Accord d'entreprise GLADIA

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME D'ASTREINTE

Société GLADIA

Le 04/06/2025

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN RÉGIME D'ASTREINTE 

ENTRE :

Gladia, SAS au capital de 1838,83 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909935736, dont le siège social est situé au 38 rue de la Tremblaie 35510 Cesson-Sévigné 

Ci-après désignée « La Société »

                                

ET :

Membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique

Ci-après désigné « le CSE »

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

 

PRÉAMBULE :

 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de l’astreinte pour les salariés de la Société.

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise afin de répondre à la continuité du service que la société doit assurer à ses clients, en cas d’incident critique (étant considéré comme critique la dégradation d’un service entraînant une baisse de qualitée ou bien une dégradation du temps de réponse de ce service), sans être physiquement présent sur son lieu de travail et particulièrement pour l’ensemble des produits de Gladia (hors services non prêt pour la production).

La liste des services à monitorer les suivante:

• transcription audio à partir de fichier dites “Async”

• transcription audio en temps réel dites “Real time”

• add-ons et service d’augmentation des informations issue de la transcription en “Async” et “Real time” référencé comme prêt pour la production.

Seuls les add-ons considérés comme prêts pour la mise en production sont inclus dans le périmètre de suivi. La liste des modules concernés peut être communiquée au salarié sur demande.

L’astreinte n’est pas obligatoire et doit faire l'objet d’un inscription préalable et volontaire de la part du salarié.

Est prérequis à l’inscription du salarié :

1. l'existence et publication d’un document détaillant les actions à mener ou bien la méthode à suivre en cas d’incident critique

2. l'existence et publication d’un document détaillant les communications à réaliser en cas d’incident critique (à qui, quoi, par quel moyen de communication, avec quels outils)
   

Les salariés volontaires au planning d’astreinte peuvent échanger leurs périodes de programmation s’ils sont aux mêmes postes et éligibles au système d’astreinte.

 

1. SALARIÉS CONCERNÉS PAR LE RÉGIME D’ASTREINTE

Le régime d’astreinte est institué pour tous les salariés de la Société sous réserve de la mention dans le contrat de travail de la possibilité d’effectuer des astreintes dans les conditions prévues par le présent accord.

• Les chefs d’équipe DevOps et Développement se donnent la possibilité de refuser la candidature d’un salarié et à lui en communiquer les raisons par écrit.

• Les chefs d’équipe DevOps et Développement se donnent la possibilité d’arrêter la participation d’un salarié au système d’astreinte et à lui en communiquer les raisons par écrit.

• Les astreintes sont organisées en binôme afin de renforcer la capacité de réponse en cas d’incident. Deux roulements distincts sont mis en place : un pour l’équipe DevOps et un pour l’équipe Développement, afin de garantir une continuité de service optimale.

• Seules les personnes répondant aux critères suivants peuvent participer aux roulements d’astreinte :

  • Une autonomie avérée en surveillance opérationnelle pendant les heures de travail, avec une capacité démontrée à surveiller, détecter et analyser les incidents de manière indépendante.

  • Une expérience réussie dans la gestion et la résolution d’incidents, incluant la maîtrise des processus de communication, d’escalade et de documentation.

  • Une capacité à assurer une communication claire et efficace pendant toute la durée de la gestion des incidents.

 

1. PÉRIODE D’ASTREINTE

Conformément à l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

L’astreinte s’effectue selon les modalités et sur les plages horaires suivantes :

• Disponibilité de 18h à 9h en semaine, et du vendredi 18h au lundi 9h le week-end.

• Disponibilité via un téléphone dédié.

• Le planning des astreintes est défini via un outil dédié ou bien un fichier à jour et publiquement consultable à tout moment par l’ensemble des membres de l’équipe.

1. MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS DE LA PROGRAMMATION DES PÉRIODES OU JOURS D’ASTREINTE

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours ouvrés avant sa date de mise en application.

L’information se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé par appel téléphonique de la nécessité d’intervenir lorsqu’un incident est détecté via l’outil de monitoring.

Tout collaborateur souhaitant se retirer et se mettre en pause du roulement d’astreinte devra en informer son manager au moins 20 jours ouvrés à l’avance. 

1. INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

• Principes d’intervention en distanciel

Tout au long de sa période d’astreinte, le salarié devra être en mesure d’intervenir pour accomplir son travail.

Le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes :

Niveau 1 – Responsabilités :

• En cas d’instabilité temporaire se résorbant d’elle-même, vérifier le rétablissement complet du service, accuser réception de l’alerte et s’assurer du retour à la normale.
  

