GitGuardian, dont le siège social est situé 54 rue de Seine, 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833611742 Représentée par XXXX en qualité de Président ;
Ci-après dénommée “l'Entreprise" ou “l’
Employeur" ;
ET, D'AUTRE PART :
Le(s) membre(s) élu(s) titulaire(s) du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections ;
Ci-après dénommé(s) le "
CSE" ;
Les parties étant dénommées ensemble les "
Parties".
Il a été conclu le présent accord d’entreprise, ci-après dénommé l'"
Accord".
PREAMBULE
GitGuardian (ci-après « GitGuardian » ou la « Société ») est une entreprise de cybersécurité réalisant la détection et la remédiation de failles de sécurité dans le code des développeurs des entreprises clientes, majoritairement internationales, au travers d’une plateforme en accès 24/7. La majorité des contrats prévoient un engagement contractuel d’accord de niveau de service (SLA). La continuité du service que GitGuardian doit assurer pour ses clients nécessite de recourir au mécanisme des astreintes et de l’adapter aux nécessités actuelles.
Les Parties sont entrées en discussion afin de mettre en place un dispositif de concernant les modalités d’astreintes nécessaires, devant s’appliquer au profit des salariés de l’Entreprise concernés.
Les Parties ont constaté que les dispositions conventionnelles de la branche des Bureaux d’Etudes techniques (SYNTEC) applicables au sein de l'Entreprise ne contiennent aucune règle spécifique sur l’astreinte. C’est pour cette raison que les Parties ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre et de compensation de l’astreinte au sein de la Société.
La Société a donc entamé un processus d’information et de consultation des représentants du personnel (élus titulaires du CSE) à qui a été soumis l’accord collectif.
Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.
Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés.
Le présent accord annule et remplace toutes dispositions (engagements unilatéraux, accord, usages et dispositifs) ayant pu exister antérieurement et portant sur les mêmes thèmes
DÉFINITION DES TEMPS D’ASTREINTE ET D’INTERVENTION
Temps d’astreinte
Conformément à l’article L.3121_9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif. En ce sens, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.
Temps d’intervention
Conformément au second paragraphe de l’article L.3121-9 du Code du travail, les heures d’intervention constituent du temps de travail effectif. Elles sont donc normalement intégrées dans le dispositif de calcul du temps de travail.
De même, les temps de trajet éventuellement nécessaires pour se rendre sur le lieu d’intervention constituent du temps de travail effectif inclus dans les heures d’intervention.
Délai d’intervention
L’employé d’astreinte s’engage à prendre acte d'une sollicitation et commencer son travail d’intervention dans un délai maximum de 30 minutes après avoir reçu la notification.
MOTIFS DE RECOURS À L’ASTREINTE
Le dispositif d’astreinte permet d’assurer la continuité des opérations nécessaires à la bonne marche de la Société.
Elle se justifie, notamment, pour prévenir ou enrayer des problèmes techniques et maintenir le fonctionnement des serveurs informatiques et des plateformes mises à disposition des clients.
En effet, le fonctionnement en continu de la plateforme en ligne qui a été développée par GitGuardian revêt une importance cruciale, dans la mesure notamment où cela permet d’assurer la continuité de l’activité de la Société vis-à-vis de ses clients internationaux en accès 24/7 ainsi que des engagements contractuels en terme d’accord de niveau de service (SLA) notamment en terme de taux de disponibilité de la plateforme.
De ce fait, l’amplitude horaire durant laquelle le support de ce service est requis peut être importante.
La planification des astreintes se fait sur une base volontaire pour tenir compte des contraintes individuelles (congé, absence) et des limitations du recours aux astreintes. Dans le cas de l'absence de volontaires, la Direction désignera des salariés d'astreinte.
SALARIÉS CONCERNÉS
Sont concernés par l’astreinte l’ensemble des salariés du département Engineering et du département Sales Engineering (ci-après les « Salariés »).
MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE L’ASTREINTE
Programmation et périodicité de l’astreinte
Les périodes d’astreinte, effectuées individuellement, sont programmées sur une base volontaire. Les Salariés inscrivent leur nom et apposent leur signature sur un planning établi par la Société.
