Le Groupement d’Intérêt Public CARIFOREF Pays de la Loire,
Représentée par Madame xxxxxxxx, sa directrice
ci-après dénommé « l’Entreprise » ou « le CARIFOREF » ou « le GIP »
d'une part,
Et,
Le CSE, représenté par XXXXX
d'autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties »
PREAMBULE
La négociation annuelle prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail s'est engagée entre les parties pour l’année 2025.
Par courrier du
17 février 2025, la Direction a invité les élus CSE à une réunion préparatoire en date du 21 février 2024, afin de convenir :
Des informations à communiquer,
Des thèmes de négociation,
Du calendrier de négociation,
De la composition de la délégation.
Le CSE a transmis le 27 mars les points de négociation qu’il portait.
Une seconde réunion le 24 avril 2025
Les Parties ont fait le point sur les sujets inscrits dans la négociation. Le Cariforef a fait de ses propositions.
Par courriel du 12 mai 2025, le CSE a formulé son avis sur les propositions du Cariforef.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les Parties ont convenu des mesures suivantes au titre de l’année 2025.
ARTICLE 1- Rémuneration, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
En vue de maintenir le pouvoir d’achat des salariés pour 2025, il a été décidé d’affecter une enveloppe de 55 000€ (soit 2.52% de la masse salariale) à la revalorisation des rémunérations.
Il a été convenu de prioriser les revalorisations collectives à hauteur de 89% de l’enveloppe et de retenir un mode de revalorisation équitable, non proportionnel au revenu mais proratisé en ETP. Les parties ont décidé de revaloriser les rémunérations par attribution d’un nombre de points égal et non une augmentation de la valeur du point qui serait favorable aux salariées ayant le plus de points.
Cette proposition se traduit ainsi, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 :
Un nombre de points (11) NAO 2025 pour les salariés présents (CDI & CDD) au 1/1/25, représentant 61% de l’enveloppe (55k€) et correspondant à une mesure pérenne,
Une prime de partage de la valeur identique pour tous, quel que soit le statut - 500€ minimum à ajuster en fonction du réalisé, soit 28% de l’enveloppe,
Une part de revalorisations individuelles pour 4 salariés : 10% de l’enveloppe.
A- Au niveau collectif
Selon l’article 11 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2022, des revalorisations collectives peuvent être prévues dans le cadre de la négociation annuelle, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. Ces revalorisations s’inscrivent dans le cadre de l’enveloppe budgétaire définie par l’assemblée générale, lors de la validation du budget primitif.
Attribution de points
Au titre de l’augmentation collective convenue, onze points mensuels sont attribués à chaque salarié titulaire d’un contrat (CDI & CDD) cumulant une présence au 1/1/2025 et à la date de signature de signature de l’accord. Ces points sont proratisés en fonction du temps de travail de chaque salarié.
Ces points sont distincts de ceux attribués aux salariés en fonction de la classification des métiers et compétences conventionnelle et n’entrainent pas de revalorisation de leur coefficient.
Sur le bulletin de salaire, ces points sont mentionnés à la ligne ‘’Augmentation collective’’. Cette disposition est applicable avec effet rétroactif au 1/01/2025.
Prime de partage de la valeur
Une prime exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, est attribuée dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 3 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Conditions d’attribution
La présente prime sera versée aux salariés : - ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic ; - liés à l'Entreprise par un contrat de travail au 15 décembre 2025.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est d’un montant brut de 500 euros, proratisée :
En fonction de la date d’entrée dans les effectifs du GIP au cours de l’année 2025
A la durée du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
En fonction de l’engagement de la ligne budgétaire masse salariale, le montant de cette prime pourra être révisé à la hausse.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée le 27 décembre 2025, en un versement unique. Son montant est constaté sur le bulletin de paie de décembre 2025.
Régime fiscal
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est exonérée de toutes charges sociales (y compris CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu, si la rémunération perçue en 2025 n’excède pas 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail et si elle n’excède pas le montant de 3 000 euros, dès lors que l’entreprise emploie moins de cinquante salariés. La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés bénéficiaires et prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales.
Salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur du smic pour 2025
Ces salariés percevront une prime de 500€ brute, versée selon les mêmes conditions et ajustée en fonction de la réalisation de la ligne budgétaire masse salariale. Cette prime sera exonérée des cotisations sociales dans la limite de 3000€, assujettie à la CSG/CRDS dès le 1er euro. Elle sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
B- Au niveau individuel
1.3- Evolutions individuelles
L’article 11.2 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2022 prévoit la valorisation du développement des compétences des collaborateurs.
En application de la grille de classification des métiers et des compétences, après concertation entre la Direction et les responsables hiérarchiques directes suite aux entretiens annuels, 58 points sont attribués à quatre salariés.
Cette disposition est applicable avec effet rétroactif au 1/01/2025.
1.4- Prime Exceptionnelle
Une enveloppe pourrait être dégagée pour valoriser l’investissement de salariés : - En l’absence d’un salarié au sein d’une équipe, - Dans un projet qui ne relève pas habituellement de leur fonction et sans pour autant avoir assuré la chefferie de projet et relever de la prime de projet au sens de l’accord d’entreprise du 19 mai 2022.
Ces primes attribuées en décembre 2025, seront conditionnées à la contribution réelle des salariés concernés au projet.
A ce jour, elles n’ont pas fait l’objet d’une identification.
1.5- Engagement à étudier une révision des coefficients de salariés ayant des missions Documentaire et Edition
Compte tenu de la démission intervenue au cours du 1er trimestre 2025 et de la décision de ne pas remplacer la salariée partie, un ajustement des coefficients des collaborateurs dont les missions auront été modifiées pourra être envisagé après validation pratique de la nouvelle organisation.
ARTICLE 2- Gestion des emplois et des parcours professionnels
2.1- Départ à la retraite progressive
En vue de faciliter les aménagements de fin de carrière, le Cariforef s’engage à étudier au cas par cas, les demandes de départ à la retraite progressive.
Selon les dispositions qui seront introduites dans le code du travail pour la transposition des accords nationaux interprofessionnels de novembre 2024 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, tout refus de l’Entreprise sera expressément motivé. A la date de conclusion du présent accord, il est prévu que l’employeur devra tenir compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des tensions pour y procéder sur le poste concerné.
ARTICLE 3- EGALITE PROFESSIONNELLE, CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la qualité de vie au travail et les conditions de travail des équipes comme des managers sont des préoccupations partagées par le CARIFOREF et les représentants du personnel.
En continuité de ses engagements précédents, le Cariforef s’est engagé dans une démarche collective relative à la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, un groupe de travail sera dédié au sujet des secondes parties de carrière.
ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues au présent accord sont applicables pour l’année 2025, le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an, sans possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
La direction et les organisations syndicales représentatives, ou le cas échéant les représentants du personnel au CSE, se réuniront fin 2025 afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord et entamer les négociations annuelles obligatoires pour 2026.
ARTICLE 5- DISPOSITIONS DIVERSES
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
