la délégation unique du personnel », d’autre part.
Article 1 – Autorisation d'absence pour enfant malade
Conformément au code du travail (L.1225-61) et au code de la sécurité sociale (L.513-1), les absences pour enfant malade de moins de 16 ans sont autorisées, sur présentation d’un justificatif délivré par un médecin, dans la limite de 3 jours par an (année civile) et de 5 jours par an si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants âgés de moins de 16 ans.
Article 2 – Maintien du salaire
Ces journées n’occasionnent aucune retenue sur le salaire dans la mesure où le justificatif médical (avec mention de la durée prévisible d'absence) est effectivement transmis dans les 48h à la direction de l'entreprise.
Article 3 – Déclaration des enfants à charge
L'entreprise se réserve le droit de demander au salarié une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre et l'âge des enfants dont il a la charge.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Les dispositions du présent accord cesseront donc de produire tout effet au 31 décembre 2020 et ne sauraient en aucun cas se transformer à durée indéterminée à cette échéance. Trois mois avant l'expiration du présent accord, des négociations pourront être engagés en vue de la conclusion d'un nouvel accord.
Article 5 - Notification et dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-5 et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Paris le 22 mai 2018, en 3 exemplaires originaux. Pour l’Entreprise,