Les astreintes sont effectuées entre deux jours travaillés (entre 19 heures et 8 heures) ou lors d’un jour qui n’est pas habituellement travaillé (week-ends, jours fériés) soit - en semaine : 4 vacations de 19h à 8h, du lundi au jeudi inclus - en week-end : 5 vacations : du vendredi 19h au samedi 8h, samedi 8h-19h, samedi 19h-dimanche 8h, dimanche 8h-19h, dimanche 19h-lundi 8h. - lors d’un jour férié pendant un jour ouvrable, une vacation supplémentaire par jour férié est comptée, de 8h à 19h.
De manière générale, le recours aux périodes d’astreinte pour un même salarié doit demeurer mesuré. Ainsi, les Salariés ne peuvent être d’astreinte : - Plus de sept (7) jours consécutifs, - Plus de deux (2) semaines par périodes de quatre (4) semaines. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié concerné et ne peut porter la période d’astreinte à plus de trois (3) semaines consécutives. Si cette éventualité devait se produire, le salarié concerné ne pourrait être à nouveau sollicité avant un délai de deux (2) semaines, - Plus de vingt (20) semaines par an. Toute dérogation à ce principe requiert l’accord écrit du salarié concerné, - Pendant ses périodes de congés payés ou de RTT, ainsi que le jour ouvré ou le week-end qui suit ou précède les périodes concernées.
Lieu de l’astreinte et de l’intervention
Durant le temps d’astreinte, hors intervention, les Salariés demeurent à proximité d’une connexion internet haut débit ou de l’ordinateur portable mis à leur disposition et muni d’une carte (type 3G, 4G ou 5G), afin d’être en mesure de se connecter aux serveurs de la Société.
S’agissant de l’intervention, celle-ci s’effectuera : - soit à distance, - soit, exceptionnellement, sur le site de travail.
L’intervention à distance est en effet privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent. Il s’agira de se connecter à internet afin d’intervenir sur la plateforme à laquelle les salariés ne disposent pas d’accès physique.
Au cours du temps d’astreinte, les Salariés doivent pouvoir être joints à tout moment, notamment au moyen du téléphone portable mis à leur disposition par la Société.
Remboursement des frais engagés par le salarié d'astreinte
Dans le cas où le salarié d’astreinte utilise sa connexion internet ou son téléphone privé à des fins professionnelles la Société s’engage à rembourser
une indemnité forfaitaire mensuelle de 20 € pour rembourser partiellement le prix de la connexion internet du domicile (hors abonnement téléphonique, télévision et autres souscriptions). Le remboursement s’effectuera mensuellement si astreinte.
une indemnité forfaitaire mensuelle de 10 €, pour l’utilisation du téléphone portable personnel, pour les connexions d’alerte d’astreinte. Le remboursement s’effectuera mensuellement si astreinte. A défaut, et sur demande, il pourra être mis à disposition des salariés concernés un téléphone portable professionnel. Dans ce cas, il n'y aura aucun remboursement de l’usage du portable personnel.
INCIDENCE DU TEMPS D’INTERVENTION SUR LE TEMPS DE REPOS
Lorsque les salariés ne sont pas amenés à intervenir pendant leur période d’astreinte, cette dernière constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si les Salariés ont déjà bénéficié entièrement, avant le début de leur intervention, de la durée légale minimale de repos continue (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Ainsi, dès lors que le temps d’intervention entraîne une diminution du repos quotidien ou hebdomadaire, inférieur à 11 heures ou 35 heures consécutives, le salarié bénéficiera d’un repos équivalent à celui supprimé.
INFORMATION DES SALARIÉS
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance des Salariés au moins trente (30) jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que les Salariés en soient avertis au moins un jour franc à l’avance. Cette information sera faite par voie d’affichage.
Il en sera de même de toute éventuelle modification apportée à la programmation individuelle.
Un salarié d’astreinte pourra se faire remplacer par l’un de ses collègues concerné par le régime d’astreinte, dès lors qu’il aura préalablement porté ce changement à la connaissance de la Société au moins 24 heures avant la mise en œuvre effective de ce remplacement et que la Société l’aura accepté.
En outre, à la fin de chaque mois, les Salariés recevront un document récapitulant le nombre d’astreinte, le détail du nombre d’heures d’intervention effectuées au cours du mois précédent, ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.
