ACCORD PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS Accord du 01/07/2024
ENTRE
La société GIRASOLE SERVIVES, société par actions simplifiée, au capital de 7 193 855,00 €, dont le siège social est situé 77 rue Marcel Dassault, 92100 à Boulogne- Billancourt, enregistrée sous le numéro d’identification 921 030 789 au RCS de Nanterre, représentée par Monsieur,
(Ci-après dénommée « la Société »)
D’UNE PART,
ET
Madame et Madame, représentant la majorité des membres du CSE, le procès-verbal de la séance du 27 juin 2024 étant annexé à l’accord.
(Ci-après dénommé « le CSE »)
D’AUTRE PART,
(Ci-après collectivement appelées « les Parties »)
Préambule En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, il est institué un Compte Epargne Temps (ci-après «
CET ») au sein de la société GIRASOLE SERVICES.
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congés rémunérés. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Les signataires du présent accord ont souhaité mettre en place ce dispositif dans le but d’améliorer la gestion des temps de repos. Cet accord définira en particulier les bénéficiaires, les conditions d’ouverture et d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation et les modalités de rémunération et de liquidation des droits. SALARIES BENEFICIAIRES Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un CET.
L’ouverture du CET intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation du compte opérée selon les modalités prévus à l’article 2 du présent accord.
OUVERTURE ET GESTION DU CET Le CET est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.
L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le salarié intéressé devra l’indiquer à cette fin sur le logiciel de congés utilisé dans l’entreprise.
Le salarié doit, au plus tard deux mois avant la fin de période de référence pour la prise des congés, informer la Direction des éléments qu’il souhaite affecter au CET pour la période en cours compte tenu de la planification de leur prise, et ce par le biais du logiciel de congés.
La phase d’affectation de jours de congés au CET mise en place est donc la suivante :
Période de référence du 1er juin au 31 mai de l’année suivante
Information avant le 31 mars
Confirmation de l’affectation des jours entre le 1er juin et le 31 mai
Le salarié titulaire d'un compte est informé mensuellement de l'état de son compte via son bulletin de paie. ALIMENTATION DU CET
Source d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté, au choix et
à l’initiative du salarié, par des jours de congés payés dans la limite de 3 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés pour chaque période de référence soit du 1er juin au 31 mai.
Plafond d’alimentation
Le plafond global du CET ne peut dépasser l’équivalent de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (soit une valorisation de 92.736 € pour 2024). Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits au CET, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Utilisation du CET Le salarié sera informé des droits acquis sur son CET annuellement. Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés par le salarié sans qu’aucun délai minimum de conservation ne lui soit opposable. Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser tout ou partie d’un congé.
Nature des congés pouvant être pris
Les congés pouvant être indemnisés par le CET sont les suivants :
La prise de journées de congés, à planifier et à valider auprès du responsable hiérarchique ;
Un congé pour raisons familiales :
un congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du code du travail ;
un congé de proche aidant prévu par les articles L. 3142-16 suivants du code du travail ;
un congé de présence parentale prévu par les articles L. 1225-62 et suivants du code du travail ;
un congé de solidarité familiale prévu par les articles L. 3142-6 et suivants du code du travail.
Un congé formation : le CET peut être utilisé pour rémunérer une période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L. 6321-6 et suivants du code du travail.
Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies par la loi. Le CET peut également être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de cesser progressivement son activité. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés payés légaux ne peuvent être utilisés sous forme numéraire. Ils doivent obligatoirement être pris sous forme de congés.
Modalités de prises de congés
Tout salarié souhaitant utiliser les droits qu’il a accumulé sur le CET pour rémunérer un congé devra l’indiquer dans le logiciel de congés au moins 1 mois avant les dates d’utilisation souhaitées. L’ensemble des utilisations sont soumises à validation de la hiérarchie. La Direction validera ou non la demande dans le logiciel dans un délai de 15 jours calendaires après la demande. Si l’utilisation est refusée, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié. Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris. Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne ; en aucun cas le CET ne peut être débiteur.
Modalité d’indemnité du congé
Le congé pris est indemnisé au taux du salaire de base journalier de l’intéressé à la date de la prise effective du congé. Le salaire journalier sera déterminé à partir de la rémunération mensuelle brute de base du salarié (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (21,67 jours ouvrés). Les indemnités sont versées mensuellement aux mêmes périodicités que la paie. Elles ont la nature de salaire et sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux obligatoires que le salaire et donnent lieu à l’établissement de bulletins de paie. Elles sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Situation du salarié pendant son congé
Lors de l’utilisation du CET en temps, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent (notamment obligation de loyauté, de confidentialité etc.). La période de congé indemnisé est exclue du décompte du temps de travail effectif. Le congé indemnisé au titre du CET n’ouvre pas droit à des jours de congés payés. L’absence du salarié est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
Droit à réintégration à l’issue du congé
A l’issue d’un congé indemnisé au titre du CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de départ en congé (sauf si le congé précède une cessation volontaire d’activité). Liquidation du CET Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail,
et en cas de décès du salarié.
Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date et après déduction faite des charges sociales dues ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel.
Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès.
Transfert des droits
La transmission du CET sera automatique en cas de modification de la situation juridique de l’entreprise entrainant l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Durée des garanties Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L 3253-6 et suivants du code du travail. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 2024 Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet (accumulation et reports de jours de congés).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités prévues dans le présent accord soient respectées, pour veiller à son exécution loyale et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociations en vue de la négociation d’un accord de substitution. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sera déposé en deux exemplaires (une version originale signée des parties, une version anonymisée, publiable) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et en un exemplaire en version papier auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Une copie du présent accord sera adressée à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle pour information.
Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet ainsi que sur le réseau interne. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le réseau interne et sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
Etabli en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
