Accord collectif concernant les garanties complémentaires de frais de santé - Glady
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société GLADY SAS, dont le siège social est situé 32 rue Blanche à 75009 PARIS, SIRET 79902523400144, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint.
d’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE :
La Direction de la société Glady (ci-après “la société”) et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées afin d’harmoniser les régimes complémentaires en matière de frais de santé applicables dans l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un accord de substitution suite au rapprochement de la société Glady et Sodexo Pass France du 1er juillet 2022. Suite à ce rapprochement et conformément au respect du délai de survie qui prend fin le 30 septembre 2023, le présent accord a pour objectif d’harmoniser les régimes complémentaires de frais de santé dont bénéficiaient l’ensemble des salariés de GLADY et les salariés ex-SPF, matérialise ainsi la mise en place du nouveau régime collectif obligatoire en matière de frais de santé et organise l’adhésion des salariés définis à l’article 2, au contrat d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise. Les dispositions ci-dessous sont le résultat des différentes discussions qui ont eu lieu lors des réunions de négociation qui se sont tenues le 13 juin 2023, le 26 juin 2023, le 11 juillet 2023 et le 18 juillet 2023.
Article 1. OBJET
L’objet du présent accord est d’organiser l’adhésion collective et obligatoire au contrat d’assurance souscrit par la société, auprès d’un organisme habilité, en conformité avec l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, permettant à l’ensemble des salariés visés ci-après de bénéficier de prestations de remboursement des frais de santé complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.
Article 2. CHAMP D’APPLICATION
Le système de garanties collectives complémentaires obligatoire en matière de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens des dispositions du contrat souscrit. :
Article 3. CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L'ADHÉSION
3.1. Caractère obligatoire
L’adhésion au régime frais de santé est obligatoire pour tous les salariés ci-dessus définis ainsi que pour leur conjoint et leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance.
3.2. Dispenses
Peuvent être dispensés d’affiliation, s’ils en font la demande par écrit auprès de la société et en produisant les justificatifs nécessaires chaque année :
Les salariés en contrats courts :
salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois, à condition qu’ils soient couverts par ailleurs par un contrat responsable
salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission de 12 mois et plus, sur présentation du justificatif d’une couverture individuelle frais de santé,
salariés et apprentis en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois.
Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) (Anciennement “Couverture Maladie Universelle Complémentaire” ou de l’Aide à la Complémentaire Santé) jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’en bénéficier
Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé, jusqu'à l’échéance dudit contrat individuel.
Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute
Les salariés déjà couverts, y compris en tant qu'ayants droit, par :
une couverture collective et obligatoire de frais de santé ;
un régime frais de santé prévu par l’arrêté du 26 mars 2012 (fonction publique ou assimilée, contrats Madelin,…)
Les conjoints et/ou les enfants, s’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture collective et obligatoire en frais de santé
La dispense demandée par le salarié ou son conjoint a pour effet de le priver des garanties mises en place par la société. Les cas de dispense identifiés peuvent évoluer au gré des changements de réglementation, ils peuvent donc être automatiquement supprimés en cas de remise en cause des exonérations sociales attachées au financement des garanties.
Article 4. GARANTIES
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le régime de base ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.862-4 II alinéa 3 et L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 5. CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
L’adhésion des salariés, de leur conjoint et de leurs enfants est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail (notamment les suspensions liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée) s’ils bénéficient, pendant cette période :
soit d’un maintien de salaire, total ou partiel,
soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par ce dernier ou pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers,
soit, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat d’adhésion dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations si tel est le cas. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni de perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime frais de santé.
Article 6. FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives complémentaire obligatoire de santé est assuré par des cotisations en pourcentage du PMSS, la cotisation varie en fonction de l’évolution de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ainsi que de celle du PMSS. A titre informatif, le taux transmis a été établi sur la base du PMSS de 2023 et le montant restera inchangé au 1er janvier 2024. Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés ainsi que leur conjoint et leurs enfants tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle. Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article D.911-3 du Code de la sécurité sociale, les salariés pourront cotiser au tarif salarié avec ou sans enfant malgré leur situation de famille réelle, s’ils sont en mesure de justifier que leurs ayants droit, tels que définis ci-dessus, sont bénéficiaires d’une couverture collective de remboursement de frais de santé Ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :
Cotisation totale
Prise en charge patronale en €
Cotisation Salariale
Salarié avec ou sans enfant
2,04 % PMSS (74,79 €) 74,79 € /
Salarié avec conjoint et enfants
4,11 % PMSS (150,68 €) 84,79 €
65,89 €
La participation patronale est de 100 % pour le salarié seul et les salariés avec enfants.La participation patronale pour la couverture en sus du conjoint est augmentée de 10 € par mois.
Article 7. PORTABILITÉ
Conformément à l’article L911-8 du code de la Sécurité Sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale pour le remboursement de frais de santé bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ; Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ; L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues à l’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale ; L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. L’article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. Le financement de la portabilité est mutualisé.
