Avenant n°1 relatif à l’Accord d’entreprise sur la gestion des frais de déplacement des salariés signé le 21 octobre 2021
Le présent accord est conclu
ENTRE :
Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège sociale est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par le directeur général,
Ci après, désigné « LABÉO », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FAFPT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Mise en place d’un forfait dit de « grand déplacement » :
Dans le secteur du transport routier, le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :- la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.)L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Aussi, il est possible d’envisager de mettre en place un forfait à LABÉO, dit de « grand déplacement » lorsque le découchage remplit les conditions suivantes : - la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),- les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller). Ce forfait sera de 45 € par nuit.
Ce forfait ne s’appliquera pas aux découchages effectués dans le cadre de formations professionnelles. Durée, révision et dénonciation
Durée : le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS et est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant sera calé sur l’accord relatif aux frais de déplacements.
Révision : chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacements signé le 21 octobre 2021
Dénonciation : l’avenant peut être dénoncé selon les conditions définies dans l’accord relatif aux frais de déplacements
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 23 mai 2022.
Le présent accord sera soumis aux formalités légales de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué, sur le site intranet.
Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Saint-Contest, le 23 mai 2022.
Pour l’organisation syndicale FAFPT, Pour le GIP LABÉO,
Le délégué syndical Le directeur général
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Avenant n°1 relatif à l’Accord d’entreprise sur la gestion des frais de déplacement des salariés signé le 21 octobre 2021 PAGEREF _Toc104201929 \h 1
I.Mise en place d’un forfait dit de « grand déplacement » : PAGEREF _Toc104201930 \h 2 II.Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc104201931 \h 3 III.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc104201932 \h 3
