Avenant n°2 relatif à l’Accord d’entreprise sur la gestion des frais de déplacement des salariés signé le 21 octobre 2021
Le présent accord est conclu
ENTRE :
Le GIP (groupement d’intérêt public), LABÉO dont le siège sociale est situé 1 route de rosel - SAINT CONTEST 14053 CAEN CEDEX 4, représenté par son de directeur général,
Ci après, désigné « LABÉO », D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les parties »
Cf. Article 7 : Nature des frais de déplacement, 1er Paragraphe
Les indemnités kilométriques véhicule sont remboursées selon le barème fiscal des indemnités kilométriques (Cf. Annexe 1 : textes en vigueur au jour de l’application dudit règlement). Doivent être joints aux demandes de remboursement les justificatifs des kilomètres parcourus (site internet via Michelin).
Durée, révision et dénonciation
Durée : le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord auprès de la DREETS et est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant sera calé sur l’accord relatif aux frais de déplacements.
Révision : chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise relatif aux frais de déplacements signé le 21 octobre 2021
Dénonciation : l’avenant peut être dénoncé selon les conditions définies dans l’accord relatif aux frais de déplacements
Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28 juin 2023.
Le présent accord sera soumis aux formalités légales de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué sur le site intranet.
Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Saint-Contest, le 28 juin 2023.
Pour l’organisation syndicale FO, Pour le GIP LABÉO,
Le délégué syndical Le directeur général
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Avenant n°2 relatif à l’Accord d’entreprise sur la gestion des frais de déplacement des salariés signé le 21 octobre 2021 PAGEREF _Toc104200880 \h 1
I.Cf. Article 7 : Nature des frais de déplacement, 1er Paragraphe:2 II.Durée, révision et dénonciation PAGEREF _Toc104200882 \h 2 III.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc104200883 \h 2
ANNEXE 1 : BARÊME KILOMETRIQUE APPLICABLE AUX VOITURES* (en €)
*Textes de loi et références : Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
