COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE Y
Entre les soussignés
La Société GIRARDON MATERIAUX
SA au capital de …, dont le siège social est situé st PRIEST…, immatriculée au RCS de LYON sous le n° …, représentée par
Monsieur , agissant en qualité de …,
Ci-après dénommé « la Société »
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique de la Société Y, ayant statué à la majorité de ses membres titulaires ainsi qu’en atteste le PV de la réunion du … annexé au présent accord, représenté par Monsieur X en sa qualité de secrétaire,
Ci-après dénommé « le CSE »
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance remplaçant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de la Société Y et de maintenir la qualité de son dialogue social actuel consécutivement aux élections du CSE qui se sont tenues au mois …, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
A l’issue de la première réunion du CSE qui s’est tenue le …, il a été ainsi convenu de mettre en place au sein de la Société un accord fixant les modalités de fonctionnement du CSE, valant également règlement intérieur du comité.
Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu entre les parties, celles-ci sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de la Société Y.
Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE mis en place au sein de la Société et de ses commissions, mais également de ses rapports avec les salariés de l’entreprise.
Dès lors, il est ainsi expressément convenu entre les parties que le présent accord vaut également règlement intérieur dudit CSE.
COMPOSITION DU CSE
Président du CSE et son rôle
Président du CSE
Le CSE est présidé par le représentant légal de la Société Y.
Celui-ci peut déléguer, à titre permanent ou occasionnel, ses pouvoirs à un représentant dûment mandaté à cet effet.
Rôle du Président du CSE
Le rôle du Président du CSE consiste, notamment, à :
Etablir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le secrétaire du CSE,
Convoquer les membres du CSE aux réunions du CSE,
Présider les réunions du CSE.
Secrétariat du CSE
2.1. Désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE élit un secrétaire choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Par un second vote, le CSE élit un secrétaire adjoint choisi parmi les membres titulaires du CSE.
2.2. Rôle du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE
Le secrétaire a pour rôle de :
Etablir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le Président du CSE,
Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions du CSE,
Veiller à la mise en œuvre des décisions du CSE,
Recevoir toute correspondance, non décachetée, adressée au CSE, à l’exception de la correspondance adressée personnellement au Président et à la communiquer aux membres du CSE,
Signer et expédier la correspondance émanant du CSE,
Etre chargé de l’administration du CSE (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives),
Signer les contrats au nom du CSE,
Organiser la procédure d’arrêté, d’approbation et de communication des comptes du CSE,
Etre habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE. Le CSE peut mandater spécialement l’un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.
Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire, qui devra intervenir dans les conditions prévues au présent accord.
Trésorier du CSE
3. 1. Désignation du trésorier et du trésorier adjoint du CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE élit un trésorier choisi parmi les membres titulaires du CSE.
Par un second vote, le CSE élit un trésorier adjoint choisi parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
3. 2. Rôle du trésorier et du trésorier adjoint du CSE
Le trésorier établit le budget et tient la comptabilité du CSE.
Sa mission consiste, notamment, à :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE,
Régler les factures du CSE ès qualité de CE, à gérer ses ressources et son patrimoine et à archiver les documents comptables,
Etablir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales,
Etre l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant,
Participer à la procédure d’arrêté et d’approbation des comptes du CSE.
La signature du trésorier figure conjointement avec celle du secrétaire pour toute opération (virement, retraits de fonds, chèques…) d’un montant supérieur ou égal à 10 000 €. Pour les opérations d’un montant inférieur, la signature unique du trésorier est suffisante.
Le trésorier adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau trésorier qui devra intervenir dans les conditions prévues au 2.4.1.
Remplacement et révocation des membres du bureau du CSE
4. 1 Remplacement des membres du bureau du CSE
Dans l’hypothèse où un des membres du bureau du CSE cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, son remplacement donnera lieu à une élection au cours de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivant immédiatement cette cessation des fonctions, et ce dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau.
Si, à l’occasion d’une réunion plénière, le secrétaire et le secrétaire adjoint sont absents, le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les membres titulaires du CSE dans les mêmes conditions que l’élection des membres du bureau.
Révocation des membres du bureau du CSE
Sur décision du CSE prise en réunion plénière, tout membre du bureau du CSE peut être révoqué de ses fonctions à tout moment.