• En cas d’incident avéré ou critique (voir préambule), procéder à la restauration du service et, si nécessaire, assurer la communication auprès des utilisateurs et équipes concernés. Un protocole spécifique sera défini par le Head of Engineering et le Head of Sales concernant l’organisation des astreintes, et sera partagé aux collaborateurs.
  Les documents 1 et 2 cités en préambule liste les actions à mener de ce cas.

• En présence d’un incident majeur ne pouvant être résolu au niveau 1, escalader l’incident vers le support de niveau 2.

Niveau 2 – Responsabilités :

•  Rétablir la qualité du service à son niveau pré incident.

Le salarié d’astreinte, bien qu’il ne soit pas tenu de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate, doit néanmoins s’assurer de pouvoir accéder à son ordinateur et à une connexion internet dans un délai maximal de 30 minutes. Il doit également être en mesure d’intervenir dans des conditions permettant le respect des délais impartis, sans précipitation, et dans le strict respect du Code de la route en cas de déplacement.

Le salarié intervenant devra être le plus efficace possible dans la gestion de son intervention. Dans la mesure du possible, son temps d’intervention doit respecter les engagements de qualité et de disponibilité des services pris par la Société.

• Moyens d’intervention

Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société à partir de son ordinateur professionnel.

Le salarié devra s’assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d’astreinte.

Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en informer sans délai la Société.

• Conditions d’intervention

Le salarié placé en astreinte sera informé de la nécessité d’intervenir par :

• Un appel téléphonique

Le salarié devra pouvoir intervenir dans un délai inférieur à 30 minutes à compter :

• La Notification reçue via nos outils de monitoring

• Formalisation de l’intervention

Le décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté, et se termine à la fin de l’intervention.

Pour toute période d’intervention, ces informations seront consignées dans l’outil de monitoring:

• nom et prénom ;

• l’heure de début d’intervention c’est à dire à partir du moment où l’alerte est acquitté;

• l’heure de fin d’intervention c’est à dire  soit quand le service retourne dans son état nominale ou à la fin de la période d'astreinte

• un descriptif synthétique de l’intervention: Ces informations ont pour objectif de faciliter l’analyse post-mortem et d’assurer la traçabilité des actions menées.

Le manager sera notifié du déclenchement de l’astreinte et de l’intervention via l’outil de monitoring immédiatement à l’issue de la période d’astreinte.

Les collaborateurs auront accès à un reporting mensuel détaillant le nombre de déclenchements d’astreinte et la nature des incidents rencontrés. Ce reporting permettra de suivre l’activité, d’identifier les axes d’amélioration et de garantir une transparence complète sur la gestion des astreintes.

• Compensation des astreintes

Pour le calcul et la rémunération du temps d’astreinte, il est distingué 2 types de Support :

• Support Niveau 1 : Le temps pendant lequel le personnel doit rester disponible : ce temps ne peut être décompté comme du temps de travail effectif. Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, les salariés affectés à une équipe d’astreinte percevront une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :

Nature	Contrepartie financière (brute)
Support Niveau 1	600 euros par semaine d’astreinte

• Support Niveau 2 : Le temps passé en interventions : ce temps est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail.

Nature	Contrepartie financière (brute)
Support Niveau 2	80 euros par heure d’ intervention

Pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours :

• en cas d’intervention d’une durée inférieure ou égale à 4 heures, une demi-journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail ;

• en cas d’intervention d’une durée supérieure à 4 heures, une journée de travail sera décomptée sur le nombre total annuel de jours de travail.

 

1. RESPECT DES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES 

La période d'astreinte pendant laquelle le salarié n’intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail.

Pour rappel, les temps de repos minima entre deux postes de travail :

- 11 heures consécutives ;

- 35 heures consécutives de repos hebdomadaire incluant le dimanche.  

1. MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES 

Conformément à l'article R. 3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

1. FORMALISATION

La possibilité d’effectuer des astreintes requiert l'accord du salarié et doit être formalisée par écrit dans son contrat de travail ou un avenant.

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour de sa signature et après envoi aux services compétents.

1. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

1. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

1. RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD

Les Parties à la négociation s'engagent à se donner rendez-vous et à suivre le régime mis en place par le présent accord. Ce rendez-vous et ce suivi devront se faire à minima 1 fois par an.

1. PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.

Fait à Paris le 04/06/2025

Pour la société Gladia

Pour le Membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique