Constituée de la SAS Gites de France Béarn Pays basque Landes siret 91452008500012, De l’Association Relais Départemental des Gites de France des Landes siret 38399197300041
Et de l’Association Des Gites de Frances et du Tourisme Vert des Pyrénées Atlantiques siret 31147181700032.
d’une part et,
le CSE
Élue lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 08/06/2023 porté en annexe
d’autre part,
CONTENU DE L’ACCORD
ARTICLE 1 Périmètre d’application
L’accord concerne l’ensemble des salariés des entités de l’UES Gîtes de France Béarn Pays Basque Landes.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur et notamment les dispositions des articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail, ainsi que les dispositions de la Convention collective du tourisme, IDCC 1909, applicable dans chaque entité.
ARTICLE 2Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2024. La période de référence est basée sur l’année civile (janvier à décembre).
ARTICLE 3Horaires collectifs effectifs
L’horaire collectif effectif à la mise en place de l’accord (au 1er janvier 2024) reste fixé à 39 H par semaine pour les salariés travaillant à temps plein. Les salariés travaillant à temps partiel continuent à suivre les horaires de travail collectifs correspondant à leurs jours contractuels de travail. Les éventuels dépassements journaliers ne peuvent être cumulés pour obtenir des demi-journées ou journées de congé supplémentaires. Pour les salariés effectuant 8 heures sur 5 jours, une heure doit être prise afin de totaliser 39h de travail hebdomadaire. Les modalités de prise de cette heure seront fixées avec chaque salarié concerné. Elles pourront être modifiées pour des raisons de service et ou de changement d’horaire lié à l’activité.
ARTICLE 4Calcul des jours RTT
Article 4.1- Temps plein
La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est de trente-cinq (35) heures par semaine civile (article L 3121-27 du Code du travail), ou mille six cent sept (1607) heures sur l’année et correspond à la durée contractuelle rémunérée.
Une année compte 365 jours Les samedis et dimanches correspondent à 104 jours Les jours fériés ne tombant pas un samedi ou dimanche (en moyenne) 8 jours Les 5 semaines de congés payés 25 jours Un salarié travaille en moyenne (365 - 104 - 8 - 25 = 228) 228 jours Sur un rythme de travail de 5 jours / semaine (228 / 5 = 45,60) 45,6 semaines Le nombre d'heures réalisé à l'année (45,60 x 35h = 1596) 1596 heures La société effectue un arrondi à 1600 heures Ajout de la journée de solidarité 7 heures Durée annuelle légale 1607 heures
L’écart entre le temps de travail théorique hebdomadaire (35 heures) et celui réalisé (39 heures), soit un différentiel de 4 heure hebdomadaire, se traduira par l’octroi de jours RTT selon le calcul ci-dessous :
Application à l’année 2024 – Pour un temps plein
Jour calendaire 366 Week-end 104 Congés payés 25 Jours fériés lundi 1er janvier lundi 01 avril mercredi 1er mai mercredi 8 mai jeudi 9 mai lundi 20 juin jeudi 15 août vendredi 1er novembre lundi 11 novembre mercredi 25 décembre 10 Jours de travail sur l’année 227 Semaines de travail sur l’année 45,4 (227/5 jours de travail hebdomadaire) Heures ouvrant droit à JRTT
181.60 heures (45,4 x (39h-35h)
Durée d’une journée de travail
7,80 heures (39h / 5 jours de travail)
Nombre de jour de repos RTT
23 jours (181.60 / 7,80 h = 23,28)
Soit 1,9167 jours par mois
Pour une année incomplète de travail, le nombre de jours de RTT théoriquement acquis par le salarié jusqu’à la fin de l’année sera déterminé au prorata-temporis.
L’arrondi sera alors opéré de la manière suivante : •Entre 0 et 0,25 = 0 jour •Entre 0,26 et 0,75 = 0,5 jour •Entre 0,76 et 0,99 = 1 jour
ARTICLE 5Les absences
Afin de déterminer le nombre de jours de RTT, seuls sont pris en compte les jours de travail. Ainsi, pour l’acquisition de ces jours de RTT, ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif notamment : •Les congés payés annuels •Les absences : maladie, accident, maternité, absences sans solde (notamment grève), heures réservées à la recherche d’emploi en cours de préavis •Les temps consacrés à des activités pour le compte du salarié •Les jours fériés •Les formations hors temps de travail •Les périodes d’activité partielle
Sont en revanche assimilées à du temps de travail effectif : •Les heures de formation organisées par l’employeur •Les congés pour évènements familiaux et d’ancienneté •Les heures de délégation du CSE (Comité Social et Economique) •Les heures de réunion organisées par l’employeur avec le CSE •Les jours de repos compensateur •Les visites médicales obligatoires auprès du médecin du travail •Le temps de travail des salariés en inter contrat.
Il est convenu que les absences de congés d’ancienneté et congés exceptionnels pour événements familiaux ne se déduisent pas du calcul des RTT, pour les décomptes individuels.
ARTICLE 6Utilisation des JRTT
La prise des jours de repos RTT se fera comme suit :
Jours à l’initiative de la direction communiquée au plus tard le 30 octobre de chaque année :
5 jours durant les fêtes de fin d’année (en fonction des vacances scolaires)
Les jours de RTT à l’initiative du salarié après accord de la Direction :
1 jour minimum par mois dont la prise devra être communiquée à la direction 15 jours à l’avance.
0.5 jour de RTT la semaine précédant les permanences du samedi en demi-journée – hors lundi
1 jour de RTT durant la semaine précédant les permanences du samedi en journée -hors lundi
peuvent être pris par demi-journée
peuvent être accolés au congé principal dans la limite de 1 jour de RTT.
Pour les périodes de congés demandées par plusieurs salariés en même temps, la direction veillera au principe d’alternance.
Le salarié est invité à se rapprocher de sa direction en cas de demande spécifique de RTT afin de convenir ensemble des modalités.
ARTICLE 7Décompte et apurement
Pour chaque salarié il sera établi un décompte des temps de travail et des jours de repos RTT acquis et pris. Au 31 Décembre de chaque année, tout jour de repos RTT non pris du fait du salarié sera définitivement perdu. Aucun report d’une année sur l’autre ne sera permis.
Dans le cadre de l’accord Compte Epargne Temps 2024, le salarié aura la possibilité d’alimenter son CET des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT) non imposés par la direction. Pour cela le salarié devra compléter le formulaire d’alimentation du CET et le renvoyer aux ressources humaines à la date fixée avant la fin de l’année de chaque année dans la limite du nombre de jours prévus à l’accord CET en vigueur.
Les demandes de JRTT sont établies via le logiciel de gestion en application dans l’UES et le planning est accessible sur ce logiciel par l’ensemble des salariés.
Les salariés embauchés en cours d’année auront un crédit de jours de repos RTT proportionnel à leur temps de travail effectif dans l’année. Pour les salariés quittant en cours d’année, les jours de repos RTT correspondant à leur temps de travail effectif et non pris au moment du départ, seront réglés avec le solde de tout compte ou pris selon accord avec la direction.
ARTICLE 8Prise d’effet & Révision
La mise en application de cet accord est le 1er janvier 2024.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire sur support électronique, auprès de la plateforme du Ministère du travail, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant en respectant le délai légal & conventionnel.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l'indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord.
Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel. Une copie sera remise à chaque salarié, ainsi qu’à chaque nouvel embauché selon les modalités d’usage dans l’UES.