Une fois révoqué, il restera élu du CSE.
Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l’intéressé de sorte que :
Les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus,
La décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l’ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.
Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Au cours de sa première réunion, le CSE élit un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce référent est choisi parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
Ce référent est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
STATUT DES MEMBRES
Obligations de secret et de discrétion
En application de l’article L.2315-3 du Code du Travail, les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de production/fabrication.
En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président du CSE ou son représentant.
Ils s’engagent, par ailleurs, à ne pas divulguer une quelconque donnée personnelle dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur mandat.
Liberté de déplacement
2.1. Périmètre de la liberté de déplacement
Les membres du CSE disposent d’une liberté de déplacement :
A l’extérieur de la Société durant leurs heures de délégation,
A l’intérieur de la Société tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail sans aucune restriction, sous réserve de respecter les consignes de sécurité.
2.2. Prise en charge des frais de déplacement
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières tenues à l'initiative du Président ou à la demande de la majorité des membres du CSE sont à la charge de la Société.
En revanche, les autres frais de déplacements, notamment ceux pour les réunions préparatoires sont à la charge du CSE et seront remboursés par le trésorier, sur production des justificatifs utiles.
COMMISSIONS
Par le présent accord, les parties ont convenu de mettre en place les commissions définies ci-après.
Il est rappelé que les membres de ces différentes commissions sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion.
Commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE.
Composition
Elle est composée :
Du Président ou son représentant, pouvant se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise, sous réserve de ne pas être en nombre supérieur à celui des élus titulaires ;
D’au moins trois représentants du personnel issus du CSE, dont au moins un du 2ème collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres volontaires, dont au moins un élu titulaire, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Au cours de la 1ere réunion de la CSSCT, les membres désignent un secrétaire parmi les élus titulaires membres de la CSSCT, lequel exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.
Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Missions
La CSSCT est compétente, par délégation d’attribution du CSE, pour les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT ne peut ni être consultée, ni désigner un expert en lieu et place du CSE.
La CSSCT exerce les missions suivantes :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Proposer au CSE le calendrier annuel des inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Réaliser les inspections périodiques planifiées par la CSSCT et le CSE ;
Participer aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations ;
Participer à la rédaction des plans de prévention requis ;
Emettre des observations après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail ;
Déclencher la procédure de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits et libertés et en cas de danger grave et imminent et réaliser les enquêtes afférentes.
Réunions
La CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative du Président ou de son représentant, en amont de chacune des réunions du CSE consacrées à ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Le Président ou son représentant peut également réunir exceptionnellement la CSSCT en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi conjointement par le Président ou son représentant et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le Président ou son représentant, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
La convocation est adressée en même temps que l’ordre du jour. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCT.
Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le secrétaire de la CSSCT transmet au Président ou son représentant le projet de compte-rendu de la réunion. Le Président ou son représentant et le secrétaire se font part de leurs observations et adressent la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux autres membres de la CSSCT ainsi qu’aux membres du CSE.
Moyens
La CSSCT étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Chaque membre du CSE désigné membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit forfaitaire d’heures de délégation de 5 heures par trimestre.
Le temps passé en réunion de la CSSCT par les membres de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire de la CSSCT par les membres de cette commission est déduit de leur crédit forfaitaire d’heures de délégation.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif. Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires, extraordinaires dans le cadre de leurs déplacements seront pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
En revanche, le temps de déplacement réalisé par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions s’impute sur leur crédit forfaitaire d’heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
Commission formation
Par le présent accord, les parties ont convenu la création d’une commission formation.
2.1. Composition
Elle est composée :
D’un représentant de la Direction.
De deux élus titulaires ou suppléants du CSE maximum.
Au cours de la 1ere réunion de cette commission, les membres désignent un président parmi eux, lequel exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Il est notamment chargé d’assurer un relai entre la commission et le CSE.
2.2. Missions
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation et d’étudier les problèmes spécifiques des jeunes et des travailleurs handicapés en la matière et les moyens de favoriser l’expression des salariés sur ce thème.
Elle doit également être consultée, en amont du CSE, sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Elle est informée sur les congés de formation accordés aux salariés.
2.3. Réunions
Cette commission se réunit une fois par semestre à l’initiative du président.
Le président peut également réunir exceptionnellement cette commission en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un sujet relevant du domaine de la formation.
L’ordre du jour de chaque réunion de cette commission est établi conjointement par le président et par le représentant de la Direction.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
La convocation est adressée en même temps que l’ordre du jour. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le président de la commission transmet aux autres membres de la commission le projet de compte-rendu de la réunion. Après échanges, le président adresse la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.
2.4. Moyens
Cette commission étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Chaque membre du CSE désigné membre de cette commission bénéficie d’un crédit forfaitaire d’heures de délégation de 4 heures par trimestre.
Le temps passé en réunion de cette commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire de la commission formation est déduit du crédit forfaitaire d’heures de délégation
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif. Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires, extraordinaires dans le cadre de leurs déplacements seront pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
En revanche, le temps de déplacement réalisé par les membres de la commission dans le cadre de leurs missions s’impute sur leur crédit forfaitaire d’heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Commission d’information et d’aide au logement
Par le présent accord, les parties ont convenu la création d’une commission d’information et d’aide au logement.
3.1. Composition
Elle est composée :
D’un représentant de la Direction.
De deux élus titulaires ou suppléants du CSE maximum.
Au cours de la 1ere réunion de cette commission, les membres désignent un président parmi eux, lequel exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Il est notamment chargé d’assurer un relai entre la commission et le CSE.
3.2. Missions
La commission d’information et d’aide au logement a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
A cet effet, la commission recherche les possibilités d’offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Elle informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
3.3. Réunions
Cette commission se réunit une fois par semestre à l’initiative du président.
Le président peut également réunir exceptionnellement cette commission en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un sujet relevant du domaine de la formation.
L’ordre du jour de chaque réunion de cette commission est établi conjointement par le président et par le représentant de la Direction.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
La convocation est adressée en même temps que l’ordre du jour. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le président de la commission transmet aux autres membres de la commission le projet de compte-rendu de la réunion. Après échanges, le président adresse la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.
3.4. Moyens
Cette commission étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Chaque membre du CSE désigné membre de cette commission bénéficie d’un crédit forfaitaire d’heures de délégation de 4 heures par trimestre.
Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire de la commission d’information et d’aide au logement est déduit du crédit forfaitaire d’heures de délégation
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif. Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires, extraordinaires dans le cadre de leurs déplacements seront pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
En revanche, le temps de déplacement réalisé par les membres de la commission dans le cadre de leurs missions s’impute sur leur crédit forfaitaire d’heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
Commission de l'égalité professionnelle
Par le présent accord, les parties ont convenu la création d’une commission de l'égalité professionnelle.
4.1. Composition
Elle est composée :
D’un représentant de la Direction.
De deux élus titulaires ou suppléants du CSE maximum.
Au cours de la 1ere réunion de cette commission, les membres désignent un président parmi eux, lequel exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSE. Il est notamment chargé d’assurer un relai entre la commission et le CSE.
4.2. Missions
La commission de l'égalité professionnelle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l’égalité professionnelle, notamment dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
4.3. Réunions
Cette commission se réunit une fois par semestre à l’initiative du président.
Le président peut également réunir exceptionnellement cette commission en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un sujet relevant du domaine de la formation.
L’ordre du jour de chaque réunion de cette commission est établi conjointement par le président et par le représentant de la Direction.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
La convocation est adressée en même temps que l’ordre du jour. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
Dans le délai d’une semaine calendaire suivant la réunion, le président de la commission transmet aux autres membres de la commission le projet de compte-rendu de la réunion. Après échanges, le président adresse la version consolidée, considérée comme le relevé des échanges définitifs, aux membres de la commission ainsi qu’aux membres du CSE.
4.4. Moyens
Cette commission étant une émanation du CSE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Chaque membre du CSE désigné membre de cette commission bénéficie d’un crédit forfaitaire d’heures de délégation de 4 heures par trimestre.
Le temps passé en réunion de la commission est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire de la commission de l'égalité professionnelle est déduit du crédit forfaitaire d’heures de délégation.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif. Les frais engagés par les participants aux réunions ordinaires, extraordinaires dans le cadre de leurs déplacements seront pris en charge par la Société sous réserve du respect de la politique et des règles applicables susvisées et sur présentation de justificatifs.
