ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L'ANNEE 2026
Entre :
d’une part, la Direction de la société GLAS TRÖSCH SECURITE S.A.S., 2 rue du Ballon d’Alsace, Zone Industrielle de la Doller, 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT, représentée par Monsieur, Directeur d’établissement et Madame, DRH France, ayant tous pouvoirs à cet effet ;
et d’autre part, l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société GLAS TRÖSCH SECURITE S.A., représentée par Monsieur délégué syndical C.F.D.T.,
ci-après dénommées « les parties »,
Il est rappelé ce qui suit :
Préalablement à cet accord, les parties se sont réunies les 21 et 28 janvier 2026 et les 9 et 17 février 2026 et la Direction a fourni aux Organisations Syndicales les informations nécessaires relatives aux salaires par catégorie, par coefficient et par sexe au cours de la réunion du 21 janvier 2026,
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
I – CHAMP D'APPLICATION :
Les stipulations prévues par le présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de la société GLAS TRÖSCH SECURITE S.A.S.
II – REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Augmentation non-cadres :
La Direction fera bénéficier les salariés non-cadres présents à la date d’application de l’accord d’une augmentation générale de 25 euros sur leur salaire brut de base (base temps plein).
Ainsi, l’enveloppe des augmentations pour les non-cadres représente 1,11% des salaires des non-cadres.
Cette augmentation générale aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
par le paiement à chaque salarié présent à l’effectif tout le mois de janvier 2026 d’un rappel de salaire correspondant à son montant individualisé en valeur de l’augmentation générale pour un mois sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie de février 2026,
par le paiement avec le salaire de février 2026 à chaque salarié des majorations pour les heures majorées effectuées en janvier 2026 sur la base de son taux horaire appliqué à compter du 1er février 2026.
PEPS :
Une prime dites « PEPS » d’un montant mensuel variable de 300,-€ brut est attribuée actuellement dans l’entreprise à l’ensemble des salariés (sauf cadre dirigeant). Des critères de minoration de la prime sont en vigueur ce qui implique que cette prime est volatile. Elle fait par ailleurs l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur qui peut être dénoncée.
A compter du 1er mars 2026, la Direction accepte d’intégrer 1/3 de cette prime soit un montant de 100,-€ brut (base temps plein) dans le salaire mensuel brut des salariés. Ce changement aura pour répercussion :
L’augmentation du montant du 13ème mois, (calculé sur la base du nouveau salaire brut mensuel),
L’augmentation du taux horaire et par répercussion l’augmentation des majorations suivantes : heures supplémentaires, temps de passation de consigne, heures de nuit
La baisse de la prime PEPS attribuée à compter du 1er mars 2026 de 300,- à 200,-€ brut par mois, toujours sur la base de critères
En parallèle, la révision des critères restants (à définir)
Augmentation cadres :
La Direction fera bénéficier les salariés cadres présents à la date d’application de l’accord d’une enveloppe dédiée à des augmentations individuelle représentant 1,11% de la somme des salaires bruts de base des salariés cadres présents à la date d’application de l’accord.
Ces augmentations individuelles auront un effet rétroactif au 1er janvier 2026 par le paiement à chaque salarié concerné d’un rappel de salaire correspondant au montant en valeur de son augmentation individuelle pour un mois sur une ligne supplémentaire du bulletin de paie de février 2026.
Prime de transport :
Dans le cadre de la loi concernant l'aide (facultative) au transport domicile-travail, la Direction donne une suite favorable à la prorogation, pour l'année 2026, du versement d'une prime de transport dans la limite maximum d'un plafond de 300 € annuels par salarié concerné.
Cette prime défiscalisée sera exonérée de charges sociales dans les conditions prévues par la loi. Le versement sera effectué le mois suivant le terme de chaque trimestre civil (avril, juillet, octobre, janvier) selon les règles suivantes : Jusqu’à 5 kms aller = 120 € annuels, soit 30 € par trimestre De 6 à 15 kms aller = 180 € annuels, soit 45 € par trimestre De 16 à 25 krns aller = 240 € annuels, soit 60 € par trimestre. + de 26 kms aller = 300 € annuels, soit 75 € par trimestre.
La distance retenue pour le calcul des kilomètres se fait selon le guide Mappy sur internet : adresse du lieu de résidence déclaré par le salarié / entrée du site Glas Trösch Sécurité de Burnhaupt-le-Haut.
En cas d’absence, pour quel que motif que ce soit, pendant un trimestre civil entier, la prime de transport afférente à ce trimestre n’est pas versée.
Pour permettre le versement de cette prime, il est demandé impérativement à chaque salarié pour le 15 avril 2026 au plus tard une copie de la carte grise du véhicule. (Si la carte grise n'est pas au nom du salarié, il est demandé une attestation sur l'honneur). Une note sera établie en ce sens et affichée par le service RH. Pour les embauchés en cours de trimestre, le paiement de cette prime se fera au début du trimestre suivant l'embauche. La prime sera calculée au prorata du temps de présence sur le trimestre arrondi au mois supérieur (exemple pour le premier trimestre : 2/3 si embauche en février, 1/3 si embauche en mars…). La même règle sera appliquée en cas de sortie de l’effectif en cours de trimestre avec un versement effectué le mois du solde de tout compte.
III – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour l’année 2026 et entrera en application à la date de sa signature.
IV – DISPOSITIONS FINALES :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’Entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse. Un exemplaire original du présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative. Fait à Burnhaupt-le-Haut, en 3 exemplaires originaux de 4 pages chacun, le 19 février 2026.
