ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE
La Société GIVAUDAN LAVIROTTE, au capital de 224 575.20 euros, dont le siège social est situé, 56, rue Paul Cazeneuve 69008 LYON, ayant pour code APE 2014Z, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 955509211, relevant de l’URSSAF Vénissieux, représentée par Monsieur …………………., en qualité de Directeur de Site dûment habilité à signer les présentes, ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Monsieur ……………….., agissant en qualité de délégué syndical FO-CGT, organisation syndicale ayant recueilli 35% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE dûment habilité à signer les présentes,
Monsieur ……………., agissant en qualité de délégué syndical CFE CGC, organisation syndicale ayant recueilli 65% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, dûment habilité à signer les présentes,
D’autre part,
EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :
Les membres du Comité Social et Economique de la société GIVAUDAN LAVIROTTE ont été élus pour un mandat d’une durée initiale de 2 ans lors des élections dont le premier tour, au cours duquel tous les sièges ont été pourvus, s’est déroulé le 04/10/2019 ce qui porte la fin de leur mandat au 04/10/2021.
Afin d’éviter de lancer la procédure des élections pendant la période de congés du mois d’août, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de reporter les élections du CSE.
Dès lors, il a été décidé de proroger les mandats, portant de manière limitée, leur durée au delà de leur durée initiale de 2 ans.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de signer le présent accord.
DANS CE CONTEXTE, ET APRES NEGOCIATIONS, IL A ETE CONVENU QUE :
ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS
L’information des organisations syndicales de l’organisation des élections et l’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral sera faite au plus tard le 14 septembre 2021 afin que les élections se déroulent sur le mois de novembre 2021.
Les salariés de l’entreprise seront informés au plus tard le 22 septembre 2021 de la tenue de nouvelles élections au sein de l’entreprise.
L’ensemble des mandats des élus du Comité Social et Economique est prorogé jusqu’au
30 Novembre 2021.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de télé procédure, à la DREETS. Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
ARTICLE 3 - SIGNATURES
Fait à Lyon, le 23 juillet 2021, en deux exemplaires originaux.