En revanche, le temps de déplacement réalisé par les membres de la commission dans le cadre de leurs missions s’impute sur leur crédit forfaitaire d’heures de délégation. Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de ces déplacements en lien avec leurs mandats sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Réunions
Réunions plénières ordinaires
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à six, à raison d’une réunion une fois tous les deux mois.
Au moins quatre de ces réunions porteront sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Afin d’être en mesure de communiquer les dates des réunions en amont au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de la CARSAT, les parties conviennent de fixer lors de la signature du présent accord pour le reste de l’année 2019, puis chaque début d’année, le calendrier des réunions de l’année, et notamment des 4 réunions qui traiteront expressément de thèmes de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce calendrier indicatif sera transmis par le président du CSE à l'ensemble des élus. Ce planning prévisionnel pourra être modifié par la Direction conjointement avec le secrétaire.
Réunions plénières extraordinaires
Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions suivantes :
A la demande de la majorité des membres du CSE,
A la demande motivée de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail,
A l’initiative du Président du CSE,
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,
En cas d'événement grave lié à l'activité de la Société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,
Réunions préparatoires
L’objet de ces réunions est de permettre aux élus de préparer les réunions plénières du CSE, notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer dans l’ordre du CSE.
Ces réunions ne ressortant pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.
Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire suffisamment de temps à l’avance.
Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Le Président ou son représentant convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et le lieu de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’ordre du jour de chaque réunion comporte notamment :
L’approbation du procès-verbal de la séance précédente,
Les réponses de la Direction aux questions et suggestions émises au cours de la réunion précédente.
L'ordre du jour ainsi que les documents afférents sont communiqués par le Président ou son représentant, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Afin de pouvoir respecter ce délai, les membres du CSE devront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.
Néanmoins, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché. Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Cette information ne pourra pas être assimilée à une convocation à la réunion.
Cependant, il est précisé que les membres suppléants qui ne remplacent pas un élu titulaire empêché peuvent participer exceptionnellement à certaines réunions, en fonction des sujets abordés, sous réserve que leur présence soit demandée par le Président CSE ou par la majorité des membres titulaires du CSE, et ce dans la limite de 3 réunions dans l’année civile.
Déroulement de la réunion
Le Président préside la réunion.
Il anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
Si pour des raisons particulières, l’ensemble des questions n’a pas pu être débattu au cours de la réunion, il peut être décidé par accord entre la majorité des membres titulaires du CSE présents et le Président de reporter l’examen de ces questions à une réunion ultérieure se tenant dans les plus brefs délais. La date de cette réunion est déterminée en cours de réunion.
Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris par le Président du CSE.
Le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer la durée de la suspension de la séance.
Participants
Participent aux réunions du CSE :
Avec voix délibérative :
Les membres titulaires,
Ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.
Avec voix consultative :
Sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail : le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
Occasionnellement, toutes personnes dont l'assistance s'impose compte tenu de l'ordre du jour, leur présence à une de ces réunions étant subordonnée à un accord entre la majorité des membres du CSE et le Président,
Le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.
Modalités de vote
Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président.
Seuls les membres du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
Le Président du CSE n’est pas autorisé à voter lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.
Le vote est effectué à main levée. Mais, en cas de demande d’un membre titulaire du CSE ou dans les cas prévus par la loi, le vote est alors effectué à bulletin secret. Règles de majorité
Les avis, décisions et résolutions du CSE sont prises à la majorité de ses membres présents, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques. La majorité des présents doit être calculée en tenant compte de l'ensemble des votes, les votes blancs ou nuls et les abstentions étant assimilés à des votes contre.
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative participent au vote.
Ainsi, un avis, une décision ou une résolution n'est adoptée que si au moins la moitié plus un des membres présents ayant voix délibérative votent pour.
En cas de partage des voix lors d’un vote du CSE, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.
Procès-verbaux
Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.
Le procès-verbal mentionne :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance,
Un résumé des discussions,
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion,
La décision motivée du Président sur les propositions qui lui ont été soumises lors de la précédente réunion,
Le résultat des votes.
Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l'obligation de discrétion,
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse,
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire du CSE et transmis au Président dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion, sous réserve de délais impératifs prévus par le Code du travail pour des consultations spécifiques.
