Accord Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à durée déterminée
ENTRE,
xxxx, dont le siège social est situé xxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de xxxx sous le numéro xxxxx ;
Représentée par xxxxx, mandataire des sociétés ci-dessus, dont le mandat est annexé au présent accord
D’une part,
ET
Le Comité social et économique de xxxx ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, représenté(e) par xxxx, Président du CSE, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,
D’autre part.
ARTICLE 1 : OBJET
L’employeur décide pour l’année 2022 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, limitée à l’année 2022, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la Loi de Finances rectificative n°2021-953 du 19 juillet 2021.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (les « Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié, non cadre,
lié avec l’Employeur par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée ou par un contrat de travail temporaire,
faisant partie de l’effectif à la date du 28 février 2022,
et ayant une présence effective de 2 mois à la date de conclusion de l’accord
Ayant perçu sur l’année 2021 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée par an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 57.712,20 euros)
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2022, l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 500 euros (cinq cents euros) quelle que soit la durée de travail prévue au contrat de travail. Conformément aux dispositions prévues la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire dans les détails suivants :
Versement en même temps que la paie de mars 2022.
Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS dans le ressort duquel il est conclu (dont une version en support papier et une version en support électronique). Il est déposé également sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il donnera lieu à une information à l’ensemble des salariés du groupe par voie d’affichage.
Fait à BOURG EN BRESSE
Le 27 janvier 2022
Signature du Directeur GénéralSignature du secrétaire du CSE xxxxayant reçu mandat du CSE pour signer le présent accord xxxxxxx
