ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020
Entre : le Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint-Nazaire, dont le siège social est situé 28 rue des chantiers à Saint Nazaire, représenté par xxx, Directeur,
d’une part,
Et : l’Organisation Syndicale CFDT représentée au sein du Groupement Interprofessionnel de Santé au Travail de Saint Nazaire, par xxx, déléguée syndicale CFDT,
d’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, le GIST a invité par courrier du 23 janvier 2020 la déléguée syndicale de la CFDT à procéder à la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Une documentation a été remise, à la demande de la CFDT, portant sur les comptes de l’association en 2019, l’évolution de l’emploi et les perspectives de recrutements, l’organisation du travail notamment à temps partiel, l’emploi des personnes handicapées. Les discussions se sont déroulées au cours de 3 réunions, le 6, le 13 et le 20 mars 2020.
Il a été établi, à l’issue de cette négociation, le présent accord d’entreprise entre les parties ci-dessus désignées.
Article 1 : Indications financières
La Direction a transmis à la CFDT le compte de résultat 2019, le bilan 2019, les soldes intermédiaires de gestion. La base des données économiques et sociales à jour a été présentée à cette occasion. Il en ressort les données suivantes :
1.1 : Bilan de l’année 2019 Le chiffre d’affaires 2019 s’élève à 6 836 436 €, soit une hausse de +11,7% par rapport à 2018. La hausse des ressources provient pour une grande part de l’augmentation de l’activité. Les effectifs déclarés par les employeurs (cotisation annuelle) ont généré une facturation de +614 K€. Ceci s’explique en grande partie avec la reprise du secteur de Blain et l’évolution de l’activité. Les embauches (+31 K€), les cotisations intérimaires (+47 K€) et les cotisations pour les salariés non francophones qui ont doublé. Les achats et charges externes ont augmenté de près de 13% du fait notamment d’aménagements (agrandissement du site de Pontchâteau, nouveau centre de Blain et Saint-Nazaire) d’achats de matériel. L’ensemble des charges de personnel a fortement augmenté de +440 K€. Cette année encore, l’augmentation s’explique par l’effet des créations de postes (assistante médicale IDEST pour La Baule, création de poste pour Blain, pour le pôle prévention, le pôle administratif) mais aussi l’ancienneté, les primes diverses et les augmentations NAO. Nous avons également augmenté le budget des ASC du CSE en début d’année.
Nous avons également opéré en 2019 la vente de notre centre médical de Savenay (36 K€ de valeur comptable d’actifs cédés). Le reste du résultat est donc le fruit de la seule activité, avec les dépenses et recettes courantes.
1.2 : Budget prévisionnel 2020
Le budget 2020 a été construit sans augmentation des cotisations. Les charges de fonctionnement devront rester maitrisées. Le GIST avait présenté au Conseil d’Administration du 17 décembre 2019 un budget à l’équilibre, ce qui contraint à une vigilance accrue sur tous les postes de dépenses.
La vigilance sera d’autant plus importante compte tenu des impacts économiques incertains conséquences de l’épidémie du coronavirus Covid-19. Le budget 2020 a été réévalué et présenté en Conseil d’Administration le 17 juin 2020. La reprise de l’activité est progressive mais nous avons dû faire face à une perte d’activité non négligeable durant le confinement. De fait nous prévoyons un résultat déficitaire à ce jour de près de 300k€.
Article 2 : Demandes de la déléguée syndicale CFDT
Par courrier du 13 mars 2020, la CFDT a demandé :
Une augmentation en cohérence pour chaque salarié en fonction du rapport entre le salaire annuel et la Rémunération Annuelle Minimale Garantie de la convention collective nationale des services de santé au travail à son poste de travail :
Pour les salariés ayant un rapport salaire annuel / RMAG compris entre 0% et < 10%, proposition d’augmentation de 3% ;
Pour les salariés ayant un rapport salaire annuel / RMAG compris entre 10% et < 20%, proposition d’augmentation de 2,8% ;
Pour les salariés ayant un rapport salaire annuel / RMAG compris entre 20% et < 30%, proposition d’augmentation de 2% ;
Pour les salariés ayant un rapport salaire annuel / RMAG compris entre >=30%, proposition d’augmentation de 1,4%.
Mise en place d’un accord d’intéressement pour cette année, ce qui permettrait la mise en place de la prime Macron d’un même montant pour chaque salarié du GIST.
Réintégration de l’usage avec prise en charge des jours de carence en cas d’arrêts maladies
Mise en place d’un compte épargne temps au GIST
Article 3 : Réponses aux demandes de la déléguée syndicale CFDT
Compte tenu des nouveaux éléments budgétaires de 2020 exposés au point 1.2, la Direction propose cette année une augmentation sur l’ensemble des salaires de 1,4%. Ces augmentations seront servies sur l’ensemble des salaires avec rétroactivité au 1er janvier 2020. Pour rappel l’accord national a été signé majoritairement, par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et le SNPST.
La Direction propose également pour les salariés non-cadres, une réintégration de la gratification annuelle dite de 13ème mois sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
La Direction s’engage à mettre en œuvre les éléments complémentaires suivants :
Une augmentation de la prise en charge des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2020, pour favoriser les déplacements en entreprises et entre les différents centres :
Jusqu’à 5 CV : un taux de remboursement à 0,48 euro/km (soit +4,3%).
Pour les 6 CV et + : un taux de remboursement à 0,52 euro/km (soit +4,0%).
Une revalorisation des frais de repas à 19,00 euros (soit +1,06%) à compter du 1er juillet 2020.
Article 5 : Clause de revoyure
La Direction ne donne pas suite aux autres demandes de la CFDT à la signature de l’accord. Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir avant le 15 novembre 2020 pour discuter de l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations visant à la révision du présent accord.
Article 6 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire et à la DIRECCTE de Loire-Atlantique. Fait à Saint-Nazaire, le jeudi 25 juin 2020, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