Il est adopté lors de la réunion suivante, à la majorité prévue à l’article 5 du présent accord, après d'éventuelles modifications en début de séance. A défaut d'accord, le procès-verbal établi contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée du Président sur les propositions faites lors de la précédente réunion.
Dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion où il a été approuvé, le procès-verbal est :
Communiqué aux membres du CSE avec la signature du secrétaire et du Président,
Affiché sur les panneaux d’affichage mis à disposition pour le CSE et mis en ligne sur l’intranet.
Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités de diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant diffusion.
Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.
Enfin, lorsque cela est nécessaire, le Président peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait de procès-verbal comporte, à minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le comité.
Visioconférence
Les réunions peuvent se faire en visioconférence.
Le présent accord autorise le recours à la visioconférence dans la limite de 2 réunions par année civile.
Le dispositif mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
En cas de vote à bulletin secret :
Le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.
Les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur uniquement lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
INFORMATIONS ET CONSULTATIONS DU CSE
Information
Les informations récurrentes que le Président doit obligatoirement fournir au CSE sont regroupées et classées dans une base de données unique : la base de données économiques (BDES).
La BDES est un support informatique et est accessible en permanence par les membres du CSE.
Consultations
2.1. Consultations récurrentes
Le CSE est consulté tous les deux ans sur chacun de ces trois thèmes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise.
Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
La situation économique et financière de l'entreprise.
Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Pour chacune de trois consultations récurrentes, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai maximum de deux semaines calendaires.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par la Direction de leur mise à disposition dans la BDES.
Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai de deux semaines calendaires, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, ce délai est allongé de deux semaines calendaires.
2.2. Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment sur la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
Une offre publique d’acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Pour l’ensemble des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique d’ordre public, le CSE rend son avis dans un délai de deux semaines calendaires à compter de la communication par la Direction des informations requises.
Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai de deux semaines calendaires, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Si le CSE a recours à un expert pour l'assister dans le cadre d’une consultation ponctuelle, ce délai est allongé de deux semaines calendaires.
2.3. Information trimestrielle
Chaque trimestre, le Président ou son représentant met à disposition, dans la BDES, des informations sur :
L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Expertises
La prise en charge par le Président des frais des experts se fait selon les règles telles que prévues par le Code du travail.
Le CSE peut financer des expertises libres dont le coût est pris en charge sur son budget de fonctionnement. Ces expertises sont décidées par une délibération du comité.
Pour les expertises sollicitées dans le cadre d'une consultation du CSE : l'expert remet son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant l'expiration des délais de consultation
Pour les expertises dans le cadre d'une opération de concentration : l'expert remet son rapport dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier
Dans les autres cas : l'expert remet son rapport dans un délai de 2 mois calendaires à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de 2 mois calendaires, par accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
Si l'expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail...), elle donne lieu à un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le CSE peut s'adjoindre la compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de l'habilitation prévue par le Code du travail.
Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies par l’article L. 2315-83 du Code du travail.
Inspections du CSE
La CSSCT procède à des inspections régulières (au moins 4 fois par an), afin de s'assurer du respect des prescriptions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La programmation des inspections (date et heures, objet de l’inspection, personnes qui en sont chargées) est fixée en réunion plénière du CSE à la majorité des membres présents, sur la base du calendrier proposé par la CSSCT.
Sauf si les membres du CSSCT chargés de l’inspection ne le désirent pas, l’inspection a lieu de façon contradictoire en présence du Président du CSE, ou de l’un de ses représentants.
Toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’inspection, et notamment les textes légaux relatifs aux normes qui doivent être respectées, sont adressées aux membres de la CSSCT au moins trois jours ouvrables avant la date de l’inspection.
Toute inspection doit faire l’objet d’un compte-rendu écrit qui sera examiné lors de la réunion plénière suivante. Une copie dudit compte-rendu est adressée au Président du CSE.
Enquêtes du CSE
La CSSCT effectue, en outre, des enquêtes :
En matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
En cas de danger grave et imminent constaté par un membre du CSE ou par l'intermédiaire d'un salarié qui a fait jouer son droit de retrait. Le Président procède immédiatement à une enquête avec la CSSCT et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
L'enquête est effectuée par une délégation comprenant au moins le Président du CSE, ou un représentant désigné par lui, et un représentant du personnel du CSE appartenant à la CSSCT.
Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise par le CSE en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l’urgence de la situation le justifie, l’enquête peut être immédiatement réalisée.
Toute enquête du CSE doit faire l’objet d’un rapport écrit, sur les imprimés Cerfa officiels existants le cas échéant, signé par la délégation qui s’en est chargée et est examiné lors de la réunion plénière suivante.
MOYENS
Crédit d’heures de délégation
Nombre d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel d’heures de délégation, fixé par le Code du travail selon l’effectif de la Société, afin d’exercer les attributions dévolues au CSE.
Ainsi, les membres titulaires du CSE disposent à titre individuel d’un crédit mensuel de 22 heures.
Il est rappelé que les heures de délégation prises en dehors des horaires de travail doivent être justifiées par les nécessités du mandat et ne doivent pas faire obstacle au respect de la réglementation relative au temps de travail. Les représentants du personnel s’engagent donc à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail.
Dans la mesure du possible, les membres du CSE planifient et informent leur hiérarchie des heures de délégation qu’ils doivent prendre en respectant un délai de prévenance de 48 heures. A cet effet, ils devront remplir un bon de délégation à remettre à la Direction, lequel a été adopté par les membres du CSE.
Il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Le temps passé aux réunions des commissions autres que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires, qui excède le temps de trajet habituel domicile – lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif.
Annualisation du crédit d’heures entre les membres
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sur l’année civile. Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant est tenu d’informer par écrit la Direction au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Transfert du patrimoine des anciens CE au CSE
Compte tenu de l’opération de fusion entre les Sociétés A, B et C au profit de la Société Y, le patrimoine des anciens CE de chacune de ces trois Sociétés est transmis au CSE de la Société Y.
Les budgets des trois anciens CE A, B et C sont donc intégralement transférés au CSE nouvellement élu au sein de la Société Y.
Il est convenu que 10% du solde des 3 budgets de fonctionnements de ces trois anciens CE sera dévolu au nouveau budget des activités sociales et culturelles du CSE, soit un montant de … €.
Budgets
3.1. Détermination du budget
Le CSE dispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles.
Le CSE procède à l’ouverture d’un premier compte bancaire pour le budget de fonctionnement et d’un second compte bancaire pour le budget activités sociales et culturelles.
3.2. Budget de fonctionnement
Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit s’agissant du budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.
Le budget à verser pour une année civile N est calculé, dans un premier temps, sur la masse salariale de l’année civile N-1, puis régularisé sur la masse salariale de l’année civile N.
Cette somme est versée au CSE par virement bancaire de la Direction selon les modalités suivantes :
En janvier de l’année N : 1er versement
En juillet de l’année N : 2ème versement
En janvier de l’année N+1 : verser le solde en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année N.
Pour l’année 2019 en cours, compte tenu de l’élection des membres du CSE au 12 avril 2019, le budget de fonctionnement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir sur l’année, soit 8/12ème.
Conformément au Code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources du budget conformément à sa destination l'année de son versement.
Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 dudit Code. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.
3.3. Budget des activités sociales et culturelles
Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit s’agissant du budget des activités sociales et culturelles : 0.40 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail et calculée par année civile.
Le budget à verser pour une année civile N est calculé, dans un premier temps, sur la masse salariale de l’année civile N-1, puis régularisé sur la masse salariale de l’année civile N.
Cette somme est versée au CSE par virement bancaire de la Direction selon les modalités suivantes :
En janvier de l’année N : 1er versement
En juillet de l’année N : 2ème versement
En janvier de l’année N+1 : verser le solde en fonction de la masse salariale brute réelle de l’année N.
Pour l’année 2019 en cours, le budget des activités sociales et culturelles sera octroyé sur la base d’une année civile complète dès l’année 2019.
Conformément au Code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 du Code du travail et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69 dudit Code.
Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.
Compte tenu du budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles, il est convenu que le Comité prendra notamment à sa charge chaque année et pendant toute la durée du mandat de ses membres :
Les animations et les buffets des Arbres de Noël
Les chèques cadeaux pour événement de mariage / naissance
La Société prendra quant à elle à sa charge les cadeaux de Noël des salariés et de leurs enfants.
