La société GIP SECURITE, SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne Billières, 31 300 TOULOUSE, Représentée par son Président, d'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat FO
Lors de la réunion n°1 de la négociation annuelle obligatoire 2023 qui s’est tenue 02 octobre 2023, la Direction a remis à l’organisation syndicale présente les éléments sociaux / financiers de GIP SECURITE sur la base de l’année 2022.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP Sécurité.
Les différentes réunions se sont déroulées les 02 octobre et 27 novembre 2023.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion à laquelle le délégué syndical a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis les éléments sociaux / financiers de GIP Sécurité sur la base de l’année 2022.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Répartition des effectifs EQTP (Équivalent Temps Plein) par secteur géographique : Toulouse, La Rochelle, Latte, La Roche Sur Yon tout au long de l’année 2022
Répartition des salariés par catégorie socio professionnelle / sexe et par agence
La répartition par métiers repères
La répartition des contrats de travail à temps complet / temps partiel et par agence
La répartition des salariés bénéficiant d’une RQTH
L’état récapitulatif des heures complémentaires et supplémentaires par catégorie socio professionnelle sur l’année 2022
L’état des primes brutes et nettes versées au titre de l’année 2022
Les demandes d’évolution pour l’organisation syndicale FO sont les suivantes :
1/ Passer les agents de sécurité confirmé au coefficient supérieur : 140 vers 150 agent d’exploitation 2/ Passer les agents de sécurité confirmé (coefficient 140) titulaire du SSIAP 2 au coefficient 150 Agent de Maîtrise 3/ Instauration d’une prime d’anniversaire afin de récompenser les salariés pour les fidéliser. Le montant sera déterminé par la direction. 4/Instauration du paiement des heures supplémentaires tous les 3 mois au lieu d’un an 5/ Majoration des heures du dimanche à 25% 6/ Passer la contribution pour le fait que le CSE ne dispose pas d’un local de 2500€ actuellement à 3500€ par an 7/ Demande de la mise à disposition d’un local pour les membres du CSE
Chacune de ces demandes d’évolution ont été traitées et ont fait l’objet d’un échange et de discussions :
1/ Passer les agents de sécurité confirmé au coefficient supérieur : 140 vers 150 agent d’exploitation
2/ Passer les agents de sécurité confirmé (coefficient 140) titulaire du SSIAP 2 au coefficient 150 Agent de Maîtrise
Il n’est pas possible de répondre favorablement à ces deux premières demandes dans la mesure où elles engagent financièrement la société de façon trop importante et par souci d’équité, il faudrait répercuter l’augmentation d’un coefficient à l’ensemble du personnel. Il a par ailleurs été rappelé que la grille conventionnelle des salaires a augmenté de 7.5% au 1er janvier 2023 et que cette dernière va de nouveau être réévaluée de 5% en 2024, de 3.2% au 1er janvier 2025 et 2.8% au 1er janvier 2026. Ces réévaluations ont également un impact sur les éléments variables de la rémunération : heures majorées, prime d’ancienneté, prime entretien des tenues, prime panier etc... Ces hausses importantes génèrent un lourd travail auprès des clients pour la répercussion de ces dernières sur les marchés. Les avancées trop onéreuses pour la société freinent sa compétitivité, son développement et l’acquisition de nouveaux marchés. La situation serait différente si les prix du marché étaient moins tirés vers le bas et permettaient une marge de manœuvre, si les clients acceptaient de prendre en charge des couts supplémentaires.
3/ Instauration d’une prime d’anniversaire afin de récompenser les salariés pour les fidéliser. Le montant sera déterminé par la direction.
Outre le montant à déterminer par la Direction, il est difficile et délicat d’instaurer une telle prime dans la mesure où il faut trouver des critères justifiables et véritables garantissant l’équité entre tous les collaborateurs. La fidélité des personnels ne dépend pas que dans l’entreprise puisqu’en réalité les agents sont affiliés à un site, un marché. Lorsqu’on perd le marché, le salarié quitte l’entreprise.
4/Instauration du paiement des heures supplémentaires tous les 3 mois au lieu d’un an
Par le passé, avait été instauré une gestion des heures supplémentaires au quadrimestre, soit tous les 4 mois. Cette expérience n’ayant pas été probante, il a été décidé avec les partenaires sociaux alors désignés de revenir sur une gestion annuelle des heures : du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
5/ Majoration des heures du dimanche à 25%
Ce type de majoration qui va s’appliquer sur un taux horaire réévalué de 5% en 2024 va générer un coût supplémentaire pour l’entreprise faisant baisser sa compétitivité. La société GI SECURITE ne dégageant pas de marge, cela n’est pas possible d’avancer sur cette demande.
6/ Passer la contribution pour le fait que le CSE ne dispose pas d’un local de 2500€ actuellement à 3500€ par an
7/ Demande de la mise à disposition d’un local pour les membres du CSE
La Direction a demandé à Monsieur ROUBE de se positionner sur l’une ou l’autre de ces 2 demandes d’évolution : en effet, la contribution complémentaire au titre du budget social ne peut se faire qu’en contrepartie du fait que le CSE n’ait pas de local. Après échange, il a été décidé de porter cette contribution à 3 000€ pour l’année 2024 en contrepartie du fait que le CSE ne demande pas la mise à disposition d’un local.
En conclusion, il est issu des NAO 2023 la revalorisation du budget social alloué annuellement au CSE en portant à 3 000€ la part complémentaire du budget social consenti par l’entreprise en contrepartie du fait que le CSE ne souhaite pas faire usage d’un local.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
