ACCORD D'ENTREPRISE – VERSION ANONYMISÉE ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
Entre les soussignes :
La societe [nom de l'entreprise], SARL au capital de [a completer], dont le siege social est situe a [adresse de l'entreprise], immatriculee au RCS de [ville] sous le n° [SIREN], Representee par [le representant legal], en sa qualite de gerant, Ci-apres denommee « l'Employeur ».
Et l'ensemble des salaries, Consultes dans le cadre d'un referendum organise le [date du vote], Conformement aux articles L.2232-21 a L.2232-24 du Code du travail.
Article 1 - Objet de l'accord Le present accord vise a enteriner la mise en application anticipee de la convention collective Convention collective nationale des personnels des elevages aquacoles (IDCC 7010) au sein de l'entreprise.
Article 2 - Contexte L'activite principale de l'entreprise a evolue vers la Production et vente d'animaux aquatiques d'ornement, rendant desormais inapplicable la convention collective des Metiers de la transformation des grains (IDCC 1930).
Article 3 - Entree en vigueur Par la signature du present accord, valide par referendum, la convention collective (IDCC 7010) s'appliquera a compter du 1er juillet 2025.
Article 4 - Depot Le present accord fera l'objet d'un depot a la DREETS via la plateforme TeleAccords, accompagne du proces-verbal de consultation des salaries.
Fait a [lieu], le [date] En double exemplaire original.
