Les modalités de son fonctionnement.
Il est conclu conformément à l'article L. 2232-12 du code du travail pour une durée 4 ans.
Les parties s'accordent toutefois pour se revoir, dans les conditions fixées à l'article 6 du présent accord.
Article 2 : Missions du CSE
Conformément à l'article L2312-8 du Code du travail, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; La modification de son organisation économique ou juridique.
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle. L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.
- Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. le refus de l'employeur est motivé.
Article 3 : Mise en place du CSE
Article 3.1 : Périmètre de mise en place
Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Gineys SAS dont il représente l'ensemble des salariés.
Article 3.2 : Composition du comité économique et social (CSE)
Conformément à l'article L. 2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. Il est composé des membres suivants :
- l'employeur ou son représentant, éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l'article l.2314-1 ;
- Un nombre de membres titulaires et suppléants déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R. 2314-1 du code du travail ;
- le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et assiste aux séances avec voix consultative.
Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Article 3.2.1 : Établissements distincts :
Les parties conviennent que la notion d’établissement distinct n’est pas applicable pour le motif suivant : selon l’article L. 2313-4 du code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; il en résulte qu’aucun des établissements de la société Gineys SAS :
Agence de Brignoles :
Gineys SAS, ZAC de Nicopolis, Grand Clos de la Rouge – 83170 BRIGNOLES
Ne possède l’autonomie de gestion, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel
Elle sera mise en place à l’ordre du jour de la première réunion si besoin
Article 3.2.2 Représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour rôle d’intervenir dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou celui du CSE qui les a désignés. Ils représentent alors une sorte d’
interface entre l’employeur, les salariés et le CSE. Ils sont utiles lorsque les membres du CSE sont absents sur un site ou encore selon la nature des activités de l’entreprise.
Article 3.3 : Fonctionnement du comité social et économique
Article 3.3.1. : Budgets du CSE
Article 3.3.1.1 : Dévolution des biens des instances antérieures
Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 VI de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n02017-1386 et ratifiée par la loi n02018-217 du 29 mars 2018.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE, et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférés
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Article 3.3.1.2 : Budget de fonctionnement
Conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d'un budget financé par la société Gineys SAS égal à: 0,20 % de la masse salariale brute.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Ne sont pas comprises dans l'assiette de calcul les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.
Il est rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.
Article 3.3.1.3: Financement des activités sociales et culturelles
La contribution de la société Gineys SAS versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles sera à l’ordre du jour de la première réunion.
Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement, ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique dans la limite de 10% du reliquat.
Article 3.3.2 : Crédit d'heures
Chaque membre élu titulaire au Comité social et économique bénéficie d'heures de délégation non reportable d’un mois sur l’autre pour l'accomplissement de ses missions.
Le nombre mensuel d'heures de délégation conféré à chaque élu titulaire est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 2314-1 du code du travail.
Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d'heures.
Article 3.3.3 : Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres élus au Comité social et économique bénéficient des formations suivantes :
- Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois.
Article 3.3.4 : Réunions
Le CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Les parties conviennent que le CSE ne se réunit pas au mois d'août.
Quelle que soit la périodicité retenue, il est rappelé que le nombre de réunions du Comité social et économique ne peut être inférieur à six par année civile.
Il est précisé que seuls les membres titulaires de la délégation du personnel participent aux réunions, conformément à l'article L. 2314-1 du code du travail. Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire. Ils seront néanmoins informés et destinataires des ordres du jour.
Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent à titre consultatif les personnes mentionnées au 3° de l’article L.2316-4 du Code du travail.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement, ou à la demande motivée d'au moins deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément au paragraphe 2 de l'article L2315-27.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur sera payé comme du temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation.
A l'issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal est établi par le secrétaire dans un délai de 10 jours suivant la réunion. Le projet de PV est transmis en priorité au Président.
Puis, dans un délai maximum de 10 jours suivant la transmission au Président, le PV est adressé à tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.
Le procès-verbal est ensuite validé à la réunion suivante puis communiqué aux salariés par affichage ; le secrétaire du Comité social et économique assurera la diffusion auprès des Responsables de services pour affichage et diffusion.
Article 3.3.5 : Règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du Comité social et économique détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Les modalités de fonctionnement des différentes commissions instituées sont prévues dans le présent accord.
Article 3.3.6: Déplacement
Les frais de déplacement des membres du CSE, dans le cadre de son fonctionnement (réunions mensuelles, commissions, réunions extraordinaires), seront pris en charge par la société Gineys SAS dans le cadre de la politique de frais en vigueur.
Les frais de déplacements des membres mission nés par le CSE seront pris en charge par le CSE.
Article 4 : Commissions
Compte tenu de l’effectif, inférieur à 300 salariés, la mise en place des différentes Commissions qui sont donc facultatives sera à l’ordre du jour de la première réunion.
Article 5 : Vote électronique (article L. 2314-26, R2314-5 et suivants)
Les parties conviennent qu’ils n’auront pas recours au vote électronique, lors de ce scrutin, qui fait souvent chuter la participation des salariés (surtout dans le collège employé). Il est de plus extrêmement difficile de s’assurer de la fiabilité de ce dispositif, que ce soit en termes de fréquence des bugs ou d’opacité sur la confidentialité du vote.
Article 6: Durée de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et s'achèvera à l'issue des mandats des 1ères élections professionnelles suivant la mise en place du CSE.
Article 7 : Révision de l'accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L.2231-6 à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Article 8 : Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé de façon dématérialisé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction de la société Gineys SAS sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords »
Un exemplaire est également remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de Vienne
Article 9 : Publication de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d'une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.
Fait à Reventin-Vaugris le 22 octobre 2019.
En trois exemplaires originaux, un pour le greffe du Conseil des Prud'hommes et un pour chaque Signataire.
