ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE
POUR LA SOCIÉTÉ GIORGI
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de la société GIORGI SAS, inscrite au R.C.S. d’Avignon sous le numéro 349 260 653, dont le siège social est sis 177 rue Jean Monnet à 84300 CAVAILLON, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président,
Article 1 - Définition des différents établissements
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 18 avril 2023, les effectifs de la société sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :
GIORGI INFRAS + UF situé 177 avenue Jean Monnet – 84300 CAVAILLON
CITEOS AVIGNON situé 13-15 Avenue du Compagnonnage – 84000 AVIGNON
Ouvriers et employés Agents de maîtrise Cadres Etablissement GIORGI INFRAS
14 CDI 4 Intérimaires
7 CDI
6 CDI Etablissement CITEOS AVIGNON
8 CDI 1 Intérimaire
3 CDI
4 CDI
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d'entreprise sera composé de 3 titulaires et 3 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissement GIORGI INFRAS :
Ouvriers et employés – 1ER Collège Titulaire Suppléant
1
1
Agents de maîtrise & Cadres – 2ème collège Titulaire Suppléant
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.
Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.
Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 8 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise pour la durée des mandats des membres des CSE. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, ainsi qu'à la Dreets compétente.
