GIP CAMPUS E.S.P.R.I.T Industries, représenté par Monsieur , Directeur,
D’une part,
Et le Comité Social Economique du GIP Campus E.S.P.R.I.T Industries représenté par ses membres
COLLEGE CADRE : COLLEGE NON CADRE :
D’autre part,
Dans l’accord au Compte Epargne Temps (C.E.T.) du 17 septembre 2020, il est convenu que « pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixés par la loi ». « Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être notifiée par un écrit et être accompagnée d’un projet d’avenant. Après réception de la demande de révision, les parties devront se réunir sous un délai de deux mois en vue de conclure un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt ».
A l’expérience, il a paru nécessaire aux parties de se repencher sur les termes de l’accord et dans ce cadre d’en négocier l’avenant. La volonté des parties signataires du présent avenant est de clarifier et d’expliciter les modalités d’utilisation du CET afin de faciliter la compréhension de ce dispositif. L’un des objectifs principaux du CET étant de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer un « capital temps » utilisable pour notamment anticiper leur départ en retraite, il est apparu judicieux d’améliorer dans ce cadre le dispositif existant. Les autres dispositions de l’accord au Compte Epargne Temps du 17 septembre 2020 restent inchangées.
PREAMBULE Le présent accord conclu dans le cadre de l’aménagement du temps de travail des salariés du GIP Campus E.S.P.R.I.T Industries et des articles L 3151- 1 du Code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (ci - après dénommé CET) au sein du GIP Campus E.S.P.R.I.T Industries.
Le présent accord détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps et en argent. Il définit les modalités de gestion du CET et détermine les conditions d’utilisation et de liquidation.
Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée. Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité. ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE Le dispositif du compte épargne temps est accessible à l’ensemble des salariés du GIP Campus E.S.P.R.I.T Industries qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel titulaire d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté de trois ans révolus. Le CET a un caractère facultatif. Il est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée.
Le salarié en est le seul décisionnaire. Cette demande visée par le supérieur hiérarchique est remise au Service Ressources Humaines.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’a aucune obligation d’alimentation périodique.
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE
2.1 – Alimentation en temps Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
des jours de congés annuels non pris dans la limite de 5 jours ouvrés par an au titre uniquement de la 5e semaine de congés annuels (article L31 51-2 du code du travail) et les jours de congés payés pour ancienneté pour ceux qui en bénéficient.
Le salarié doit formuler sa demande au plus tard le 15 mai de chaque année.
des jours de repos issus de la réduction du temps de travail. (dans la limite de 5 jours ouvrables par an)
Le salarié doit formuler sa demande au plus tard le 15 décembre de chaque année.
L’alimentation en temps se fait en journées complètes.
A titre dérogatoire à fins de régularisation, à l’ouverture du compte avec un 1er versement, le CET peut être alimenté à hauteur de 20 jours maximum.
Les repos légaux prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être affectés au CET (repos quotidien et hebdomadaire)
Les congés acquis non pris au 31 mai de chaque année, les jours de RTT acquis non pris au 31 décembre de chaque année et non affectés au compte épargne temps par le salarié sont définitivement et irrévocablement perdus.
2.2. - Alimentation par l’employeur
Aucun abondement de la part de l’employeur n’est prévu.
2.3 – Plafonds du Compte Epargne Temps 2.3.1 – Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre de jours, suivant les restrictions indiquées dans les paragraphes ci-dessus, pour l’ensemble des statuts dans la limite globale de 14 jours par année civile. 2.3.2 – Plafond global
Les droits épargnés dans le CET par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 60 jours.
Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, ou transféré ses droits vers le PERCOL NATIXIS INTEREPARGNE ou équivalent, afin que leur valeur soit déduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
L’épargne constituée sur le CET est disponible dès que sont crédités 5 jours. La première année de la mise en place de l’ouverture du compte, de manière dérogatoire, l’épargne constituée est immédiatement utilisable pour alimenter le CET-PERCOL.
Les jours de CET disponibles dans une année sont basés sur le crédit des jours cumulés arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
Sur la base du volontariat ceux-ci doivent être utilisés par journées entières.
Le salarié souhaitant utiliser son CET doit en faire la demande par écrit, en respectant un délai de prévenance avec un minimum de 3 mois. Pour l’alimentation du PEE-PERCOL le délai est ramené à 14 jours ouvrés.
