AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Le présent accord est conclu
ENTRE :
Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège social est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son directeur général,
Ci-après, désigné « LABÉO », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical, D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les parties »
PRÉAMBULE
Après un courrier envoyé par un groupe de préleveurs mécontents des accords trouvés sur les frais de repas des préleveurs, l’employeur a décidé de recevoir une délégation de ces derniers ainsi que le délégué syndical. Lors de cette réunion, les parties ont pu formuler leurs revendications respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise. À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre l’employeur, d’une part, et l’organisation syndicale représentative présente, d’autre part :
L’employeur s’engage à maintenir un montant équivalent à une prime dite de « maintien d’avantage acquis » pour tous les salariés en CDI ou fonctionnaires mis à disposition présents dans les effectifs au 1er janvier 2021 en qualité de préleveur. Même si l’employeur a toujours considéré cette indemnité de repas comme une dépense en face de laquelle l’employeur versait une recette en compensation, il admet que les salariés aient pu l’entendre autrement. Les nouveaux salariés embauchés en CDD, en CDI depuis le 1er janvier 2021 ne pourront prétendre à cet avantage. Cet avantage est calculé de la manière suivante : 13.50 € (ancien montant forfaitaire repas) -9.40 € (nouveau montant forfaitaire repas) = 4.10 €
Une moyenne de 17 repas par mois selon les préleveurs serait à prendre en compte. Selon l’employeur, nous sommes davantage à 12 car le vendredi n’est pas prélevé systématiquement. En conséquence, il est retenu une moyenne de 15 repas, soit 4.10*15 = 61.5 €. Cette prime dite « de maintien d’avantages acquis » sera soumise à cotisations sociales et à impôt. En conséquence, l’employeur et le syndicat s’étaient mis d’accord sur un montant de 70€ brut mensuel pour un équivalent temps plein dans l’accord initial. Par la présente, à l’issue des échanges, les parties conviennent de porter cette somme à 90 € pour un équivalent temps plein. Elle sera versée mensuellement et sera soumise à cotisations sociales et à impôt. Toutefois, cette somme ne sera pas maintenue en cas d’absence maladie, d’accident du travail, de congé maternité, de congé paternité, de congé parental, de congés sans solde, de grève…En conséquence, le montant mensuel sera proratisé en fonction du nombre de jours d’absences. Ainsi, seuls les congés payés, les 23 jours de RTT (pour un équivalent temps plein pour un temps de travail à 39 heures), ainsi que les 2 jours de fractionnement seront neutralisés et n’entraineront pas de réduction du montant mensuel. Cette somme ne pourra pas être maintenue en cas de changement de postes. En effet, ce versement et ce maintien sont liés à l’exercice de la fonction de préleveur. En conséquence, les fonctionnaires mis à disposition ne pourront prétendre au maintien de ce montant à leur retour dans leur collectivité de rattachement. Et les salariés en mutation interne au sein de la structure devront renoncer à ce montant.
LABÉO soumettra au CSE de décembre 2021 le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles 2021.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord est applicable à compter de son entrée en vigueur et à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur le site intranet.
Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Fait à Saint Contest, le 15 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux
Pour le GIP LABÉO,
Pour l’organisation syndicale FAFPT,
Le directeur général
Le délégué syndical
Table des matières
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