AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX de la SOCIETE GIVAUDAN LAVIROTTE du 18/12/2006
Entre les soussignés :
La société GIVAUDAN LAVIROTTE dont le siège social est situé au 56 rue Paul Cazeneuve 69008, représentée par , en sa qualité de directeur de site, d’une part
Et les organisations syndicales représentatives de la société :
Le syndicat CGT-FO représenté par
Le syndicat CFE-CGC représenté par
, d’autre part
OBJET DE L’ACCORD
Suite aux échanges intervenus pendant la négociation annuelle des salaires 2018, il a été décidé d’harmoniser les cotisations pour le financement du régime de mutuelle obligatoire entre tous les salariés. Pour l’ensemble des salariés (Employés, ouvriers, agents de maitrise, et cadres), la cotisation totale sera désormais identique à compter du 01/01/2018, soit 3,216 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La répartition du financement reste inchangée :
60 % pour la part patronale
40 % pour la part salariale.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé : à la DIRECCTE (version papier et électronique), au greffe du conseil de Prud’homme ; et un exemplaire sera communiqué à chacune des parties.
