Entre la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé : 5/7, rue Charles-Edouard Jeanneret 78300 POISSY, Représentée par Monsieur, Directeur d’Usine,
D’une part,
et les Organisations Syndicales :
FO, représentée par Monsieur délégué syndical ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur; délégué syndical ;
CGT, représentée par Monsieur, délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire bloc 1 a débuté par la tenue d’une première réunion de négociation le 13 Janvier 2025 puis s’est poursuivie les 20, 22, 23 et 24 Janvier 2025. Article 1 – MESURES NAO
Après présentation du bilan de la politique salariale de l’année écoulée et après de nombreux échanges avec les organisations syndicales, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, il a été convenu des mesures suivantes à l’issue des cinq réunions de négociations :
Classe A2 à E10 :
- Talon 50€ ou AG 2% applicable au 1er janvier 2025, sur paie de février 2025 sur salaire mensuel [base + Indemnité temps repas s’il y en a une]
Cadre (hors gradés-Codir) :
- AI 2% applicable au 1er Mars 2025 (Mini 0,8% pour les cadres)
Finaliser le groupe de travail sur les entretiens annuels afin de rétablir une politique d’augmentation individuelle applicable dès 2026.
Article 2 – PROCHAINES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L.2242.1 du code du travail, les négociations NAO bloc 1 sont closes et seront à nouveau engagées au premier trimestre 2026.
Article 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application de l’accord sera suivie sur chacun des sites (Arnage et Poissy), et pourra faire l’objet de bilans et informations lors des réunions CSE suite à demandes des élus.
Article 4 – INFORMATIONS DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une note de service en Janvier.
Article 5 – PROCEDURE CONCILIATION
Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.
A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation de l’accord devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.
Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.
Le protocole d’accord donnera lieu à un affichage.
Fait à Arnage, le 29 Janvier 2025, En 6 exemplaires originaux*