La prise du congé, financée par le CET, est subordonnée à l’acceptation de la hiérarchie, et ceci, uniquement pour des motifs de bon fonctionnement du service.
La hiérarchie dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans les 2 mois, la demande est réputée acceptée. La hiérarchie a la possibilité de reporter ou de refuser la demande pour des raisons de service. 3.1 Utilisation du CET 3.1.1 Utilisation en temps Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé. Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle. La hiérarchie se réserve néanmoins le droit de refuser au motif du bon fonctionnement du service.
3.1.2 Le congé de fin de carrière à temps plein
Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’anticiper l’arrêt effectif de son activité salariée avant son départ ou mise à la retraite. Le salarié âgé de 62 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein.
Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le compte épargne temps. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du compte épargne temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière. La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Un tel congé devra avoir une durée minimale de 3 mois et une durée maximale de 6 mois, sauf accord de l’employeur. Le salarié doit formuler sa demande en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de son congé. Le congé de fin de carrière débutera à l’issue de la période de préavis conventionnel, sauf accord contraire des parties.
Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
3.1.3 Le congé de fin de carrière à temps partiel
Le collaborateur âgé de 62 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre jours affecté à son compte épargne temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein. La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.
A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé. Un tel congé devra avoir une durée minimale de 3 mois et une durée maximale de 6 mois, sauf accord de l’employeur. Le salarié doit formuler sa demande en respectant un délai de prévenance au moins égal à la durée conventionnelle du préavis augmentée de la durée nécessaire à la prise de son congé. Le congé de fin de carrière débutera à l’issue de la période de préavis conventionnel, sauf accord contraire des parties.
Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.
3.1.2 Utilisation sous forme monétaire (articles L31 51 -2 et L31 51 -3 du code du travail)
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET et un maximum de 10 jours par an pour réaliser des versements sur le PERCOL (Plan Epargne Retraite Collectif NATIXIS Inter-épargne ou équivalent) ou le PEE (Plan Epargne Entreprise).
3.2 Délai d’utilisation du CET
Cet accord ne fixe pas de délai d’utilisation du CET.
ARTICLE 4 : STATUT DU SALARIE PENDANT L’UTILISATION DU CET Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu.
Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés. L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
Pendant la prise du CET, le salarié perçoit la même rémunération fixe que s’il avait travaillé.
Il continue à bénéficier de l’ensemble des régimes de retraite et de prévoyance en vigueur.
ARTICLE 5 : VALORISATION DU CET Le CET est exprimé en nombre de jours de repos qui équivaut à 7 heures.
Chaque fin d’année, les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.
Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire fixe que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés. Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. ARTICLE 6 : GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.
ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES
7.1 Régime social Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment où le salarié procède à cette affectation. En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires. 7.2 Régime fiscal Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au compte épargne temps. ARTICLE 8 : CESSATION
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre : o Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire o Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 24 mois.
8.1 Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Il sera alors demandé au salarié de solliciter un congé pour utiliser les droits acquis ou si ce dernier est refusé, de transférer régulièrement ses droits sur le PEE-PERCOL mis en place par le GIP Campus ESPRIT INDUSTRIES.
Enfin, dans le cas où le salarié préfère utiliser ses droits sous forme de congés, les jours portés au crédit du CET seront réintégrés en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu’à l’épuisement de ses droits.
8.2 Cessation suite rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, (démission, licenciement, départ en retraite ou décès) entraîne la clôture du CET.
Les droits restants acquis au CET donnent lieu au paiement d’une indemnité compensatrice versée avec le solde de tout compte.
Cette indemnité - versée en une seule fois - sera calculée sur la base du salaire perçu au moment de la rupture du contrat.
Selon les cas, cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droits.
L’indemnité versée a le caractère de salaire et sera donc soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et sera imposable.
ARTICLE 9 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à partir du 1er janvier 2024. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.
9-1 - Suivi de l'application du présent accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
9-2 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être notifiée par un écrit et être accompagnée d’un projet d’avenant. Après réception de la demande de révision, les parties devront se réunir sous un délai de deux mois en vue de conclure un avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - DEPOT
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé par le GIP Campus ESPRIT Industries sur la plateforme nationale dite « Télé-accords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par cette procédure, l’accord est automatiquement transmis à la Direccte et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication dans la base de données nationale.
