ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
Entre la société :
GLACIERE NARBONNAISE
29 Avenue de la Tintayne - 11200 Canet d’Aude SIRET : 32481361700028 Représentée par Monsieur, directeur général
D’une part, Les élus du CSE, représentés par Monsieur élu titulaire et Madame, élue suppléante
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de respecter nos engagements de services vis-à-vis de la préfecture, l’entreprise a l’obligation d’être joignable 24h/24h et 7jours/7jours. Le régime d’astreintes permet de répondre à des contraintes en cas d’incidents, pannes, urgences en procédant à une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet. Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein de la société ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu.
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés concernés par une astreinte. Ces personnes doivent être habilitées à pourvoir intervenir.
ARTICLE 2 - Dispositions générales relatives aux astreintes :
Définition de l’astreinte
En l’application de l’article L3121-5 du code du travail, le temps d’astreinte est défini comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif. Si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, cette dernière n’impacte pas la période de repos quotidien et de repos hebdomadaire.
Période d’intervention et décompte des temps d’intervention
La durée de l’intervention et les temps de trajet éventuels liés à cette intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Les durées d’interventions sont rémunérées en plus de l’indemnité forfaitaire d’indemnisation de l’astreinte. Pour les interventions sur site, le temps d’intervention au départ du salarié de son domicile et prend fin au retour à son domicile du collaborateur. Les règles légales relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos restent applicables, à savoir :
La limite maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif ;
La limite maximale hebdomadaire : 48 heures de travail effectif ;
La durée du repos entre deux jours de travail : 11 heures consécutives ;
La durée de repos entre deux semaines de travail : 35 heures consécutives (repos hebdomadaire : 24h + repos quotidien : 11h).
Cela signifie que si le salarié est interrompu avant la fin des 11H00 consécutives de repos, le salarié doit bénéficier d'un nouveau repos quotidien ininterrompu à la fin de l’intervention. Pour exemple, départ le jeudi à 19H00 (repos de 11H = 6H00 du matin). Si l’intervention a lieu de 4H00 du matin à 4H30 (30 mn), le repos repart pour 11H00. Il pourra reprendre son travail à partir de 15H30, s’il s’agit bien d’un jour ouvré. Le salarié privé de son repos dominical récupéra cette journée au plus tard dans la semaine suivant l’évènement. Cela signifie que si le salarié en astreinte un dimanche est interrompu avant la fin des 35H00 consécutives de repos hebdomadaire, il doit bénéficier d’un nouveau repos hebdomadaire ininterrompu un autre jour de la semaine, au plus tard dans la semaine suivant l’évènement. Pour exemple, départ le dimanche à 9h30, l’intervention a lieu de 12h à 12h30, il bénéficie ensuite de ses 11 heures de repos quotidien. Il pourra reprendre le travail le lendemain (lundi) dans les conditions normales, et il pourra récupérer son repos dominical mardi. Dans le cas où il n’y a pas d’intervention qui se produit durant les périodes d’astreinte, celles-ci ne sont pas décomptées des durées minimales de repos.
Indemnisation de la période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu d’être joignable et est susceptible d’être appelé pour intervenir ne constitue pas du temps de travail effectif. Il constitue du temps d’astreinte, qui fait l’objet d’une contrepartie financière. Chaque période d’astreinte donne lieu au paiement d’indemnités forfaitaires définies ci-dessous :
Période d’astreinte
Montant brut de la prime sur la période
1 journée semaine (lundi au vendredi) 10 € 1 week-end (samedi et dimanche) 25€
Au total pour 7 jours
75€
Rémunération de l’intervention
La prime de déclenchement de
50 € brut, versée pour chaque déplacement lié à un problème de sécurité industrielle, est limitée à une seule attribution par jour, quel que soit le nombre d’interventions réalisées.
Le paiement des heures d’intervention est réalisé le mois qui suit l’intervention sur présentation de la déclaration des heures d’intervention dans le cadre d’astreintes validées par le manager. Ce paiement est subordonné à la transmission dans les temps par le salarié à son supérieur hiérarchique du document de suivi de son temps d’intervention sous astreinte. Le paiement est également subordonné à la validation de l’intervention par la Direction. À défaut, le paiement de l’intervention aura lieu le mois suivant le mois de leur transmission par le salarié. À noter que l’astreinte ou l’intervention réalisée sur une semaine placée entre deux mois sera payée le mois suivant. Exemple : L’astreinte réalisée du mercredi 30 juin au jeudi 1 juillet sera payée sur la paie du mois d’août.
Cas particuliers des collaborateurs en forfait jours
Les collaborateurs en forfait jours, peuvent, au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes. En conséquence et par exception à leur régime, leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficieront de jours de récupération en conséquence :
à partir de 4 heures d’intervention cumulée : ½ journée de repos
à partir de 8 heures d’intervention cumulées : 1 journée de repos
Moyens mis à disposition
Pour la réalisation de ces astreintes, le salarié dispose des moyens matériels mis habituellement à sa disposition par l’entreprise pour la réalisation de sa mission. Pour les salariés ne possédant pas de véhicule de service ou de fonction, les indemnités kilométriques seront prises en charge pendant toute la durée de l’astreinte.
Obligations
Le salarié en astreinte devra s’assurer d’être opérationnel dans les 2 heures suivant la réception d’une demande d’intervention.
ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au
1er Mai 2025.
Le
présent accord, se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature des présentes et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis.
ARTICLE 4 - Révision ou dénonciation
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
ARTICLE 5 - Dépôt – Publicité – Base de données nationale Télé Accords
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux élus. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
