La SAS GIRONDE SPECIALITES, Société par Actions Simplifiée au capital de 881600 €, dont le siège social est sis Château de la Prade, Rue des Bolets, 33650 Saint-Médard-d’Eyrans, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux (33), sous le numéro 453 407 959, code APE 1071 A, SIRET 453 407 959 00023,
Représentée par la SAS GOZOKI en sa qualité de Président, elle-même représentée par son Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'UNE PART
ET :
Les représentants élus du Comité social et économique (CSE), titulaires, non mandatés, agissant dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail, statuant à la majorité des présents
D'AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Économique et la Direction, désireux de répondre aux attentes des salariés en matière d’actions sociales et culturelles ont décidé pour l’année 2024 de permettre l’achat de Chèques-Vacances par la mise en place d’un accord d’entreprise.
Le mécanisme défini ci-après est de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion volontaire de chaque salarié.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de la société GIRONDE SPECIALITES exclusivement, quels que soient leur statut et catégorie professionnelle : ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre, la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, alternant) et leur durée de travail (temps complet, temps partiel).
La possibilité de bénéficier des chèques-vacances n’est ouverte qu’aux salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté (la date d’anniversaire dans l’entreprise étant retenue) au 31 mai 2024.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 mai 2024, et encore présents dans l’entreprise lors de l’attribution des Chèques-Vacances.
L’accès aux Chèques-Vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sous condition d’ancienneté, qui auront choisi individuellement d’entrer dans le dispositif proposé.
ARTICLE 3 – MISE EN ŒUVRE
Les volontaires du dispositif pourront faire leur demande de Chèques-Vacances jusqu’au 03 juin 2024. Ainsi, les Chèques-Vacances seront commandés au mois de juin 2024 pour une distribution début juillet 2024 au plus tard (sauf raisons extérieures à l’entreprise : par exemple, retards de livraison).
La participation du salarié sera déduite de son salaire. Le mois de prélèvement sera juin 2024.
Il sera demandé aux bénéficiaires des Chèques-Vacances de signer une autorisation de prélèvement sur salaire ; à défaut les Chèques-Vacances ne pourront pas être attribués.
ARTICLE 4 – MONTANT DES CHEQUES-VACANCES
Le montant des Chèques-Vacances a été fixé à 150 euros, part employeur et part salariale incluse. Toutefois, les salariés peuvent émettre le choix de bénéficier d’un carnet de Chèques-Vacances de 100 euros, part employeur et salariale comprise.
Conformément à la réglementation sur les Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.
La répartition se fera comme suit :
Salaire brut % employeur Valeur chéquier Part employeur Part salarié Salaires < 2 650.38€ au 01/05/2024 60 150 90 60 Salaires > 2 650.38€ au 01/05/2024 40 150 60 90 Salaires < 2 650.38€ au 01/05/2024 60 100 60 40 Salaires > 2 650.38€ au 01/05/2024 40 100 40 60
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré de cotisations dans la limite de 30% du SMIC mensuel brut (soit 530.08 euros en 2024) par bénéficiaire et par an, à l’exclusion de la CSG-CRDS (article L.411-9 du code du tourisme). Cette exonération n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :
La participation de l’employeur doit être plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles,
Elle ne doit pas se substituer pas à un élément de rémunération soumis à cotisation,
Son montant et ses modalités d’attribution doivent être fixées par un accord de branche, ou d’entreprise.
La contribution de l'employeur à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée
de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1766,92 euros brut pour 2024, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera valable uniquement pour l’année 2024. Ses effets prendront donc définitivement fin au 31 décembre 2024.
Le renouvellement éventuel au-delà de cette date pourra être examiné à la demande d’une des parties, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa mise en place.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS AQUITAINE unité de la GIRONDE, conformément aux dispositions en vigueur (version numérique et « anonyme »).
Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Médard-d’Eyrans
Le 16 avril 2024
En 2 exemplaires dont un remis à chaque signataire
Les élus titulaires du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés :
La Direction :
Parapher chaque page, Signature précédée de la mention "lu et approuvé – bon pour accord".
