GIP Cariforef Pays de la Loire, 12 boulevard Georges Pompidou 44200 à Nantes
Représenté par xxxxxxx, en qualité de directrice, domicilié audit siège en cette qualité,
ET
Mmes xxxxxx et xxxxxx, élues CSE titulaires
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne temps.
PREAMBULE
Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés du Cariforef Pays de la Loire, dans un cadre défini et réglementé́, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie.
Elles ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) pour :
Permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés
Améliorer la gestion des temps d’activité́ et de repos des salariés de l’entreprise.
La Direction rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et de repos.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein du Cariforef Pays de la Loire et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
ARTICLE 1- BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
1.1- Bénéficiaires
Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés du Cariforef Pays de la Loire, en contrat à durée indéterminée, ayant au moins un an d’ancienneté au sein du GIP.
1.2- Ouverture du compte
Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du salarié, écrite, datée et signée. Le salarié est le seul décisionnaire.
Il est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2- ALIMENTATION DU COMPTE
2.1- Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le CET, le salarié doit formuler sa demande par courrier à la Direction, transmis à l’adresse compta.rh@cariforef-pdl.org.
La demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié s'effectue chaque année au plus tard aux périodes suivantes : 1- Salariés hors forfait en jours sur l’année :
31 mai de chaque année pour les congés payés
31 décembre de chaque année pour les jours de RTT et de fractionnement.
2- Salarié au forfait en jours sur l’année :
31 décembre de chaque année pour les jours de congés payés et JNT.
Les jours de congés non pris avant ces dates butoir et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Cette alimentation est irrévocable, sauf application des dispositions prévues à l’article 5.
2.2- Alimentation du compte à l'initiative du salarié
L’alimentation du CET est possible en temps. Elle se fait par journée complète.
Elle est réalisée le mois suivant la période et portée sur le bulletin de salaire M+1.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur CET les jours de congés et de repos suivants :
La 5e semaine de congés annuels,
Des jours dits congés ‘’donnés’’
Jours de repos issus de l’aménagement du temps de travail (par exemple JRTT)
Jours de congés supplémentaires pour fractionnement
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours.
Par exception, les parties confirment qu’en 2024, année de la mise en place du CET, les salariés au forfait qui disposent d’un solde de congé antérieur à leur passage au forfait, pourront exceptionnellement déposer une partie de leur compteur de congés au 31 décembre 2023, dans la limite de 15 jours.
Plafonds
Annuel : Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite annuelle de 5 jours.
Global : Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 20 jours.
ARTICLE 3- GESTION DU COMPTE
3.1- Modalités de décompte
3.1.1- Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3.1.2- Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3.2- Information du salarié
Le salarié est informé de ses droits exprimés en jour, sur son bulletin de de paie :
Une fois par an en janvier
A chaque fois que le compte est crédité ou débité.
ARTICLE 4- UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
4.1- Utilisation à l’initiative du salarié
4.1.1- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé en principe non indemnisé ou passage à temps partiel pour convenance personnelle ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …);
Congé de fin de carrière dans l’hypothèse d’un départ en retraite.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié du GIP qui assume la charge d’un enfant ou parent dépendant rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
4.1.2– Conditions et modalités d’utilisation des congés
Congé sans solde pour convenance personnelle
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés acquis au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel à la Direction et copie au responsable hiérarchique, à l’adresse compta.rh@cariforef-pdl.org, et en parallèle sur le logiciel de gestion des absences :
3 mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre 15 et 20 jours ouvrés
2 mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre 5 et 15 jours
1 mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur à 5 jours ouvrés.
La demande d’utilisation de congés du CET doit se faire par écrit au moins 6 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
L’employeur dispose des délais de réponse suivants :
1 mois maximum lorsque le congé demandé est supérieur à 10 jours ouvrés, et pour le congé de fin de carrière.
15 jours maximum lorsque le congé demandé est compris entre 5 et 10 jours ouvrés
7 jours maximum lorsque le congé demandé est inférieur à 5 jours ouvrés.
L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation tacite. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. La Direction a la faculté de différer la prise de congés pour des motifs liés à la bonne marche du GIP.
La date et la durée du congé pour convenance personnelle doit être validée par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit remplir à l’échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit informer son supérieur hiérarchique et la Direction 6 mois avant la date de départ effectif.
4.1.3- Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire (ou en une seule fois) et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4.1.4- Statut du salarié pendant son CET
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés. L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté. La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; le Cariforef Pays de la Loire continue à indemniser le congé et n'effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.
4.1.5- Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra mettre fin à de façon anticipée son congé dans les cas suivants : invalidité, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif. Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée. En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.
4.1.6- Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
ARTICLE 5- CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
5.1- Cessation du compte
Cessation à la demande du salarié
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception (postal ou électronique) ou remise en main propres avec décharge adressée à la Direction. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut : - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 30 jours avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans le GIP pour la prise des congés ; - prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables au sein du GIP pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
Autres causes de cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues et retenues à la source de l’impôt sur le revenu.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 6- DISPOSITIONS FINALES
6.1- Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
6.2- Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jour après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6.3- Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier recommandé avec A.R de demande de révision, accompagnée d'un projet d'avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. La demande peut être formulée, chaque année à l’occasion de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle. La négociation sera ouverte dans les 60 jours de réception de la demande et sera négocié dans les 12 mois.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
6.4- Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes
