La société GIP SECURITE, SAS au capital de 40.000 euros dont le siège social est situé 40 Avenue Etienne Billières, 31 300 TOULOUSE,
Représentée par XXX son Président, d'une part,
ET
Le syndicat FO XXX
Le syndicat CGT XXX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, L.2243-1 et L.2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société GIP SECURITE.
Les différentes réunions se sont déroulées les 12 septembre, 10 octobre et 24 octobre 2022.
Pour rappel, lors de la 1ère réunion qui s’est tenue le 12 septembre et à laquelle l’ensemble des délégués syndicaux ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, ont été transmis à l’ensemble des délégués syndicaux les éléments sociaux / financiers de GIP Sécurité sur la base de l’année 2021.
Ces éléments reprennent, sous forme de tableaux, schémas ou graphiques différentes données de la vie de l’entreprise :
Evolution du nombre de salariés en équivalent temps plein tout au long de l’année
Répartition des salariés par catégorie professionnelle et par sexe pour chaque établi pour chaque établissement de la société GIP SECURITE
La pyramide des âges
La grille des salaires brut et la répartition par métiers repères
La répartition des salariés ayant un statut de travailleur handicapé porté à la connaissance de l’employeur
Les anciennetés au sein de la société GIP SECURITE
Le graphique des âges + tableau de répartition par établissement
La répartition des contrats de travail à temps partiel et complet
L’état des CDD sur l’année 2021
Le nombre de salariés partis de la société et le motif du départ
L’état récapitulatif des heures complémentaires pour les salariés à temps partiels et supplémentaires
L’état récapitulatifs des primes brutes conventionnelles ou non et par catégorie
Les organisations syndicales ont ensuite communiqué leurs souhaits d’évolution. Des débats ont alors eu lieu au cours des réunions qui ont suivi soit les 10 et 24 octobre 2022.
Les demandes d’évolution pour l’organisation syndicale FO sont les suivantes :
1/ Augmentation des salaires 2/ Passer les agents de sécurité du coefficient 130 à 140 au bout de 4ans dans la société. 3/ Passer les agents de sécurité confirmée (coef 140) titulaire du SSIAP2 en coefficient 150 AM 4/ Passer les agents de sécurité confirmée (coef140 en coefficient 150 Agent d’exploitation. 5/ Instauration de la prime d’anniversaire afin de récompenser les salariés pour les fidéliser. Le montant sera déterminé par la direction. 6/ Appliquer la prime de participation. 7/ Appliquer la prime Covid aux salariés concernés car plusieurs sociétés de sécurité l’ont appliqué d’où l’incompréhension de nos salariés. 8/ Demande de mise en place de la retraite progressive
Les demandes d’évolution de la CGT sont les suivantes :
question 1 :
revalorisation de la prime de panier à 7 euros soit l'équivalent d'un ticket restaurant
question 2 :
une prime mensuelle de 200 euros à tous les salariés pour faire face à l'inflation
question 3 :
majoration à 25% des heures supplémentaires et paiement mensuel
question 4 :
passage au coefficient 150 de tous les agents de sécurité
question 5 :
mis en place d'une prime de fin d'année équivalent au 13e mois
question 6 :
point sur l'égalité homme et femme dans le critère de recrutement du personnel
Toutes les demandes, plus ou moins objectives, ont été traitées et ont fait chacune l’objet de discussions. Nombre de demandes sont compréhensibles mais malheureusement il n’est pas possible d’y donner une suite favorable. Elles engagent financièrement et de façon trop significative la société.
Il a été rappelé que le contexte dans lequel évoluait la société GIP SECURITE est extrêmement concurrentiel et que les chiffres de 2021 et 2022 (situations comptables intermédiaires) n’étaient pas bons. On peut se satisfaire d’être à l’équilibre.
Ainsi, les avancées trop onéreuses pour la société freinent la compétitivité de l’entreprise, son développement et l’acquisition de nouveaux marchés. La situation serait différente si les prix du marché étaient moins tirés vers le bas, si les clients acceptaient de prendre en charge des coûts supplémentaires et si la convention collective évoluait également sur ces différents sujets.
La Direction a informé les représentants présents lors de la réunion du 10 octobre 2022 de l’augmentation de la grille conventionnelle de 7.5% qui devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2023. L’application de cette augmentation s’opèrera sur les salaires en vigueur au 1er janvier 2023 soit sans tenir compte des augmentations du SMIC intervenues au 1er mai et 1er août 2022 et ce afin de respecter les « écarts types » entre chaque coefficient. Cette augmentation hors charges sociales sera d’environ 11% pour les salariés puisqu’elle a un impact sur les variables (heures majorées, prime d’ancienneté, prime entretien des tenues etc….). Cette augmentation a un impact également sur les « allègements Fillon » qui s’appliquent normalement sur les bas salaires. Le montant du panier sera porté à 4.02€ nets.
Cette augmentation va impliquer la renégociation des contrats clients et pourrait entraîner la dénonciation de certains contrats en cas de refus des clients.
De nouvelles fortes augmentations de la grille sont à prévoir dans les mois/années à venir en raison de la refonte de la grille conventionnelle et des métiers repères avec la mise en place d’un système de rémunération par compétence. Le but étant de professionnaliser et valoriser les métiers de la sécurité.
La dernière discussion a été portée sur une augmentation possible du budget social du CSE afin notamment d’augmenter la valeur des chèques cadeau de fin d’année à l’attention des personnels de la société GIP SECURITE.
En conclusion, il est issu des NAO 2022 la revalorisation du budget social alloué annuellement au CSE en portant à 2 500€ la part complémentaire du budget social consenti par l’entreprise en contrepartie du fait que le CSE ne fait pas et ne souhaite pas faire usage d’un local.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités prévues à l’article D.2231-2 du code du travail : dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.