Comptabilité du CSE
4.1. Tenue des comptes
Le CSE doit tenir une comptabilité selon les dispositions légales.
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents et les pièces justificatives qui s'y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
4.2. Rapport d’activité et de gestion
Le CSE établit un rapport conforme aux dispositions du Code du travail, présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du CSE et les salariés de l'entreprise. Ce rapport est communiqué, par le secrétaire du CSE aux autres membres du CSE, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion d'approbation des comptes.
4.3. Rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres
Le trésorier du CSE présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personnes interposées, entre le CSE et l'un de ses membres. Ce rapport est présenté aux membres élus du CSE lors de la réunion au cours de laquelle les comptes du CSE sont approuvés.
4.4. Arrêté des comptes
L’exercice comptable est du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, le bureau du CSE vérifie la régularité et la sincérité des comptes, procède à leur arrêté et établit le rapport d'activité et de gestion prévu l’article L.2315-69 du Code du travail.
Si des conventions ont été passées, directement ou indirectement ou par personne interposée, entre le CSE et l'un de ses membres, le trésorier établit, dans le même délai, le rapport prévu par l'article L. 2315-70 du Code du travail.
Les comptes arrêtés et les rapports sont communiqués, par le secrétaire du CSE aux autres membres du Comité et au commissaire aux comptes du Comité, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion d'approbation des comptes.
4.5. Approbation des comptes
Dans les cinq mois suivant la clôture de l'exercice, le secrétaire du CSE convoque par écrit l'ensemble des membres élus du CSE à la réunion d'approbation des comptes.
Durant cette réunion, qui porte sur ce seul sujet et comprend uniquement les membres élus du CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE présentent les comptes et les rapports prévus par l'article 4.3 du présent accord.
4.6. Information des salariés
Le CSE porte à la connaissance des salariés de la Société ses comptes annuels et le rapport d'activité et de gestion par affichage sur les panneaux mis à disposition par la Société au CSE.
4.7. Fin de mandat du CSE
Approbation des rapports par le CSE sortant
Avant la fin de son mandat, le CSE procède à l'approbation des rapports exigés par la législation (rapport d'activité et de gestion et, le cas échéant, rapport sur les conventions passées entre le CSE et ses membres), ceux-ci faisant état de l'activité du CSE entre le début de l'exercice en cours et la date du leur rédaction. Le CSE procède également à l'approbation d'un rapport, établi par le bureau, faisant la synthèse de son activité et de sa gestion sur l'ensemble de son mandat. Ces rapports sont communiqués aux membres du nouveau comité, au plus tard trois jours ouvrables avant leur première réunion.
Comptes rendus après renouvellement du CSE sortant
Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau CSE de la gestion des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du CSE. A cette fin, le secrétaire et le trésorier du CSE sortant présentent, à la première réunion du CSE entrant, les rapports prévus ci-dessus.
Local
Les membres du CSE bénéficient d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
En outre, une adresse email et un compte Windows sont créés pour le CSE.
Tout membre du CSE a libre accès au local.
Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clef.
Assurance en responsabilité civile du CSE
Pour se couvrir de sa responsabilité civile, le CSE souscrit une assurance auprès d’un assureur désigné à la majorité des voix exprimées (les votes blancs ou nuls et les abstentions ne comptant pas).
Conformément à l’article R. 2312-49-3° du Code du travail, la Société rembourse au CSE les primes d’assurance résultant de ce contrat.
Panneau d’affichage
Les membres du CSE disposent de panneaux d’affichage dans l’enceinte de la Société pour l’exercice de leurs fonctions.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections du CSE.
Il est conclu pour une durée correspondante à celle des mandats des représentants du personnel qui ont été élus le …. Portée du présent accord
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de la Société Y.
Suivi
Les parties signataires conviennent de se retrouver un an après la conclusion du présent accord afin de s'assurer de l'adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d'organisation de l'instance et de la Société Y.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
AMPUIS LE 19/09/2019
Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour les formalités de publicité.
Pour la Société YPour le Comité Social et Economique
Monsieur ZMonsieur X
Président du CSESecrétaire du CSE
PJ : PV de la réunion du … adoptant le présent accord.
