ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE - REBOND (APLD-R)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :La société SAS GIRARD, au capital de 156 000 euros, dont le siège social est situé au PONT A MARCQ 59710, 22 rue Denis Masquelier, immatriculée au RCS de Lille 343 321 568, représentée par Monsieur en qualité de Président,D’UNE PART,ETLes salariés de la SAS GIRARD, représentant plus des deux tiers du personnel, en l’absence de délégué syndical, conformément à l'article L.2232-21 du Code du travail,D’AUTRE PART,IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITÉ
La SAS GIRARD, spécialisée dans le commerce de gros de vaisselle, subit depuis 2020 une baisse significative et structurelle de son activité.Le tableau ci-dessous présente l’évolution du chiffre d’affaires par exercice annuel :2019/2020 : 1 455 905 €2020/2021 : 697 770 €2021/2022 : 1 053 691 €2022/2023 : 1 079 851 €2023/2024 : 877 924 €2024/2025 : 803 934 €En 5 ans, le chiffre d'affaires a chuté de plus de 44 %, passant de 1,45 million € à moins de 805 000 € (prévision 2025).Cette tendance s'explique par :- L’impact durable de la crise sanitaire sur le marché B2B- Une forte volatilité de la demande- Des volumes réduits, notamment en raison des nombreuses fermetures.À noter : la marge brute reste stable en pourcentage, ce qui confirme que la baisse d'activité est liée aux volumes et non à une dégradation des prix ou des coûts unitaires.Le résultat net est devenu déficitaire au 31 mars 2025 avec une perte de –24385 €, qui aurait été autour –104 000 € sans le recours à l’APLD.Perspectives à court terme :- Les trois premiers mois de l’exercice 2025–2026 montrent une stabilité du Chiffre d'affaire : 198606€ contre 196549€ N-1 - L’objectif réaliste pour l’année est de maintenir un chiffre d'affaires autour de 800 000 €, soit un recul de –35 % par rapport à l’exercice 2019/2020.Dans ce contexte, la SAS GIRARD souhaite recourir à l’APLD-R afin de sécuriser les emplois, investir dans la formation, et se donner le temps de redresser durablement son modèle économique.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027. Sa mise en œuvre débutera par une première période de 6 mois, renouvelable, dans la limite de 18 mois de placement en APLD-R sur 24 mois.
ARTICLE 3 – SALARIÉS CONCERNÉS
Tous les postes de l’entreprise sont potentiellement concernés par le présent accord.
ARTICLE 4 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
La réduction maximale de l’horaire de travail est fixée à 40 % de la durée légale du travail, appréciée sur la durée totale d'application de l'accord. Elle pourra exceptionnellement atteindre 50 % sous réserve d’autorisation spécifique. L’organisation sera définie par période, avec un préavis adapté.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI
Pendant la période d’application de l’accord, la SAS GIRARD s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés. Aucun licenciement économique ne sera envisagé pour les salariés placés en APLD-R.
ARTICLE 6 – FORMATION PROFESSIONNELLE
Des actions concrètes de formation seront engagées pendant les heures chômées, en lien avec les besoins futurs de l’entreprise. Les formations seront assurées par des organismes externes certifiés Qualiopi (CCI, Afpa, etc.). Le financement sera mobilisé via l’OPCO de branche et les dispositifs publics tels que le FNE-Formation.Pendant les périodes d’activité partielle, les salariés auront la possibilité de suivre des formations financées par l’entreprise via les dispositifs publics existants. Le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) sera envisagé, avec l’accord du salarié, pour compléter ou renforcer certains parcours pédagogiques. La SAS GIRARD s’engage à accompagner les salariés dans l’identification et la mobilisation de leur CPF, en lien avec l’OPCO de branche et les dispositifs de cofinancement (FNE-Formation notamment).Formations prévues :- Thierry MASQUELEZ : fiscalité, outils comptables avancés- Laurent PAPEGHIN : relation client, relance commerciale, communication orale- Marie-Hélène MARTINACHE : logistique, sécurité entrepôt, gestion de stock- Thibaut GIRARD : accueil client, caisse, communication- Laura LAFOSSE : e-commerce PrestaShop, réseaux sociaux, rédaction marketing
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
En l’absence de CSE, une réunion collective d'information sera tenue tous les 3 mois. Un bilan des formations, du recours au dispositif et des perspectives d’activité sera présenté.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE SIGNATURE
L’accord est soumis à l’approbation des salariés à la majorité des deux tiers. Une copie est remise à chaque salarié. Fait à Pont à Marcq,Le 27 juin 2025
