Accord d'entreprise GITES DE FRANCE BEARN PB LANDES

ACCORD RELATIF COMPTE EPARGNE TEMPS

4 accords de la société GITES DE FRANCE BEARN PB LANDES

Le 12/12/2023

• Compte épargne temps

 Accord d’entrepriserelatif au compte épargne-temps (CET)

Entre :

UES GITES DE France BEARN PAYS BASQUE LANDES

Constituée de la SAS Gites de France Béarn Pays basque Landes siret 91452008500012

  De l’Association Relais Départemental des Gites de France des Landes siret38399197300041,

 Et de l’Association Des Gites de Frances et du Tourisme Vert des Pyrénées Atlantiquessiret 31147181700032.

 D’unepart et,

•  le CSE

Élue lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 08/06/2023 porté en annexe.

 D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

  Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1et suivantsdu Code du travail.

  Article 1–Champ d'application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel ayant au moins 1 an d’ancienneté,  à l'exception des membres du directoire etdes collaborateurs sous contrat en alternance

 Article 2– Durée de l'accord 

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée.

  Article 3–Ouverture du compte

   Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-tempssursademande écrite, datée et signée.

  Cette demande doit comporter le détail des temps de reposou des éléments de salaire quele salarié entend affecter à son compte.

 Un étatindividuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.

  Article 4–Alimentation du compte

Chaque compte peut être alimenté :

•       par lereport des congés annuels au-delà de 24jours ouvrables ;les jours de fractionnement et les jours decongésconventionnels.

•     par les jours de reposnon prisissus de la réduction collective de la durée du travail en application de l'accordexistant

• par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours
    dans le cadre des articles L. 3121-58et suivantsdu Code du travail.

     L'alimentationdu compte se fait par journée entière etne peut excéder10jours par anpour le nombre total de congés suivants :

• S’agissant des congés payés annuels, la loi rappelle que seuls peuvent être épargnés sur un compte les jours acquis au titre de la cinquième semaine.

•    les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28etL. 3121-33du Code
  du travail ;

• les jours de repos issus d'une réduction collective de la durée du travail.

L’alimentation du CET peut se faire chaque année par l’intermédiaire d’un formulaire écrit communiqué par l’employeur du 15 au 31 mai pour les congés payés et jours de fractionnement et du 15 au 31 décembre pour les jours de RTT.

  Article 5–Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours

Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération versée au moment de son utilisation.

  Article 6–Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer :

• Congé parental d’éducation, notamment lorsque celui-ci s’accompagne d’un passage à temps partiel,

• Congé de solidarité familiale, ou de proche aidant,

• Congé pour création d’entreprise selon les articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124 du Code du travail.

• Congé sabbatique ou congé sans solde

• Cessation anticipée d’activité des salaries de plus de 55 ans de manière progressive ou totale.

 L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 30 jours est atteintsauf pour la cessation d’activité.

Le CET est utilisé à la convenance du salarie et doit faire l’objet d’une demande écrite à son employeur par lettre recommandé 4 mois à l’avance.

 Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié des entités qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.

Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :

Personne avec qui vous vivez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,, descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)

Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux ou de votre épouse, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs

 Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

 À noter :

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

     Un salarié souhaitant faire un don, doit porter sa demandeàladirection.L'accord de votre employeur est indispensable.

  Article 7–Renonciation- transfert

   Lesalarié pourra renoncerau CETselon les modalités suivantes :

•     ildevra avertir l'employeur par lettre recommandée avecaccusé de réceptionou remiseen main propre contre décharge ;

•   ilreçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaireen vigueur au moment de la renonciation.

En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur.

   Les droits capitalisés par les salariés basés dansles Landesseront repris.

   Article 8–Situationdu salarié en congé

 Lesalarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.

  Àl'issue du congé, lesalarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

    Àl'égard des cotisationssocialeset de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congéa la nature d'un salaire.

  Article 9–Cessation du compte épargne-temps- Garantie

En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.

  Le salariéreçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rému­nération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que,le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.

 A titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction del’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond  mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage.

  Article 10–Interprétation de l'accord

    Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord,et cedans les60jours.

La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties.

    Ce suivipermettradedresserle bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

  Article 12–Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

   Le présent accord sera déposésur laplateformede téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire est égalementdéposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Pau.

 Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôtet au plus tôt au 01/01/2024.

Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

 Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

  La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les3mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

 Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiéepar courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès du ministère du Travail

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord

     Fait àPau, le.12/12/2023,en4exemplaires originaux.

 Signatures :