SUR LES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Exercice 2023
Giraudon
Protocole d’Accord
Entre les soussignés :
D’une part, Giraudon S.A.S. , société par Action simplifiée au capital de 1000000,00€, inscrite au R.C.S. d Puy en Velay, sous le numéro 330 229 592, dont le siège social est situé zone artisanale de Villeneuve à Yssingeaux ( 43200 ) représentée par ………., agissant en qualité de Directeur Général , dûment mandaté aux fins des présentes,
D’autre part.
Les représentants du CSE de Giraudon :
Préambule :
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail s’est déroulée pour l’année 2023 avec le calendrier des réunions suivant :
Réunion du 16 décembre 2022 ;
Réunion du 25 avril 2023 ;
Les propositions du CSE étaient :
Pour le CSE : les demandes formulées
- augmentation collective de 5 à 7 % pour compenser l’inflation - prime de fidélité : 350 euros annuelle après cinq de présence chez GIRAUDON puis réévaluation de cinquante euros tous les cinq ans
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de Giraudon, présent au 31 mars 2023 (hors convention de rupture ou en préavis) et ayant une ancienneté supérieure à 3 mois.
Article 2 – Revalorisation salariale
Les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 décembre 2022 dont leur performance a été évaluée à « bonne performance » ou « très bonne performance » par leurs managers au cours des RAP 2023 au titre de l’année 2022, pourront bénéficier d’une augmentation individuelle, applicable
à compter du 1er juin 2023 et définie en fonction d’une enveloppe budgétaire de 2,5% de la somme des salaires de base bruts mensuels de cette même population.
Article 4 – Ticket restaurant
Afin de compenser l’augmentation du coût de la vie, la direction a décidé la mise en place de tickets restaurants. Cette mesure s’applique pour tous les salariés de Giraudon ainsi que pour les intérimaires travaillent sur le site selon les règles URSSAF en vigueur.
A noter : Le droit à ticket restaurant est ouvert pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
Ainsi aucun droit à ticket restaurant ne se déclenche pour les ½ journées travaillées (exemple : matinée travaillée seulement), ou lors d’absences quelles qu’elles soient.
Le montant du ticket restaurant est de 9,15€ dont 60% est prise en charge par l’employeur. (5.49 € à la charge de l’employeur) La direction s’engage à mettre en place au plus tôt cette mesure sur 2023 sous forme de carte titres restaurant.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité et dépôt
La Direction procèdera aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du ou des Conseil de Prud’homme compétents.
Fait à Yssingeaux Colombes, le 21 mai 2023,
En 5 exemplaires originaux dont : 2 pour la Direction Départementale du Travail, dont 1 exemplaire par voie électronique