Article 8. ORGANISME ASSUREUR
Le contrat est confié à AXA France, organisme d’assurance dûment habilité. Avant l’issue d’une période de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du régime, le choix de cet organisme (et de son intermédiaire) fera l’objet d’un réexamen, conformément aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité sociale. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative, le cas échéant, du présent accord. A cet effet, la partie la plus diligente demandera, six mois avant l’échéance, une réunion afin de prendre les mesures nécessaires.
Article 9. INFORMATION
Article 9.1. Information des salariés
Une copie du présent accord sera portée à l'attention des salariés par voie d'affichage au sein de la société par tous moyens, sera communiqué à l’ensemble des salariés par courriel et via le réseau social de l’entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 9.2. INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté concernant toute modification des garanties collectives.
Article 10. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
RÉVISION
À la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
DÉNONCIATION :
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis. L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 10. PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif. Il se substitue à toutes dispositions antérieures issues de décisions unilatérales, d’usages, de pratiques ou d’accords portant sur le même objet.
Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de notification, publicité et dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative du champ d’application de l’accord ainsi qu’au représentant de la direction.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application des dispositions précitées, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Fait à Paris, le Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité
Pour l’entreprise GLADY, Monsieur en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation Syndicale FO représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DISPENSE D’ADHÉSION À LA GARANTIE OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DE FRAIS MÉDICAUX » CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L.911-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Je soussigné(e) Madame, Monsieur …..………………………………….* déclare avoir été informé(e) par écrit de l’existence au sein de la société GLADY SAS d’un régime de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire, mis en place par accord collectif d’entreprise concernant les garanties complémentaires santé en date du (date). Je refuse l’adhésion au régime, pour le motif suivant (cocher la case correspondante) :
Je suis déjà salarié(e) de l’entreprise lors de la mise en place du régime et m’oppose au précompte d’une cotisation sur ma rémunération (salarié avec conjoint et enfants) ;
Je suis salarié(e) bénéficiaire d’une couverture complémentaire en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire de la complémentaire santé solidaire » dite CSS). Je suis informé(e) que la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture. A compter de cette date, j’ai bien pris note que je serai affilié(e) à la couverture instituée au sein de la société GLADY SAS. L’organisme assureur de ma couverture individuelle me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….* ;
Je suis titulaire, y compris en qualité d’ayant droit, d’une couverture frais de santé individuelle auprès de l’organisme assureur ………………………….*, dont l’échéance annuelle est fixée au ………………………….*. Je suis informé(e) que la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date d’échéance annuelle précitée. A compter de cette date, j’ai bien pris note que je serai affilié(e) à la couverture instituée au sein de la société GLADY SAS ;
Je bénéficie pour les mêmes risques, y compris en qualité d’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
dispositif collectif et obligatoire remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale. L’organisme assureur de ce régime me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….*.
dispositif prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’organisme assureur de ce régime me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….*.
contrats d’assurance de groupe issu de la loi n°95-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dits « Madelin ». L’organisme assureur de ce régime me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….*.
régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale.
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. L’organisme assureur de ce régime me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….*.
Je suis salarié(e) à temps partiel ou apprenti et l’adhésion au régime frais de santé me conduirait à régler une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute.
Je suis salarié(e) titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission :
dont la durée est inférieure à 3 mois et je bénéficie par ailleurs d'une couverture « responsable » souscrite pour le même type de garanties. L’organisme assureur de ma couverture responsable me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….*
dont la durée est de 12 mois et plus et je bénéficie par ailleurs d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties. L’organisme assureur de ma couverture responsable me permettant de solliciter cette dispense est ………………………….*
dont la durée est inférieure à 12 mois.
Je suis conjoint de …………….* et déclare je bénéficie / je bénéficie avec mes enfants d’une couverture collective et obligatoire en frais de santé auprès de l’organisme assureur ………………………….*, dont l’échéance annuelle est fixée au ………………………….*. Je suis informé(e) que la dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date d’échéance annuelle précitée. A compter de cette date, j’ai bien pris note que je serai / je serai avec mes enfants affilié(s) à la couverture instituée au sein de la société GLADY SAS.
Je reconnais avoir reçu de la société GLADY SAS une proposition d’adhérer au régime de couverture frais de santé et déclare en pleine connaissance de cause, après avoir été préalablement informé(e) par elle des conséquences de mon choix, de ne pas vouloir y adhérer. J’ai conscience que je ne serai par conséquent pas couvert(e) par les garanties offertes par celui-ci, que je ne bénéficierai pas de la contribution patronale, et que je ne pourrai pas bénéficier du dispositif de portabilité prévu par l’articleL. 911-8 du code de la sécurité sociale ni du maintien de mes garanties auprès de l’organisme assureur, en cas de rupture de mon contrat de travail. Par cet écrit, je reconnais avoir sollicité, auprès de GLADY SAS, ma dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais médicaux et produit tout justificatif requis dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de mon embauche ou de mon affiliation à un autre régime susmentionné. Je déclare sur l’honneur que les garanties frais de santé dont je bénéficie sont conformes à la dispense dont je me prévaux. Je m’engage à produire annuellement et avant le 15 décembre de chaque année, tout document requis justifiant de l’exercice de ma faculté de dispense. A défaut, je suis informé(e) que je serai automatiquement affilié(e) au régime mis en place par la société GLADY SAS Fait, à Le Signature