DECLARATION DES INTERVENTIONS EFFECTUEES
Chaque panne et chaque intervention y donnant lieu sera répertoriée via un logiciel spécifique, en temps réel si les moyens technologiques le permettent. Le salarié s'engage à fournir mensuellement un rapport de ses interventions effectuées en période d'astreinte sur le mois écoulé, mentionnant la date et l'heure de début d'intervention, la durée d'intervention ainsi que la description du travail effectué.
CONTREPARTIE AU TEMPS D’ASTREINTE
Nonobstant la non-assimilation des périodes d’astreintes à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet d’une valorisation financière dès lors qu’il s’agit de compenser la disponibilité et l’investissement des salariés intégrés dans ce type d’organisation.
Ainsi, la réalisation d’astreintes ouvre droit à une
prime d’un montant brut de 45 (quarante cinq) euros, par vacation d’astreinte réalisée, soit
pour une semaine ne comportant pas de jour férié lors d’un jour ouvré, 9 vacations: 405 € brut
pour une semaine comportant un jour férié lors d’un jour ouvré, 10 vacations: 450 € brut
Cette prime forfaitaire sera versée sans distinction de statut, de position hiérarchique ou de poste. La prime d’astreinte sera soumise à cotisation et contributions de sécurité sociale.
RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS LORS DES ASTREINTES
DÉCOMPTE DE L’INTERVENTION
Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et prend fin soit au terme de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile lorsque ce dernier intervient sur site.
Il est précisé que les temps d’intervention sont cumulés sur l’ensemble de la semaine d’astreinte et que plusieurs interventions successives dans la même heure sont comptabilisées comme 1 (une) heure de travail effectif.
SALARIÉS EN FORFAIT-JOURS
Les salariés en forfait-jours, pourront, au même titre que les autres salariés, être amenés à effectuer des astreintes.
Le temps d’intervention (cumulés, le cas échéant) sera décompté du forfait jours par demi-journée ou journée de travail :
Pour une intervention inférieure ou égale à 4 heures = ½ jour
Pour une intervention supérieure à 4 heures = 1 jour
Afin de compenser le temps d'intervention, la rémunération du salarié au forfait jours est majorée de 10%. Ces taux de majoration sont appliqués sur la base de la ½ journée ou à la journée d'intervention concernée.
SALARIÉS AUX 35 HEURES
Concernant les salariés non concernés par le forfait annuel en jours, il est rappelé, le cas échéant, que les heures d’intervention :
- constituent du temps de travail effectif qui est pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, - tiennent compte des majorations légales et conventionnelles pour jours fériés, travail de nuit et du dimanche.
FRAIS DE DÉPLACEMENTS
Les frais de déplacements éventuellement exposés dans le cadre des interventions sont pris en charge selon les conditions en vigueur au sein de la Société.
DÉNONCIATION - RÉVISION
MODALITÉS DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD
L’Accord peut être dénoncé dans les conditions prévues les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation de l’Accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les Parties. La durée du préavis de dénonciation est de trois mois.
MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
L’Accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée aux autres Parties. Dans un délai d’un mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions de l’Accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant la date de son dépôt à la DREETS. A cette date, il se substituera à l’ensemble des dispositions antérieures ayant le même objet.
PUBLICITÉ DE L'ACCORD
L’Accord sera déposé, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’Accord fait également l’objet des modalités de communication suivantes:
Un exemplaire communiqué à l’inspection du travail compétent.
Un exemplaire papier original de l’Accord est transmis par courrier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent ;
Un exemplaire papier sera communiqué à chaque Partie ayant participé à la négociation de l’Accord;
Un exemplaire papier original sera tenu à disposition des salariés dans les locaux de l’Entreprise il sera également, affiché dans les locaux et accessible dans l’intranet (à date Notion Handbook HR).
L’Accord sera communiqué par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Bureaux d’études techniques.
A PARIS, le 15 février 2023 En autant d'exemplaires originaux que de Parties auxquels s'ajoutent les exemplaires originaux visés à l'Article 7.
Pour GitGuardian XXX Président Pour le CSE, les 2 membres titulaires XXX
